TA77 · 9ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 29 avril 2021, M. C A, représenté par Me Pierot, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 en tant que le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un récépissé l'autorisant à se maintenir sur le territoire national dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Aisne la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le préfet de l'Aisne a commis d'importantes erreurs de fait et a donc motivé sa décision de manière erronée et insuffisante en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre l'administration et le public ; 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière à défaut d'avoir été entendu préalablement à l'édiction de la décision contestée et mis en mesure de présenter des observations en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dès lors qu'il n'a pas reçu la décision de la Cour nationale du droit d'asile suite au dépôt de son recours, il bénéficie toujours du droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences d'une gravité excessive sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, entachée d'illégalité ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en l'absence d'examen de sa situation personnelle, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2022 à 12 heures. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 16 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 8 août 1992 à Bamako (Mali), entré irrégulièrement en France le 28 novembre 2019, selon ses déclarations, a sollicité, le 11 février 2020, la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 4 novembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 22 janvier 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du  
 8 avril 2021, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté en tant que le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit d'office. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-15 du 11 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne du mois de février - partie 8, le préfet de l'Aisne a donné à M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aisne, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () ; / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article 
 L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; / (). / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / () ". 
 4. La décision attaquée du 8 avril 2021, qui fait mention des considérations de droit qui en constituent le fondement, précise les principaux éléments de la situation administrative, personnelle et familiale de M. A. Ainsi, alors que l'autorité administrative n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l'intéressé et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est, contrairement à ce que soutient M. A, suffisamment motivée. M. A ne peut, à cet égard, utilement invoquer à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne n'aurait pas, compte tenu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, procédé à un examen de la situation personnelle du requérant. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet de l'Aisne n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation, à supposer que M. A ait entendu invoquer un tel moyen, ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dans ces conditions, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne saurait être utilement invoqué par le requérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En cinquième lieu, si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Il lui appartenait, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il estimait utiles. Il lui était loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il ne pouvait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas de rejet de sa demande. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait fait part de tels éléments à l'administration, ni même vainement tenté de le faire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () ; / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article  
 L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; / () ". Aux termes de l'article L. 743-1 du même code, alors en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent ". Aux termes de l'article R. 723-19 du même code, alors en vigueur : " (). / III.- La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire. / IV.- La preuve de la notification de la décision du directeur général de l'office peut être apportée par tout moyen ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra ", produit par le préfet de l'Aisne, que la décision du 14 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de M. A lui a été notifiée le 19 novembre 2020 et que la décision du 22 janvier 2021 par laquelle la CNDA a rejeté le recours de l'intéressé formé contre ce refus d'asile lui a été notifiée le 26 janvier 2021, ces dates de notification mentionnées dans l'application informatique ci-dessus faisant foi jusqu'à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées du III de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet de l'Aisne justifie de la notification régulière à l'intéressé de la décision de la CNDA, lequel ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français depuis le 26 janvier 2021, soit à une date antérieure à celle de la décision attaquée du 8 avril 2021. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnés au point 9. du présent jugement, doit être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. A soutient que, menacé dans son pays d'origine, il est entré en France pour vivre dans un climat de paix et de sécurité, que plusieurs membres de sa famille, de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour, résident en France et qu'il travaille en France régulièrement en qualité d'intérimaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a été débouté du droit d'asile. Il ne conteste pas être célibataire et sans enfant à charge. Au surplus, il n'apporte pas d'élément suffisants de nature à confirmer l'existence des relations familiales dont il se prévaut. Si M. A produit quelques pièces de nature à justifier qu'il travaille en qualité d'intérimaire, ses missions n'ont pris effet qu'à partir du 14 décembre 2020, soit récemment à la date de la décision en litige, et les bulletins de paie produits attestent qu'il n'est pas employé de façon continue au cours des mois de décembre 2020 et de janvier et février 2021. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le requérant, qui ne peut être regardé comme dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aisne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision critiquée a été prise et méconnu, ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que le moyen invoqué tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 13. En huitième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 12. du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une gravité excessive sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 13. du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2. du présent jugement que  
 M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation à l'effet de signer la décision contestée. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. M. A soutient qu'il a fui son pays d'origine en raison de ses craintes de subir des persécutions compte tenu de la situation politique au Mali et qu'un retour l'exposerait à un risque avéré de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de la situation sécuritaire d'une exceptionnelle gravité et de la forte instabilité politique au Mali. Toutefois, il ne produit aucun élément utile à l'appui de son argumentation. L'intéressé a, par ailleurs, été débouté du droit d'asile, l'OFPRA ayant estimé que ses déclarations ne permettaient pas de tenir les faits qu'il invoquait comme établis ni de regarder comme fondées les craintes de persécution exprimées en cas de retour au Mali. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aisne ne pouvait légalement prendre la décision attaquée et qu'il aurait méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 18. En quatrième et dernier lieu, au vu de ce qui vient d'être énoncé au point précédent, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aisne aurait entaché la décision litigieuse d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 en tant que le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit d'office. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions aux fins d'annulation qu'il a présentées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application combinée de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 F. B 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2103985