TA76 · 2 ème Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, M. D B, représenté par la SCP Garraud Ogel Haussetête, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Rouen Normandie a prononcé son exclusion d'une durée de six mois, assortie du sursis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'université de Rouen la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 -la décision attaquée est entachée d'irrégularité, dès lors que les griefs reprochés dans la lettre de saisine sont imprécis en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que seuls pouvaient être poursuivis les faits mentionnés dans la lettre de saisine de la section disciplinaire ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que certaines pièces sur lesquelles a statué la section disciplinaire ne lui ont pas été communiquées, et que celles-ci ne lui ont pas été transmises dès réception de la lettre de saisine ;  
 - la sanction est entachée d'erreur de fait dès lors que les faits de harcèlement ne sont pas constitués. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, l'université de Rouen-Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens présentés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; 
 - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Le Duff, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Leblond, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 30 juin 2021, le président de l'université de Rouen-Normandie a saisi la section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers aux fins d'exercer des poursuites disciplinaires contre M. B, étudiant inscrit en deuxième année de licence d'histoire au sein de l'UFR Lettres et sciences humaines, pour un comportement ayant porté atteinte à l'ordre au sein de l'université pour des faits présumés de harcèlement à l'encontre de M. C A. Après s'être réunie le 31 août 2021, par une décision du 31 août 2021, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Rouen-Normandie a prononcé à l'encontre de M. B une sanction d'exclusion d'une durée de six mois, assortie du sursis. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article R. 811-26 du code de l'enseignement : " La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives ". 
 3. M. B soutient que la sanction qui lui a été infligée est illégale, dès lors que seuls pouvaient être poursuivis les faits mentionnés dans la lettre de saisine de la section disciplinaire, et que cette saisine ne fait état d'aucun fait précis, daté et circonstancié qui lui serait imputable. Toutefois, et contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du courrier du président de l'université Rouen-Normandie du 5 juillet 2021, que sont explicitement indiqués les faits reprochés, dans le cadre de la procédure disciplinaire de l'espèce, le trouble que ses agissements et son attitude alors qu'il occupait les fonctions de président du bureau des étudiants, ont causé au fonctionnement normal de l'établissement. Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que la lettre de saisine de la section disciplinaire mentionne l'ensemble des faits ayant amené au prononcé de la sanction. Par ailleurs, la circonstance que l'instance disciplinaire ait été saisie de faits d'" atteinte à l'ordre au sein de l'université pour des faits présumés de harcèlement d'un étudiant " et que la sanction puisse se fonder sur des faits qui n'avaient pas été précisément détaillés dans cette lettre de saisine n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée, dès lors que ces faits ont été discutés lors du conseil de discipline et qu'ils étaient compris dans les faits " d'atteinte à l'ordre au sein de l'université ". Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la décision contestée, qui présente les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ait été prise en méconnaissance du principe du contradictoire. Par suite, M. B n'est ni fondé à soutenir que l'article R. 811-26 du code de l'éducation a été méconnu, ni que les garanties prévues par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été respectées. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 811-27 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à la personne poursuivie ainsi que, s'il s'agit d'un mineur, aux personnes qui exercent à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Il en transmet une copie au président de l'université, au recteur de région académique et au médiateur académique. / La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites. Elle lui précise qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu'il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l'instruction de l'affaire et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction. " 
 5. M. B fait valoir que le président de la section disciplinaire ne lui a pas transmis dès réception du courrier de saisine par lequel le président de l'université a saisi la section disciplinaire, la copie des pièces jointes à ce courrier. Toutefois, il ne résulte pas des dispositions précitées que l'obligation de transmission du document par lequel le président de l'université saisit la section disciplinaire dès réception soit prescrite à peine d'irrégularité de la procédure. Enfin, par ses seules allégations, M. B n'établit pas que des pièces auraient été incomplètes ou qu'il n'a pu y avoir accès dans des délais lui permettant de préparer sa défense. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () / 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université. () ". 
 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un étudiant ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction. 
   
 8. L'université reproche à M. B des comportements inadaptés, pendant le déroulement des cours et dans le cadre de l'exercice de son activité de président du bureau des étudiants Mithra, à l'égard des étudiants et de certains personnels enseignants, mais également son attitude de dénigrement vis-à-vis de l'institution universitaire et en particulier du département d'histoire. La section disciplinaire de l'université de Rouen a considéré que les faits commis par M. B constituaient un trouble à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement et a, en conséquence prononcé son exclusion de l'université pour une durée de six mois, assortie du sursis. L'université établit, par les pièces qu'elle produit, la réalité des agissements de l'intéressé ainsi que le fait qu'ils ont, d'une part, conduit plusieurs étudiants à cesser de fréquenter les cours, d'autre part, entraîné par les menaces et intimidations à l'encontre de certains étudiants une détresse psychologique, et enfin, la diffusion de propos injurieux et de dénigrement sur différents réseaux sociaux à l'égard d'enseignants et d'étudiants. 
 9. Si M. B conteste la matérialité des faits de harcèlement à l'égard d'un étudiant, il ne conteste pas que les agissements qui lui sont reprochés puissent être regardés comme portant atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université au sens de l'article R. 811-11 du code de l'éducation. De fait, il ressort des pièces du dossier que certains comportements et propos de l'intéressé au sein de l'UFR Histoire durant l'année scolaire 2020/2021, alors qu'il assurait les fonctions de président du BDE Mithra, à l'égard de plusieurs étudiants qui en témoignent, et quand bien même anonymement, sont susceptibles à l'évidence de recevoir la qualification de faute disciplinaire justifiant l'application d'une sanction. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la faute disciplinaire d'atteinte à l'ordre au sein de l'université de Rouen, telle que définie par les dispositions précitées de l'article R. 811-11 du code de l'éducation, n'est pas caractérisée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Rouen-Normandie compétente à l'égard des usagers a prononcé son exclusion pour une durée de six mois, assortie du sursis, de l'université de Rouen-Normandie. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à l'université de Rouen Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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