TA45 · 2ème chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Micou, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 5 septembre 2019 pour la somme totale de 45 560,20 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est usagère de l'ouvrage public ; 
 - le lien entre la fermeture soudaine et inexpliquée de la porte automatique litigieuse ne fait aucun doute ainsi que le préjudice subi ; 
 - l'ouvrage n'a manifestement pas été entretenu convenablement durant la période litigieuse ; elle produit l'attestation d'une personne ayant rencontré un problème similaire avec une fermeture inopinée de la porte automatique et aucune réparation ni changement n'a été effectué depuis ; la responsabilité de l'administration est donc engagée ; 
 - le montant total de l'ensemble des préjudices est de 45 560,20 euros et elle se réserve pour les dépenses de santé actuelles et futures. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2022, la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, Mme A ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre ses préjudices et l'ouvrage public ; 
 - à titre subsidiaire, elle rapporte la preuve du bon entretien des portes automatiques ; 
 - à titre encore plus subsidiaire, certains chefs de préjudice ne sont pas justifiés et les montants sollicités doivent être rapportés à de plus juste proportions ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, représentée par Me Maury, demande au tribunal de déclarer la communauté d'agglomération Territoires Vendômois responsable de la chute dont a été victime Mme A le 5 septembre 2019, de la condamner à lui verser la somme de 17 376,86 euros au titre des débours avec intérêt au taux légal à compter de sa première demande et 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Une note en délibéré, présentée par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois, a été enregistrée le 27 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 septembre 2019, alors qu'elle sortait des locaux de la maire de Vendôme, Mme C A a chuté lors de la fermeture de la porte automatique sur elle. Elle demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération Territoires Vendômois à l'indemniser des préjudices résultant de son accident. 
 Sur les conclusions indemnitaires de Mme A : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation rédigée le 4 janvier 2020 par la personne accompagnant la requérante qu'" en franchissant la porte automatique qui se trouve dans le hall, cette dernière s'est refermée pour une raison indéterminée sur Mme A ". En outre, d'après les rapports d'expertise, la chute a bien été provoquée par la fermeture de la porte automatique. Dans ces conditions, l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage subi par Mme A doit être retenue. 
 4. Si la communauté d'agglomération Territoires Vendômois fait valoir que les portes sont régulièrement vérifiées et qu'aucun incident ou dysfonctionnement ne lui a été signalé, il résulte de l'instruction que le dispositif de fermeture et de réouverture des portes n'est pas adapté aux personnes qui se déplacent lentement. En effet, une personne âgée a attesté de ce que la porte s'est refermée rapidement sur son sac à dos à une autre occasion. Par ailleurs, la communauté d'agglomération Territoires Vendômois ne justifie pas de l'existence d'un autre accès qui aurait permis à Mme A, très récemment opérée de la hanche, se déplaçant lentement à l'aide de cannes anglaises, de se rendre à la mairie sans prendre le risque de voir la porte automatique se refermer lors de son passage. Dans ces circonstances et eu égard de la destination des locaux de la mairie, la communauté d'agglomération aurait dû mettre en place une signalisation mettant en garde quant au comportement à adopter lors de l'utilisation de cet unique accès. Cette carence constitue un défaut d'entretien normal qui engage la responsabilité de la communauté d'agglomération. 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait commis une faute d'imprudence ou de négligence à l'origine de son accident. 
 6. Il s'ensuit que la communauté d'agglomération Territoires Vendômois est responsable des conséquences dommageables de la chute subie par Mme A le  
 5 septembre 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 Quant aux préjudices temporaires : 
 7. Il ressort du rapport de l'expert que Mme A a subi des périodes de déficit fonctionnel temporaire total du 5 septembre 2019 au 6 décembre 2019 soit 92 jours, aux taux de 50 %, du 7 septembre 2019 au 25 mai 2020 soit 170 jours puis de 25 % du 26 mai 2020 au  
 23 septembre 2020 soit 120 jours. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à la somme de  
 2 700 euros la somme destinée à réparer les troubles de toute nature en découlant.  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions de l'expert, que l'état de santé de Mme A a nécessité une assistance par une tierce personne au coût horaire de 15 euros à hauteur de quatre heures par semaine pendant un mois. Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme de 240 euros. 
 Quant aux préjudices permanents : 
 9. Il sera fait une juste appréciation du chef de préjudice tiré du déficit fonctionnel permanent au taux de 15 % en le fixant, pour une femme âgée de 79 ans à la date de consolidation, à la somme de 16 559 euros destinée à les réparer. 
 10. L'expert a estimé à 4 sur une échelle de 1 à 7 les souffrances endurées par Mme A. Il sera fait une juste appréciation dudit préjudice en fixant l'indemnité à la somme de 7 200 euros. 
 11. Mme A a subi un préjudice esthétique fixé à 2 sur une échelle allant jusqu'à 7, qu'il convient de réparer. Il sera fait une juste appréciation dudit préjudice en fixant l'indemnité à la somme de 2 000 euros. 
 12. Mme A sollicite le remboursement d'un cadre de toilette et d'un fauteuil roulant, dont une partie est non prise en charge par sa mutuelle. Ces dépenses ont un lien direct et certain avec le dommage en litige En conséquence, la communauté d'agglomération Territoires Vendômois lui remboursera la somme de 159,50 euros. 
 13. Mme A demande le remboursement des frais de location de télévision de sa chambre d'hôpital. Ces frais, qui sont des frais de convenance personnelle sans lien direct et certain avec le dommage subi, ne peuvent donner lieu à indemnisation. En conséquence, ce chef de préjudice doit être écarté.  
 14. Enfin, Mme A a subi un préjudice moral qui sera indemnisé par le versement d'une somme de 1 000 euros. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 15. La caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher produit un relevé de ses débours du 3 février 2023 et une attestation d'imputabilité, qui détaillent les séjours hospitaliers et les frais médicaux et pharmaceutiques, de manière précise et cohérente avec l'analyse que l'expert a faite de la prise en charge médicale des conséquences de l'accident. Par conséquent, elle a droit à la somme de 17 376,86 euros au titre des dépenses de santé exposées pour son affiliée. 
 16. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (). ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 17. En application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois la somme de 1 162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération Territoires Vendômois doit être condamnée à réparer les conséquences de l'accident subi par Mme A le  
 5 septembre 2019 en versant les sommes de 18 538,86 euros à la caisse primaire d'assurances maladie du Loir-et-Cher et de 29 858,50 euros à Mme A. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Mme A n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 20. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois la somme de 1 200 euros à verser à la caisse primaire d'assurances maladie du Loir-et-Cher. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération Territoires Vendômois versera à Mme A la somme de 29 858,50 euros. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Territoires Vendômois versera à la caisse primaire d'assurances maladie de Loir-et-Cher la somme 17 376,86 euros au titre de ses débours et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération Territoires Vendômois versera la somme de 1 200 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La communauté d'agglomération Territoires Vendômois versera la somme de 1 200 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Territoires Vendômois présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la communauté d'agglomération Territoires Vendômois et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, 
 Mme Valérie Bertrand, première conseillère, 
 Mme Clotilde Bailleul, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Valérie B 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.