TA34 · 3ème chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a promue à compter du 1 janvier 2021 secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, 8ème échelon avec une ancienneté conservée d'1 an 8 mois et 16 jours ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre une nouvelle décision en procédant à son reclassement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classe en qualité de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, 9ème échelon. 
 Elle soutient que : 
 - la grille de son nouveau corps de secrétaire administratif de classe normale comporte des indices inférieurs à échelon égal en comparaison avec son ancien corps d'adjoint administratif ; son reclassement porte préjudice à l'évolution de sa carrière et à son droit à pension ; 
 - il n'a pas été tenu compte de sa situation lors de la proposition d'avancement en méconnaissance de la circulaire du 4 novembre 2018 ; 
 - le principe d'égalité de traitement a été méconnu et la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 16 septembre 2022 et a été notifiée à la requérante à 17h32. 
 Des mémoires présentés pour Mme A, représentée par Me Barlet, ont été enregistrés le 16 septembre 2022 à 19h24 et le 10 avril 2024, et n'ont pas été communiqués. 
 Vu : 
 - le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bossi, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Barlet, représentant Mme A. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 17 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A était adjointe administrative principale de 1ère classe, 7ème échelon depuis le 10 novembre 2019. Par un arrêté du 9 février 2021, notifié le 15 mars 2021, elle a été promue secrétaire administrative de classe normale, 8ème échelon. Le 31 mars 2021, elle a présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat : " () II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : 
 SITUATION DANS L'ÉCHELLE C3 
 de la catégorie C 
 SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION 
 de la catégorie B 
 Premier grade 
 Echelons 
 Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
 7e échelon 
 8e échelon 
 3/2 de l'ancienneté acquise 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, alors adjointe administrative principale de première classe, a été classée au 7ème échelon de ce grade le 10 novembre 2019. En la nommant, par l'arrêté litigieux, au 8ème échelon du grade de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, avec une ancienneté conservée d'1 an, 8 mois et 16 jours au 1er janvier 2021, le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 et n'a commis aucune erreur d'appréciation. Si Mme A soutient que sa nomination au grade de secrétaire administratif aura des conséquences négatives non seulement sur l'évolution de sa carrière mais également sur le calcul du montant de sa pension de retraite, ces circonstances demeurent sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 4. En deuxième lieu, Mme A soutient qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation lors de la proposition d'avancement en méconnaissance de la circulaire n° 21-71 du 4 novembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui prévoit que les taux servant de base pour le calcul du nombre d'avancements de grade pouvant être prononcés tiennent compte de la situation passée et des objectifs de progression de carrière dans le corps. Toutefois, la circulaire invoquée par l'intéressée ne saurait imposer à l'administration de la classer au 9ème échelon du grade de secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale en méconnaissance des dispositions règlementaires précitées posées par l'article 13 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009. Le moyen soulevé par Mme A ne peut dès lors qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 6. La requérante invoque la méconnaissance du principe d'égalité de traitement en soutenant que parmi tous les adjoints administratifs bénéficiant d'une promotion au sein du corps des secrétaires administratifs, la grille de reclassement de C en B pour les agents relevant de l'échelle C3 est la seule associée à un gain nul. Toutefois, s'il est vrai que les dispositions de l'article 13 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 prévoient des conditions de reclassement différentes selon que les fonctionnaires membres du corps des adjoints administratifs détiennent un grade situé en échelle C1, C2 ou C3, cette différence de traitement trouve sa justification dans une différence de situation en rapport avec l'objet de la norme et qui n'est pas disproportionnée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe d'égalité de traitement dont peuvent se prévaloir les agents appartenant à un même corps aurait été méconnu. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a promu Mme A, à compter du 1er janvier 2021, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, 8ème échelon avec une ancienneté conservée d'1 an 8 mois et 16 jours doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ses conclusions à fin d'injonction doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi 
 Le président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 mai 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch