TA78 · 5ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 7 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Versailles, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B D, enregistrée le 3 mai 2021. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 11 mai 2021, des pièces, et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2021, le 3 juin 2021, le 4 janvier 2023 et le 19 janvier 2023, M. D, représenté par Me Lauron, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires  d'impôt sur le revenu et des rappels de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - ne résidant plus à son domicile de Gap au cours des opérations de vérification entreprises par le service à l'encontre de la société PHV Médical, dont il est le gérant, il n'a pas eu accès aux courriers qui lui ont été adressés à cette adresse, en particulier les propositions de rectifications notifiée à l'entreprise et au foyer fiscal qu'il formait avec son ex-épouse, avec laquelle il était, alors, en instance de divorce ; 
 - ne disposant pas des justificatifs de charge de la société, qui étaient restés à son domicile de Gap, il n'a pu donner suite aux demandes du service ; 
 - c'est à tort que le service a estimé que le premier exercice non-prescrit de la société s'étendait du 1er juin 2012 au 31 mai 2013, alors que le premier exercice de la société s'est étendu, exceptionnellement, du 16 août 2011 au 31 mai 2013 ; les recettes s'élèvent au titre des exercices clos en 2013 et en 2014 à respectivement 18 308, 28 euros hors-taxes et 20 385, 06 euros hors-taxes ; les charges à prendre en compte s'élèvent, respectivement et pour chacun de ces deux exercices, à 27 847, 76 euros hors-taxe et à 19 209, 64 euros hors-taxe; il a produit à l'appui de sa requête l'ensemble des justificatifs qu'il a réussi à rassembler au prix d'importants efforts ; il en résulte que la société était déficitaire au cours de ces deux exercices ;  
 -c'est à tort que le service a estimé que l'ensemble des sommes apparaissant au crédit du compte de la société constituaient des recettes professionnelles ; 
 - c'est également à tort que le service a imposé au titre de l'impôt sur le revenu les sommes de 8 500 euros en 2013 et 8 200 euros en 2014, qui correspondent à des remboursements de compte courant ; il justifie avoir prêté des fonds à la société à hauteur de 42 959,38 euros entre le 8 juin 2011 et le 24 mai 2013 et de 8 986,40 euros au cours de la période comprise entre le 5 septembre 2013 et le 10 avril 2014 ; 
 -la société s'est acquittée de plusieurs de ses dettes fiscales au cours de ces deux exercices. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -M. D supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge ; 
 -il ne justifie pas, par les pièces produites, de la réalité du montant des recettes et des charges de la société qu'il entend substituer à la reconstitution effectuée par le service ; il ne justifie pas davantage de la réalité des apports en compte-courant ; 
 -les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 6 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, le contribuable imposé au titre des revenus distribués ne pouvant se voir infliger, eu égard au principe d'indépendance des procédures et dès lors qu'il ne s'est pas opposé au contrôle fiscal dont il a personnellement fait l'objet au titre de l'impôt sur le revenu, la majoration de 100 % appliquée aux rectifications notifiées à la société distributrice en application de l'article 1732 du code général des impôts. 
 Par deux mémoires enregistrés le 12 février 2023, M. D a présenté ses observations en réponse à ce courrier, et fait valoir en outre que l'application de la majoration de 1,25 n'est pas applicables aux rappels de prélèvements sociaux, conformément à la jurisprudence du conseil constitutionnel. 
 Par un mémoire enregistré le 13 février 2023 et une pièce enregistrée le 24 février 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions. Il fait valoir qu'il dégrève la pénalité pour opposition à contrôle fiscale mise à la charge de M. D pour un montant de 16 643 euros et qu'il est fait droit aux prétentions du requérant relatives au montant des recettes à retenir pour déterminer le montant du résultat de la société PHV Médical au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et qu'il en résulte un dégrèvement en droits de 1 633 euros et 2 191 euros respectivement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014 et de 1 806 € et 1 232 € en droits respectivement au titre des prélèvements sociaux des années 2013 et 2014. Il soutient que les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu l'ordonnance du 13 février 2023 par laquelle l'instruction a été rouverte et fixée en dernier lieu au 27 février 2023 à 10h00. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lauron, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société PHV Médical dont M. D était le gérant et associé unique, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à l'issue de laquelle elle a été taxée d'office pour opposition à contrôle fiscal. Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration a notifié, par deux propositions de rectification du 4 juillet 2016, dans le cadre d'un contrôle sur pièces et faisant application de la procédure contradictoire, des suppléments d'impôt sur le revenu à M. et Mme D au titre de l'année 2013 et à M. D au titre de l'année 2014, estimant que ce-dernier était le bénéficiaire des distributions révélées par la reconstitution des recettes et du résultat de la société PHV Médical. Sa première réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet du 10 décembre 2018, M. D a adressé au service une seconde réclamation datée du 27 décembre 2019. L'administration n'ayant pas répondu à sa demande dans le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, M. D demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. 
 Sur l'étendue du litige 
 2. Par décision du 20 février 2023, postérieure à l'introduction de la présente instance, le directeur départemental des finances publiques a prononcé le dégrèvement des impositions en litige à hauteur de la somme de 24 027 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de cette somme. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge 
 3. Aux termes de l'article R*. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ". En l'espèce, il résulte de ces dispositions que M. D, qui n'a pas formulé d'observations en réponse à la proposition de rectification du 4 juillet 2016, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge. 
 En ce qui concerne les sommes prélevées à hauteur de 8 500 euros en 2013 et 8 200 euros en 2014 
 4. Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le service a relevé, au cours des opérations de vérification, que la société PHV Médical avait procédé à des virements de compte au profit de M. D, pour des montants de 1 000 euros le 31 janvier 2013, 1 000 euros le 13 mars 2013, 1 500 euros le 13 mai 2013, 1 000 euros le 24 mai 2013, 2 000 euros le 11 juillet 2017 et 2 000 euros le 10 octobre 2013, soit au total 8 500 euros au cours de l'année 2013, qui n'ont pas été déclarées par M. D au titre de l'impôt sur le revenu. Il en résulte également qu'il a effectué à plusieurs reprises des prélèvements sur ce compte, notamment à hauteur de 785 euros le 3 septembre 2011, de 3 000 euros le 5 septembre 2011, de 800 euros le 6 septembre 2011, et de 4 000 euros le 1er mars 2012.  Le service a estimé que ces prélèvements effectués sur les résultats et la trésorerie de la société constituaient des revenus distribués imposables entre les mains de M. D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions précitées de l'article 111 du code général des impôts. 
 6. M. D fait toutefois valoir que ces sommes constituent des remboursement d'avances en compte courant, et qu'il était, en effet, titulaire d'une créance sur la PHV Médical à raison d'apports effectués par lui-même et par son ex-épouse au bénéfice de la société. Il se prévaut à l'appui de sa contestation de l'ensemble des relevés de compte bancaire de la société pour la période comprise entre novembre 2011 et mai 2015. Il résulte effectivement de l'analyse de ces relevés que M. D et son ex-épouse Mme A D ont effectué entre novembre 2011 et juillet 2012 plusieurs virements au crédit du compte de la société PHV Médical notamment deux virements d'un montant de 4 000 euros les 5 septembre 2011 et 18 mai 2012, ainsi qu'un virement de 15 999 euros le 5 septembre 2011 et un autre virement de 15 700 euros au cours du mois de février 2012, un virement d'un montant de 2 522,91 euros le 29 juin 2012 libellé " virement solde de votre compte " et enfin un virement de 1 500 euros crédité le 24 juillet 2012 effectué depuis le compte personnel de M. D. Il résulte, en outre, de l'instruction que M. D a également encaissé sur le compte de la société plusieurs chèques émis par ses parents, en particulier un chèque de 3 000 euros encaissé le 24 janvier 2013 et un second chèque de 3 500 euros encaissé le 10 avril 2014, dont il est établi, contrairement à ce que soutient l'administration en défense, par les mêmes relevés de compte bancaires et les bordereaux de remise de chèques que ceux-ci ont bien été endossés au profit de la société. M. D justifie, dès lors, et alors même qu'il ne produit pas la copie d'un troisième chèque d'un montant allégué de 4 000 euros, qui aurait été émis par ses parents et encaissé sur le compte de la société, qu'il était, à l'ouverture des exercices contrôlés, titulaire d'une créance sur la société, d'un montant supérieur aux prélèvements effectués au cours des années 2013 et 2014 et que les sommes ainsi prélevées ne constituaient pas des revenus imposables au titre de l'impôt sur le revenu.  
 7. Il s'ensuit que M. D est fondé à solliciter la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 à raison des sommes prélevées sur le compte de la société. Par conséquent, les bases d'imposition du foyer fiscal formé par M. et Mme D doivent être réduite de 8 500 euros au titre de l'année 2013, et les bases d'imposition de M. D au titre de l'année 2014 doivent être réduites de 8 200 euros. 
 En ce qui concerne le résultat reconstitué de la société PHV Médical 
 8. Aux termes du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ".  
 9. Il résulte de l'instruction que le service, ayant reconstitué le montant du résultat imposable de la société PHV Médical, en l'absence de toute comptabilité, en se fondant dépouillement des mouvements apparaissant au relevé du compte bancaire de la société, a imposé ce résultat entre les mains de M. D dans la catégorie des revenus distribués, au titre des années 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions précitées. 
 S'agissant de l'exercice 2013  
 10. Il n'est pas contesté que les recettes de la société PHV Médical se sont élevées au titre de l'exercice clos en 2013 à 18 308, 28 euros hors taxes.  
 11. Il résulte de l'instruction que le service a évalué le montant des charges à partir des mouvements figurant au débit des comptes bancaires et retenu un total de 13 066 euros hors-taxes. Si M. D fait valoir que ce montant est inférieur aux charges réellement supportées par la société, qui s'élèverait à la somme de 27 847,76 euros, il n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence de telles charges en se bornant à produire de nombreuses factures ne mentionnant pas la société PHV Médical, des notes de restaurant n'indiquant pas le nom des participants, des relevés de dépenses de péages autoroutiers annotés à la main et des extraits de ses agendas professionnels, éléments qui ne permettent pas de rattacher avec certitude les dépenses ainsi alléguées avec les activités et les déplacements qu'il aurait effectués pour le compte de la société. A cet égard, les tableaux récapitulatifs produits pour les besoins de la cause, ne constituent pas une preuve du caractère professionnel des dépenses en cause, et ne sauraient suffire à regarder comme établie l'existence de charges à hauteur des montants dont se prévaut M. D. Il y a lieu, par suite, de retenir le montant des charges déterminé par le service. Enfin, la circonstance que la société se serait acquittée, au cours de ces deux exercices, de plusieurs dettes fiscales, est en tout état de cause sans incidence sur le montant des impositions mises à la charge de M. D. 
 12. Il s'ensuit que M. D n'est pas fondé à soutenir que la société PHV Médical était déficitaire au cours de l'exercice 2013 et que l'administration a pu à bon droit imposer entre ses mains, au titre des revenus distribués, le résultat constaté au cours de cet exercice. 
 S'agissant de l'exercice 2014 
 13. Il n'est pas contesté que les recettes de la société PHV Médical se sont élevées au titre de l'exercice clos en 2014 à 20 385,06 euros hors taxes. 
 14. Il résulte de l'instruction que, selon la même méthode que celle suivie pour déterminer le montant des charges de l'exercice 2014, le service a évaluées ces dernières à la somme de 17 430 euros hors taxes. Si M. D fait valoir que le montant des charges à prendre en compte s'élève à 19 209,64 euros au titre de l'exercice clos en 2014, il n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence de telles charges, en se bornant à produire de nombreuses factures ne mentionnant pas la société PHV Médical, des notes de restaurant n'indiquant pas le nom des participants, des relevés de dépenses de péages autoroutiers annotés à la main et des extraits de ses agendas professionnels, éléments qui ne permettent pas de rattacher avec certitude les dépenses ainsi allégués avec les activités et les déplacements qu'il aurait effectués pour le compte de la société. A cet égard, les tableaux récapitulatifs produits pour les besoins de la cause, ne constituent pas une preuve du caractère professionnel des dépenses en cause, et ne sauraient suffire à regarder comme établie l'existence de charges à hauteur des montants dont se prévaut M. D. Enfin, la circonstance que la société se serait acquittée, au cours de ces deux exercices, de plusieurs dettes fiscales, est en tout état de cause sans incidence sur le montant des impositions mises à la charge de M. D. 
 15. Il s'ensuit que M. D n'est pas fondé à soutenir que le service aurait sous-estimé le montant des charges supportées par la société PHV Médical en 2014 et que le résultat reconstitué imposé entre ses mains au titre des revenus distribués serait, par conséquent, erroné. 
 En ce qui concerne l'assiette des contributions sociales 
 16. D'autre part, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ; () ". 
 17. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les rappels de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine notifiés à M. D par la proposition du 4 juillet 2016 ont été déterminés après application aux montants réputés distribués de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions. Toutefois, ainsi que le fait valoir le requérant dans son mémoire en réplique du 12 février 2023, conformément aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, le coefficient multiplicateur de 1,25 ne s'applique pas pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ".  
 18. Par suite, M. D est fondé à solliciter la décharge des rappels de prélèvements sociaux résultant de l'application erronée du coefficient de 1,25 au montant des revenus réputés distribués résultant de la reconstitution du résultat imposable de la société PHV Médical au titre des années 20013 et 2014. 
 19. Il suit de tout ce qui précède que M. D est seulement fondé à solliciter la réduction des impositions en litige à hauteur de ce qui résulte des points 7 et 18 de la présente décision. 
 Sur les frais de l'instance 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D à hauteur de la somme visée au point 2. 
 Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. et Mme D au titre de l'année 2013, et de M. D au titre de l'année 2014, sont réduites à hauteur de ce qui résulte des points 7 et 18 du présent jugement.   
 Article 3 : M. D est déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 correspondant à la réduction des bases d'imposition définies à l'article 2. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. C 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La greffière, 
 Signé 
                                              V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.