TA45 · 3ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2021, le 22 novembre 2021 et le 21 mars 2022, Mme D A, représentée par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans les huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur sa situation individuelle ;  
 - le préfet n'a pas répondu aux moyens de droit qu'elle invoquait au soutien de sa demande de titre de séjour ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle remplit les conditions requises pour bénéficier d'une régularisation au sens de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - son état de santé aurait pu justifier sa régularisation et elle ne pourra pas, en cas de retour en République démocratique du Congo, bénéficier de manière effective du traitement et du suivi médical approprié ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français à destination de la République démocratique du Congo fait encourir un risque pour sa santé et celle de sa fille du fait de la réapparition du virus Ebola et de la circulation du virus Covid-19 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa fille a d'importantes séquelles physiologiques et psychologiques en raison des événements qu'elle a subis dans son pays d'origine et n'aura pas accès à l'école ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) née le 7 septembre 1980, est entrée en France le 14 mai 2016 selon ses déclarations, dépourvue de visa. Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 22 mars 2017, et par la Cour nationale du droit d'asile, le 2 novembre 2017, Mme A a fait l'objet d'un arrêté du 5 décembre 2017 portant obligation de quitter le territoire français. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 mai 2018, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 5 avril 2019. Le 13 juin 2019, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade qui a été rejetée par un arrêté du 5 novembre 2019, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 septembre 2020. Elle s'est maintenue sur le territoire et a, le 5 février 2021, déposé une nouvelle demande de titre de séjour. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet de Loir-et-Cher, a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de Loir-et-Cher a fait application, mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait propres à la situation de l'intéressée pour lesquelles le préfet, qui n'était pas tenu d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, a estimé devoir rejeter sa demande de titre de séjour. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour attaquée est suffisamment motivée et satisfait aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, Mme A soutient que la décision de refus de titre attaquée ne répond pas " aux moyens de droit " qu'elle a invoqués dans sa demande de titre de séjour. Toutefois, à l'appui de ce moyen, elle se borne à faire valoir que le préfet n'a fait aucune référence à sa durée de présence en France, à ses démarches d'insertion et aux liens qu'elle a tissés avec des blésois et des compatriotes ainsi qu'à la scolarisation de son enfant en France. De tels éléments constituent des circonstances de fait et non des considérations de droit. Par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet, qui, comme il a été dit au point précédent, n'était pas tenu d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, a notamment précisé que Mme A était arrivée en France en 2016, était célibataire et mère d'un enfant mineur et ne disposait pas de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire français, ayant vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-six ans. Par suite, le moyen, tel que développé, ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision de refus de titre de séjour attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de la requérante. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est présente en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté attaqué mais qu'elle s'y est maintenue irrégulièrement malgré deux précédentes mesures d'éloignement. La requérante ne fait état d'aucune perspective d'insertion professionnelle. Si elle fait valoir qu'elle a tissé des liens importants en France, elle n'y justifie d'aucune attache autre que sa fille, née en 2012 et dont la situation est indissociable de la sienne. Par ailleurs, si elle affirme qu'elle n'a plus de nouvelles de son concubin, le père de sa fille, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans. Dans ces conditions, alors même que la requérante a suivi des cours de français et participe à des activités associatives, la décision de refus de titre séjour contestée n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. En cinquième lieu, si la requérante fait valoir que sa fille, B, âgée de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, souffre de troubles psychologiques et physiologiques en lien avec des évènements vécus en République démocratique du Congo et a trouvé un équilibre et une sécurité en France, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence des troubles dont serait atteinte sa fille, ni, a fortiori, de liens avec les évènements que celle-ci aurait subis dans son pays d'origine. Ni la scolarité de sa fille - dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas se poursuivre en République démocratique du Congo - ni les éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante évoqués au point précédent ne constituent des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 7. En sixième lieu, eu égard aux motifs exposés aux points 5 et 6, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 8. En septième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012, qui n'a pas de caractère réglementaire. 
 9. En huitième lieu, la requérante soutient que son état de santé " aurait pu justifier sa régularisation " et qu'elle ne pourra pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A a, dans la cadre de sa dernière demande, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et le préfet n'a pas examiné d'office sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si l'intéressée a subi l'ablation d'une tachycardie jonctionnelle en juillet 2016 ainsi que des embolisations pelviennes en janvier 2017 et septembre 2018, est traitée contre l'hypertension et est suivie sur les plans cardiologique et gynécologique, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi sans le cadre de la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade déposée par la requérante le 13 juin 2019, a émis le 30 septembre 2019 un avis selon lequel le défaut de traitement ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si Mme A souffre d'un diabète de type 2 qui a été découvert à la suite d'une pneumopathie déclenchée par une infection au Covid-19 en mars 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de son suivi cardiologique et gynécologique ont été modifiées ni, en l'absence de documents et de certificats médicaux suffisamment précis et circonstanciés, que le défaut de prise en charge de sa nouvelle pathologie entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ou que son nouveau traitement ne serait pas disponible en République démocratique du Congo. Enfin, si une échographie abdominale réalisée le 4 mai 2021 - soit avant l'édiction de l'arrêté attaqué - a mis en évidence une formation macro-nodulaire du foie, qu'une exploration par IRM, effectuée le 7 février 2022, postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, a confirmée en diagnostiquant un angiome du foie gauche assez volumineux, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, en l'absence là encore de documents et de certificats médicaux suffisamment précis et circonstanciés, que cette nouvelle pathologie nécessiterait un traitement qui ne serait pas disponible dans le pays d'origine de la requérante. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son état de santé fait obstacle à ce qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre en application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En neuvième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 5 et 6, les moyens tirés de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés. 
 11. En dixième lieu, les circonstances que le pays d'origine de la requérante soit régulièrement confronté à la réapparition du virus Ebola et que le virus Covid-19 y circule ne sont pas de nature à elles seules à établir que la requérante et sa fille encourraient des risques pour leur santé et qu'elles ne pourraient, par suite, pas être éloignées à destination de la République démocratique du Congo. 
 12. En onzième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que B souffrirait de séquelles physiologiques et psychologiques en lien avec les événements qu'elle aurait vécus en République démocratique du Congo et qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans ce pays. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 13. En dernier lieu, si Mme A, dont la demande d'asile a été rejetée, soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour en République démocratique du Congo, pays dans lequel la situation s'est dégradée, elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait personnellement exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Il en est de même de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Hélène C 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.