TA30 · 4ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2002136, par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 26 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Fraisse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Florac l'a placée en congé de longue durée et, " par voie d'exception, d'annuler " la décision du 29 mai 2019 par laquelle la même autorité a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 4 juin 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Florac de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Florac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - si sa requête était dirigée contre la décision du 30 décembre 2019 portant renouvellement de mise à disposition d'office pour raison de santé du 1er janvier au 30 juin 2020, le centre hospitalier a pris le 17 décembre 2020 une décision portant placement en congé de longue durée du 4 juin 2018 au 31 décembre 2020, de sorte que cette décision en date du 17 décembre 2020 s'est substituée à la décision précitée du 30 décembre 2019 ; 
 - la décision contestée du 17 décembre 2020 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision contestée du 17 décembre 2020 doit être annulée dès lors qu'elle découle de la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Florac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 4 juin 2018 et que cette décision du 29 mai 2019 est entachée d'illégalité interne, cet accident étant imputable au service. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 26 octobre 2021, le centre hospitalier de Florac, représenté par Me Gely, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision du 17 décembre 2020 s'est substituée aux décisions contestées dans la requête ; 
 - les moyens de la requête sont inopérants ou infondés. 
 II. Sous le n° 2104013, par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Florac l'a placée en congé de longue durée et, " par voie d'exception, d'annuler " la décision du 29 mai 2019 par laquelle la même autorité a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 4 juin 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Florac de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Florac la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision contestée du 17 décembre 2020 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision contestée du 17 décembre 2020 doit être annulée dès lors qu'elle découle de la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Florac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 4 juin 2018 et que cette décision du 29 mai 2019 est entachée d'illégalité interne, cet accident étant imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le centre hospitalier de Florac, représenté par Me Gely, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont inopérants ou infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers n° 2002136 et n° 2104013. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Gely représentant le centre hospitalier de Florac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes n° 2002136 et n° 2104013 visées ci-dessus concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A est agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis le 1er février 2010 et occupe le grade d'adjoint administratif au sein du centre hospitalier de Florac (Lozère) depuis le 1er février 2009. Ayant subi le 4 juin 2018 un accident, elle a sollicité auprès du centre hospitalier de Florac la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident. Cette demande a été rejetée par une décision du 29 mai 2019 par le directeur délégué du centre hospitalier de Florac, cette décision ayant été prise au vu de l'avis défavorable rendu le 4 avril 2019 par la commission de réforme. Mme A ayant, par ailleurs, sollicité le bénéfice d'un congé de longue durée à compter du 4 juin 2018, cette demande a été rejetée par le directeur délégué du centre hospitalier par une décision du 30 décembre 2019, cette décision ayant été prise au vu de l'avis favorable rendu le 19 décembre 2020 par le comité médical départemental. A la suite de la saisine par le centre hospitalier de Florac du comité médical supérieur et de l'avis favorable rendu le 3 novembre 2020 par cette instance, le directeur délégué du centre hospitalier de Florac a décidé de placer Mme A en congé de longue durée du 4 juin 2018 au 31 décembre 2020, par une décision du 17 décembre 2020.  
 3. Dans le dernier état de ses écritures, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision du 17 décembre 2020 portant placement en congé de longue durée. Elle demande aussi au tribunal " par voie d'exception, d'annuler " la décision du 29 mai 2019 par laquelle le centre hospitalier de Florac a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 4 juin 2018. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le centre hospitalier de Florac : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à sa décision du 30 décembre 2019 portant renouvellement de la mise à disposition d'office pour raison de santé de Mme A du 1er janvier au 30 juin 2020, le centre hospitalier a pris le 17 décembre 2020 une décision portant placement en congé de longue durée du 4 juin 2018 au 31 décembre 2020 au vu de l'avis rendu par le comité médical supérieur en date du 3 novembre 2020. Dès lors que Mme A a abandonné en cours d'instance ses conclusions à fin d'annulation de la décision précitée du 30 décembre 2019, et que ses conclusions, dans le dernier état de ses écritures, sont dirigées par voie d'action contre la seule décision du 17 décembre 2020, l'exception de non-lieu opposée par le centre hospitalier de Florac doit être écartée. 
 Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 11 décembre 2019, Mme A a sollicité l'octroi d'un congé de longue durée et que, par la décision attaquée du 17 décembre 2020, le directeur délégué du centre hospitalier de Florac a placé l'intéressée en congé de longue durée du 4 juin 2018 au 31 décembre 2020. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel il a été fait droit à sa demande, ainsi que le soutient en défense le centre hospitalier de Florac. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2020 présentées par Mme A sont irrecevables en raison du défaut d'intérêt à agir de la requérante et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. Mme A ne soulève par ailleurs l'illégalité de la décision du 29 mai 2019 susmentionnée que par la voie de l'exception.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier de Florac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le centre hospitalier de Florac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2002136 et n° 2104013 de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Florac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au centre hospitalier de Florac. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, premier conseiller, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 F. B 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 N° 2002136