TA77 · 4ème chambre, JU — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2021 et le 28 décembre 2021, M. A C, représenté par le cabinet de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 1er septembre 2019 et 28 février 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue s'agissant de l'infraction commise le 28 février 2020 ; 
 - la décision de retrait de points relative à l'infraction du 1er septembre 2019 est insuffisamment motivée et la réalité de l'infraction n'est pas établie ; 
 - la décision 48 SI est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI et au rejet des autres conclusions. 
 Il soutient que  
 - la décision 48 SI en date du 23 mars 2021 n'apparait plus sur le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C, le solde de points est positif dès lors cette décision 48 SI est réputée avoir été retirée ; 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 28 février 2020 sont tardives ; 
 - les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a commis les 1er septembre 2019 et 28 février 2020 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de 9 points sur son permis de conduire probatoire. Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points susmentionnées dans cette décision. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI : 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C édité le 29 juin 2021, que le permis de l'intéressé présente à cette date un solde de points positif de 2 points. Le ministre de l'intérieur a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision 48 SI du 23 mars 2021 contestée, qui n'est plus mentionnée dans le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI d'invalidation du permis de M. C pour solde de points nul. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " I.- Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois ". 
 5. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'un pli recommandé avec accusé de réception numéro 2C 155 346 7094 0 a été envoyé par le BNDC à M. C. La mention figurant sur ce pli du numéro de permis de conduire de l'intéressé précédé de la lettre N indique que le pli contenait une décision référencée " 48 N " portant retrait de points, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 23 mars 2021, qui mentionne un numéro d'avis de réception de la décision " 48 N " pour l'infraction commise le 28 févier 2020 identique à celui qui figure sur l'avis de réception. L'avis de réception produit par le ministre de l'intérieur précise que ce pli a été distribué le 11 février 2022. Ainsi, la décision " 48N " portant retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 28 février 2020 a été régulièrement notifiée le 11 février 2022, ce qui a fait naitre un délai de recours contentieux de deux mois contre cette décision. Par suite, et conformément à ce que soutient le ministre de l'intérieur, le délai de recours contentieux était expiré le 29 avril 2021, date à laquelle l'intéressé a introduit son recours. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 N " portant retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 28 février 2020 sont tardives et, par suite irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 1er septembre 2019 : 
 En ce qui concerne le défaut de motivation : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. D'une part, les lettres référencées " 76 " qui avisent les contrevenants qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive par une autorité judiciaire au titre d'une infraction au code de la route impliquant un retrait de points sont établies sur un formulaire type qui comporte systématiquement les considérations de droit et de fait constitutives du fondement du retrait de points opérés par l'administration sur son permis de conduire. En outre, les mentions inscrites dans le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire, document nominatif dont l'accès est librement ouvert au titulaire du titre de conduite, récapitulent la date, le lieu, la qualification de l'infraction, les mentions relatives au caractère définitif de l'infraction par le paiement de l'amende forfaitaire, ainsi que l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou encore le prononcé d'une condamnation définitive et le nombre de points retirés. 
 9. En l'espèce, le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C fait état d'une décision référencée " 76 " relative à l'infraction commise le 1er septembre 2019 et indique à cet égard que la condamnation pénale de M. C a été prononcée le 18 septembre 2020 et est devenue définitive le 9 octobre 2020. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision référencée " 76 " portant retrait de points concernant l'infraction du 1er septembre 2019 ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction : 
 10. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 11. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit au point 9, le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C fait état d'une décision référencée " 76 " relative à l'infraction commise le 1er septembre 2019 et indique à cet égard que la condamnation pénale de M. C a été prononcée le 18 septembre 2020 par le tribunal de grande instance de Melun et devenue définitive le 9 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction commise le 1er septembre 2019 ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de six points afférente à l'infraction commise le 1er septembre 2019 doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que demande M. C au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 23 mars 2021 portant invalidation du permis de conduire de M. C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,