TA78 · 8ème chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mai 2021, 7 janvier, 20 février,       29 mars et 28 juillet 2022, Mme A C, initialement représentée par Me Icard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines l'a affectée à la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique en qualité de " chargée du traitement des données scientifiques " à compter du 12 avril 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines l'a affectée à la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique (IST) en qualité de " responsable de l'administration et du pilotage " compter du 27 septembre 2021 ; 
 3°) d'imputer au service ses arrêts de travail de l'année 2021 et de régulariser son traitement ;  
 4°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 5°) d'enjoindre au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant effectivement à son statut d'ingénieur de recherche, au sein de la branche d'activité " gestion et pilotage ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 6°) d'enjoindre au président de l'université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de régulariser sa rémunération en lui versant la prime IFSE de 528 euros bruts attribuée à tous les ingénieurs de recherche de 2ème classe et diverses indemnités, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 7°) de condamner l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis ; 
 8°) d'enjoindre au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de faire cesser tous les agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 9°) d'enjoindre au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 10°) de mettre à la charge de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines une somme de 3 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande est recevable ; 
 - la décision du 23 septembre 2021 ne mentionne pas les voies et délais de recours ; 
 - le poste sur lequel elle a été affectée par la décision du 8 avril 2021 ne correspond pas à ses fonctions d'ingénieur de recherche en application de l'article 11 du décret du 31 décembre 1985 mais à un poste pouvant être confié à un ingénieur d'études ; 
 - les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - ces décisions constituent des sanctions disciplinaires déguisées ;  
 - elle n'a pas été informée de son droit à la communication préalable de son dossier individuel avant l'édiction des décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la décision du 8 avril 2021 est entachée d'erreur de droit, faute de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade et en ce qu'elle fait suite à son courrier du 7 avril 2021 dénonçant une situation de harcèlement moral à son encontre ;  
 - les postes sur lesquels elle a été affectée par les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 n'ont fait l'objet d'aucune publication ; 
 - le poste sur lequel elle est affectée par la décision du 23 septembre 2021 est un poste fictif, les missions attribuées étant déjà confiées à une autre personne ; 
 - le poste sur lequel elle est affectée par la décision du 23 septembre 2021 correspond, malgré son intitulé, à un poste d'ingénieur d'études et reprend, en réalité, les missions de l'emploi sur lequel elle a été affectée par la décision du 8 avril 2021, sans correspondre à un emploi que son grade lui donne vocation à occuper ; 
 - la diminution de l'indemnité IFSE de 528 à 157 euros bruts est illégale, en ce que cette décision n'est pas motivée, en ce qu'elle n'a pas été informée de son droit à la communication de son dossier individuel et en ce qu'il s'agit d'une sanction pécuniaire déguisée qui est illégale ;  
 - l'absence de versement de cette indemnité entre les mois de janvier et d'août 2021 est illégale ;  
 - le montant de l'IFSE qui lui est versée depuis le mois de septembre 2021 méconnaît le montant minimum légal ; 
 - la prime de fin d'année ne lui a jamais été versée, sans que cette décision ait été motivée comme elle aurait dû l'être ; 
 - le bénéfice du régime d'intéressement interne à l'université ne lui a pas été proposé ; 
 - les agissements de l'université caractérisent une situation de harcèlement moral ; 
 - elle n'a pas été entendue par la commission d'enquête interne ; 
 - la commission d'enquête n'était pas impartiale, eu égard à sa composition ; 
 - elle n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire ; 
 - le rapport de la commission d'enquête est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'appréciation ; 
 - elle a droit à l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en raison de ces multiples illégalités.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2021, 31 janvier et 21 mars 2022, l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines conclut, à titre principal, au rejet pour irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du  8 avril 2021, abrogée par la décision d'affectation du 23 septembre 2021 ; 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 23 septembre 2021 auraient dû être présentées par requête distincte et sont tardives ; 
 - les conclusions tendant à la reconnaissance d'une situation de harcèlement moral sont irrecevables dès lors qu'elles auraient dû faire l'objet d'une requête distincte ;  
 - les conclusions tendant à la régularisation du montant de son indemnité IFSE sont irrecevables, dès lors qu'elles auraient dû faire l'objet d'une requête distincte ; 
 - la réalité des préjudices subis n'est pas établie et le montant de ces préjudices ne l'est pas davantage, la demande indemnitaire de Mme C à hauteur de 75 000 euros ne pouvant qu'être rejetée ; 
 - la diminution du montant de l'indemnité IFSE se borne à prendre en compte le changement d'emploi de Mme C ;  
 - Mme C va recevoir un rappel de 1 112,04 euros pour l'année 2021 dans le cadre de la régularisation de son régime indemnitaire ; 
 - le montant mensuel de l'IFSE est fixé à 250 euros pour l'année 2022, correspondant au niveau plancher de l'arrêté du 24 mars 2017 ; 
 - Mme C n'établit pas qu'elle n'a pas été informée de la non reconduction de sa prime de fin d'année ; 
 - une enquête interne est en cours sur la situation de harcèlement moral dont la requérante se déclare la victime qui devrait rendre ses conclusions à la fin du mois d'avril 2022;  
 - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés d'une part, de ce que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C sont irrecevables, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, en l'absence de demande indemnitaire préalable, d'autre part, de ce qu'en l'absence de décision préalable, les conclusions de Mme C tendant à ce que son congé de maladie soit déclaré imputable au service sont également irrecevables en application des mêmes dispositions et enfin de ce que ses contestations relatives au versement de la prime de fin d'année et au régime d'intéressement des personnels de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines soulèvent un litige distinct de celui relatif à la légalité des décisions des 8 avril et         23 septembre 2021. 
 Par un mémoire du 5 avril 2022, Mme C soutient que la sanction pécuniaire dont elle fait l'objet ne constitue pas un litige distinct de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre.  
 Le 30 mars 2022, les parties ont été informées de ce que l'instruction était susceptible d'être close immédiatement à compter du 20 mai 2022, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Des mémoires, enregistrés les 18 mars et 22 juin 2022, présentés par Mme C n'ont pas été communiqués.  
 Une pièce produite par l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines, enregistrée le 28 juin 2022, a été communiquée avec réouverture de l'instruction en ce qui concerne cette pièce seulement. 
 Un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, présenté par l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2104039 du 3 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; 
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; 
 - l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 8 avril 2021, le président de l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines a affecté Mme C, ingénieur de recherche de 2ème classe, recrutée en 2008 par l'université, sur un poste de chargée du traitement des données scientifiques à la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique de l'université à compter du 12 avril suivant. Par une ordonnance du 3 juin 2021, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint à l'université d'affecter Mme C, à titre provisoire, sur un poste correspondant à son grade. Par une décision du 23 septembre 2021, prise en exécution de cette ordonnance, le président de l'université a affecté Mme C sur un poste de " responsable de l'administration et du pilotage " au sein de la même direction, à compter du 27 septembre 2021.  Mme C demande l'annulation des décisions des 8 avril et                  23 septembre 2021, de reconnaître que ses congés maladie de l'année 2021 sont imputables au service, d'annuler le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à hauteur de 75 000 euros, qu'il soit enjoint à l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines de l'affecter sur un poste correspondant à son grade, de régulariser sa rémunération en lui versant une prime IFSE d'un montant de 528 euros bruts, de faire cesser tous les agissements de harcèlement moral à son encontre et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Ainsi, lorsque l'administration ne prend une décision faisant droit à la demande d'un administré qu'en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance par laquelle un juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de refus initiale et enjoint à l'autorité administrative de procéder à un réexamen de la demande, une telle décision, qui revêt par sa nature même un caractère provisoire, n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale de refus. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 3 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 8 avril 2021 portant affectation de Mme C à la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique en qualité de chargée du traitement des données scientifiques et a enjoint au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de procéder à sa réaffectation, à titre provisoire, sur un emploi conforme à son statut d'ingénieur de recherche. En exécution de l'injonction prononcée par cette ordonnance, par une décision du     23 septembre 2021, le président de l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines a affecté Mme C à la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique en qualité de responsable de l'administration et du pilotage à compter du 27 septembre 2021. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard au caractère provisoire de la décision d'affectation du 23 septembre 2021, les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2021 ne sont pas privées d'objet. Il y a lieu d'y statuer. L'exception de non-lieu à statuer soulevée par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ne peut, en conséquence, qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 avril 2021 : 
 5. L'article 1er du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur énonce que les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. En vertu de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. () ". Aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat. ". 
 6. Aux termes de l'article 8 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur : " Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études () ". L'article 11 du même décret énonce que : " Les ingénieurs de recherche participent à la mise en œuvre des activités de recherche, de formation, de gestion, de diffusion des connaissances et de valorisation de l'information scientifique et technique incombant aux établissements où ils exercent. / Ils sont chargés de fonctions d'orientation, d'animation et de coordination dans les domaines techniques ou, le cas échéant administratifs, et ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement. A ce titre, ils peuvent être chargés de toute étude ou mission spéciale, ou générale. / Ils peuvent assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels techniques. ". Aux termes de l'article 24 du même décret : " Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques et méthodes mises en œuvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats. Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement. / Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels techniques. ". L'article 9 du même décret énonce que : " Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle. Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques. ". Selon l'article 126 du même décret : " Les concours externes et internes d'accès aux différents corps régis par le présent décret () sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions des articles 9 et 74 ci-dessus. Toutefois les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision du 8 avril 2021, Mme C, ingénieur de recherche de 2ème classe, a été affectée à la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique en qualité de " chargée du traitement des données scientifiques ", à compter du 12 avril 2021. La fiche de poste jointe à cet arrêté indique qu'il s'agit d'un poste relevant du corps des ingénieurs de recherche et de la filière " BAP J ", correspondant, selon la nomenclature prévue par l'article 9 du décret du 31 décembre 1985 cité au point précédent, à la branche d'activité professionnelle " Gestion et pilotage ". Les principales missions de ce poste consistent, d'une part, dans la mise en œuvre de services pour la valorisation de la production scientifique de l'université en lien avec les missions bibliométrie et science ouverte du pôle de recherche, d'autre part, à la mise en œuvre de services liés aux données de la recherche, y compris les projets liés aux données de la recherche à savoir les plans de gestion des données, en outre, à l'administration du portail " HAL " de l'université et enfin, à la participation au service public comportant notamment l'accueil, l'orientation et l'information du public, l'assistance technique sur les appareils de lecture, consultation et reprographie ou encore la surveillance de salle.  
 8. Cependant, ainsi que l'établit Mme C, il ressort du référentiel des emplois types de la recherche et de l'enseignement supérieur prévu par l'article 9 du décret du 31 décembre 1985 cité au point 6 que l'emploi de " chargé du traitement des données scientifiques " correspond à un emploi d'ingénieur d'études de la branche d'activité professionnelle " BAP F ", soit " culture, communication, production et diffusion des savoirs " et plus particulièrement à la fiche " F2A43 " et non à un emploi d'ingénieur de recherche. Cet emploi consiste, selon cette fiche, à " assurer et maintenir le contenu de bases de données scientifiques, terminologiques, bibliométriques et à contribuer à l'étude statistiques des données ".  
 9. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que l'emploi de " chargée du traitement des données scientifiques " sur lequel elle a été affectée à compter du 12 avril 2021 n'est pas au nombre des emplois que son grade d'ingénieur de recherche lui donne vocation à occuper, ce que l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ne conteste d'ailleurs pas en défense.  
 10.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision, la décision du 8 avril 2021 du président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 septembre 2021 : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions présentées par Mme C : 
 11.  Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 12.  Il ressort des pièces du dossier que la décision du 23 septembre 2021 portant affectation de Mme C sur un poste de " responsable de l'administration et du pilotage " au sein de la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique ne mentionne pas les voies et délais de recours. Par suite, l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines n'est pas fondée à soutenir que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de cette décision, présentées dans son mémoire enregistré au tribunal le 7 janvier 2022, sont tardives et, par suite, irrecevables.  
 13.  En outre, Mme C était recevable à soulever, dans les délais de recours contentieux, de telles conclusions dans la même instance que celle introduite pour demander l'annulation de la décision du 8 avril 2021 sans avoir à les présenter nécessairement par une requête distincte, dès lors qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct de celui dont le tribunal était saisi par la requête initiale présentée par Mme C. 
 14.  Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines à l'encontre des conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2021 ne peuvent qu'être écartées.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 23 septembre 2021 :  
 15.  Il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance du 3 juin 2021 du juge des référés du tribunal, le président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a, par une décision du 23 septembre 2021, affecté        Mme C sur un poste de " responsable de l'administration et du pilotage " au sein de la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique. La fiche de poste correspondant à cet emploi précise qu'il a vocation à être occupé par un ingénieur de recherche et relève de l'emploi " responsable de l'administration et du pilotage " du référentiel prévu par l'article 9 du décret du 31 décembre 1985 cité au point 6 du présent jugement. La fiche de poste annexée à la décision du 23 septembre 2021 définit cinq missions attribuées à Mme C. La première consiste à " assurer auprès du directeur et en coordination avec les différents pôles de la DBIST la réalisation et le suivi de tous les outils de pilotage nécessaires au service ", la deuxième à " assurer la mise en œuvre de services pour la valorisation de la production scientifique de l'UVSQ en lien avec les missions Bibliométrie et Science ouverte du Pôle recherche ", la troisième à " assurer le développement de la Science ouverte en liaison avec la politique globale de l'établissement ", la quatrième à " assurer une veille stratégique, identifier et proposer des pistes nouvelles, assurer une veille sur les sources potentielles de financement et les évolutions réglementaires " et la cinquième à " assurer la mise en œuvre de services liés aux données de la recherche " et de " participer aux projets liés aux données de la recherche (plans de gestion des données) ". La directrice de la bibliothèque et de l'information scientifique et technique de l'université a complété, le 28 septembre 2021, cette fiche de mission par deux autres, la première consistant à " préparer et animer des séances de formations documentaires à destination de tous publics ", dont l'accueil de groupes de primo-entrants tels que des lycéens pour des visites " initiation " aux outils des bibliothèques ainsi que des actions de formations à l'égard d'autres publics, y compris des doctorants, à " préparer ou participer à la préparation des supports, contenus et déroulés des formations " et à " se former et réaliser la veille nécessaire pour réaliser les formations " et la seconde à " participer aux actions de service public de la BU ". 
 16.  D'une part, il ressort de la fiche d'emploi " responsable de l'administration et du pilotage " de la branche d'activité professionnelle " gestion et pilotage " ou " BAP J " du référentiel prévu par l'article 9 du décret du 31 décembre 1985, produite par Mme C, qu'elle tend à " organiser et conduire la mise en œuvre des orientations stratégiques assignées à une structure fonctionnelle et/ou opérationnelle, piloter des projets importants et complexes ", tels, par exemple, que le métier de directeur des systèmes d'information ou directeur des affaires générales. Les activités principales mentionnées par cette fiche consistent notamment à " participer à la conception de la politique et des objectifs de la structure, impulser les projets de l'établissement et assurer leur mise en œuvre ", " manager la structure, la fonction, organiser, coordonner et superviser le fonctionnement régulier et continu des services : planifier les activités de la direction dans le cadre des objectifs de l'établissement, encadrer et animer des équipes en charge de la mise en œuvre du schéma directeur ou plan d'actions, établir et proposer le budget, contrôler et analyser sa répartition et son exécution, veiller à l'application de la politique en matière d'hygiène et de sécurité et en contrôler la mise en œuvre ", " piloter des projets d'évolution technique ou organisationnelle de la structure, suivre les audits réalisés dans la structure et assurer la mise en œuvre des recommandations, conduire une démarche qualité dans la structure ", " piloter la gestion des formations et de la scolarité " ou encore " proposer et conduire une politique de communication en interne et à l'externe, s'assurer du relais des informations en interne ". Ainsi, alors même que l'intitulé du poste de Mme C, soit un poste de " responsable de l'administration et du pilotage ", correspond à un poste pouvant être confié à un ingénieur de recherche, les missions définies par sa fiche d'emploi ne correspondent pas aux missions de conception, d'encadrement et d'impulsion qui relèvent normalement d'un tel poste selon la fiche d'activité du référentiel prévu par l'article 9 du décret du 31 décembre 1985 cité au point 6 du présent jugement.  
 17.  D'autre part, ainsi que le relève Mme C, les missions définies par la fiche de poste annexée à la décision du 23 septembre 2021 sont, en réalité, identiques à celles qui lui avaient été confiées le 8 avril 2021, les différences étant, pour l'essentiel, purement rédactionnelles. Les missions consistant à " assurer la mise en œuvre de services pour la valorisation de la production scientifique de l'UVSQ en lien avec les missions bibliométrie et science ouverte du pôle recherche ", à assurer le développement de la science ouverte, à participer aux projets liés aux données de la recherche (plans de gestion des données) et à " participer aux actions de service public de la BU ", ce qui comprend notamment des actions d'accueil, d'information et d'assistance du public, sont déjà mentionnées dans la fiche de poste annexée à la décision du 8 avril 2021. Seule la première mission consistant dans " la réalisation et le suivi de tous les outils de pilotage nécessaires au service " et la quatrième mission de veille stratégique diffèrent, sans cependant permettre d'estimer que les missions confiées à Mme C par la décision du 23 septembre 2021 correspondent effectivement à celles de " responsable de l'administration et du pilotage " mentionnées au point précédent selon le référentiel prévu par l'article 9 du décret du 31 décembre 1985. 
 18.  Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à soutenir, qu'en dépit de son intitulé, le poste sur lequel elle est affectée à compter du 27 septembre 2021 ne correspond pas, quant à son contenu, à un emploi d'ingénieur de recherche que son grade lui donne vocation à occuper. 
 19.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision, la décision du 23 septembre 2021 du président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines doit être annulée.  
 Sur les conclusions tendant à ce que les arrêts de travail de Mme C soient déclarés imputables au service : 
 20.  Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 21.  Par un courrier du 21 juillet 2021, reçu le lendemain par l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines, Mme C a demandé que ses arrêts de travail à compter du       12 avril 2021 soient déclarés imputables au service et que ses traitements soient régularisés en conséquence. Le silence gardé par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a fait naître une décision implicite de rejet sur cette demande.  
 22.  Il ressort des pièces du dossier que Mme C a été placée en arrêt maladie à partir du 12 avril 2021, jour à compter duquel elle était affectée en qualité de " chargée du traitement des données scientifiques " à la direction des bibliothèques et de l'information scientifique par la décision du 8 avril 2021. Alors même, qu'ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, cette affectation ne correspondait pas à son grade, la seule concomitance entre cette affectation et l'arrêt maladie de Mme C ne permet pas, à elle seule, de regarder la maladie de           Mme C comme présentant un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec ses conditions de travail, en l'absence de tout autre élément en ce sens. 
 23.  Par suite, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines sur sa demande du 21 juillet 2021 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts maladie à compter du 12 avril 2021, renouvelés les 7 mai et 7 juin 2021, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les indemnités perçues par Mme C : 
 En ce qui concerne le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 
 S'agissant de la recevabilité :  
 24.  Il résulte des écritures mêmes de l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines que celle-ci admet avoir modifié le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée à Mme C à la suite de son changement d'emploi à compter du 12 avril 2021. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée de ce que les conclusions présentées par Mme C tendant à la régularisation du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise soient déclarées irrecevables comme soulevant un litige distinct des conclusions à fin d'annulation relatives à son affectation qu'elle présente ne peut qu'être écartée. 
 S'agissant du bienfondé de la demande de Mme C :  
 25.  Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ". Selon l'article 3 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions () ". L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat fixe les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du    20 mai 2014, soit 35 700 euros pour le groupe 1, 32 300 euros pour le groupe 2 et 29 750 euros pour le groupe 3. L'article 4 du même arrêté fixe le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les ingénieurs de recherche de 2ème classe à 3 000 euros.  
 26.  Mme C, qui percevait une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 528 euros bruts en janvier 2021, établit, par les bulletins de paie qu'elle produit, qu'elle n'a plus perçu cette indemnité entre les mois d'avril et d'août 2021 et non à partir du mois de janvier 2021 comme elle le soutient. En septembre 2021, elle a perçu une indemnité de 157,33 euros bruts et un rappel de 325 euros.  
 27.  L'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines fait cependant valoir en défense que la situation de Mme C va être régularisée avec un rappel de 1 112,04 euros pour l'année 2021 permettant d'atteindre l'indemnité plancher de 3 000 euros au titre de l'année 2021  et qu'elle percevra, à compter du 1er janvier 2022, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 250 euros par mois correspondant également au plancher de 3 000 euros prévu par l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2017 cité au point 25.  
 28.  Cependant, il n'est pas sérieusement contesté, ainsi que le soutient Mme C, qu'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 528 euros bruts par mois était versée aux ingénieurs de recherche de 2ème classe à partir de 2020. L'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines admet, dans ses écritures, que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée à Mme C a été réduit à la suite de son changement d'affectation à compter du 12 avril 2021. Or, ainsi qu'il a été dit au point 10 du présent jugement, la décision du 8 avril 2021 est entachée d'illégalité. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens au soutien de cette demande, le refus d'attribuer à Mme C le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise normalement versée aux ingénieurs de recherche de 2ème classe est entaché d'illégalité.  
 En ce qui concerne le versement de primes : 
 29.  En premier lieu, Mme C soutient qu'elle n'a pas perçu, depuis 2017, la prime de fin d'année prévue par la délibération du conseil d'administration de l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines du 5 octobre 2017, sans cependant en avoir été informée par une décision motivée écrite ainsi que le prévoit cette délibération. Elle ne présente toutefois aucune conclusion à fin d'annulation sur ce point, alors que le juge administratif ne saurait statuer       au-delà des conclusions dont il est saisi. En tout état de cause, cette contestation soulève un litige distinct de celui dont le tribunal était saisi par la requête initiale présentée par Mme C tendant à l'annulation des décisions d'affectation des 8 avril et 23 septembre 2021.  
 30.  En second lieu, si Mme C fait valoir qu'elle ne bénéficie pas du régime d'intéressement mis en place par délibération du 10 décembre 2020 du conseil d'administration de l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines dans le cadre de la réalisation collective de projets de l'université, elle n'établit pas, en tout état de cause, satisfaire aux conditions d'éligibilité de ce dispositif. 
 Sur le refus d'accorder la protection fonctionnelle à Mme C et la situation de harcèlement moral : 
 31.  Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ".  
 32.  Aux termes du I de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction alors en vigueur : " A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. ". Le IV du même article, dans sa rédaction alors en vigueur, précise que : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 
 33.  Il ressort des pièces du dossier que, le 10 octobre 2021, Mme C a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des agissements de harcèlement moral dont elle s'estimait victime. Le silence gardé par le président de l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines a fait naître une décision implicite de rejet, à laquelle s'est substituée une décision expresse de rejet, le 17 juin 2022. Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de cette dernière décision.  
 34.  En premier lieu, à la suite de la demande de protection fonctionnelle de                Mme C, l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines a désigné une commission composée de deux personnalités, soit un enseignant chercheur et un chargé d'affaires juridiques de la direction des affaires juridiques de l'université, également secrétaire de la section disciplinaire, afin de diligenter une enquête administrative interne sur les agissements évoqués par Mme C. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition de cette commission aurait méconnu le principe d'impartialité en ce qu'y siégeait un agent de la direction des affaires juridiques de l'université, qui est le service chargé de défendre l'université dans le cadre du présent contentieux, sans qu'il ne soit établi, ni même allégué que la personne siégeant au sein de la commission d'enquête aurait été chargée de la défense de l'université dans le cadre de la présente instance. La circonstance que l'autre membre de la commission ait été, entre 2016 et 2020, vice-président de l'université chargé de la stratégie n'est pas davantage de nature à créer une situation de conflit d'intérêt, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait des liens personnels ou professionnels particuliers avec Mme C de nature à influer sur son appréciation en sa qualité de membre de la commission d'enquête interne. Il ressort également du rapport de cette commission qu'elle a procédé à l'audition de Mme C, sans que la méconnaissance du principe du caractère contradictoire de l'enquête interne ne soit établie. Enfin, il incombait à la commission d'enquête interne de porter une appréciation sur l'ensemble des agissements de harcèlement moral invoqués par Mme C, sans que cette dernière puisse utilement soutenir que la commission d'enquête, qui devait apprécier la situation en toute indépendance, n'a pas repris l'ensemble de ses dires et a déformé les faits, ce qui ne ressort d'ailleurs pas du rapport très circonstancié rédigé par cette commission. 
 35.  En deuxième lieu, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. En outre, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 36.  En relevant que sa fiche de poste en qualité de " chargée de mission " au sein de la direction générale des services de l'université en avril 2017 ne correspondait pas à des missions effectives et que ses affectations à compter du 12 avril 2021 ne correspondaient pas à des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, qu'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise inférieure à celle attribuée aux autres agents de son grade lui a été versée, qu'elle a été privée du bénéfice de certaines indemnités, qu'elle a eu peu de contacts avec le directeur général des services auprès duquel elle était affectée du 2 mai 2017 au 12 avril 2021, qu'elle n'a pas été proposée pour l'avancement à la " hors classe " des ingénieurs de recherche depuis 2018, que ses arrêts maladie n'ont pas été reconnus imputables au service et qu'en conséquence, ses conditions de travail ont été dégradées ainsi que sa santé, étant placée en congé de maladie à plusieurs reprises, Mme C soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral à son encontre au sens des principes rappelés au point précédent.  
 37.  Cependant, d'une part, il ressort des éléments précis et circonstanciés relevés par le rapport du 29 avril 2022 de la commission d'enquête interne mentionnée au point 34 que le sentiment de " placardisation " dont Mme C fait état entre 2016 et 2021 n'est pas corroboré par les auditions menées par la commission d'enquête, dont celle de Mme C et par les éléments objectifs portés à la connaissance de cette commission et en particulier un certain nombre de courriels. La commission d'enquête relève en particulier que le président de l'université et le directeur général des services ont cherché à confier à Mme C des missions correspondant à celles que son grade lui donne vocation à occuper et qu'il lui a été suggéré, à plusieurs reprises, de se porter candidate sur différents postes de direction au sein de l'université, sans que Mme C n'y donne suite. Il ressort également des pièces du dossier qu'après avoir sollicité son rattachement direct auprès du directeur général des services en 2017 et avoir demandé son affectation en qualité de chargée de mission à compter du 2 mai 2017, Mme C a cherché à renégocier et réécrire la fiche de poste qu'elle avait pourtant acceptée en toute connaissance de cause. La commission relève ainsi qu'elle s'est montrée peu constructive et n'a pas cherché à exercer les missions qui lui étaient attribuées par sa fiche de poste mais celles qu'elle estimait relever de ses compétences et de son expérience correspondant à ses propres souhaits et non à l'intérêt du service. Le rapport d'enquête, s'il fait état de maladresses de communication du directeur général des services, relève cependant que ce dernier s'est efforcé de rechercher des solutions constructives et de proposer à Mme C de nouvelles missions en 2018 qu'elle a refusées. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le sentiment d'isolement et de " placardisation " de Mme C résulte de son propre comportement d'obstruction systématique à toute évolution ne correspondant pas à la conception qu'elle a de ses compétences et de son expérience. 
 38.  D'autre part, le rapport de la commission d'enquête relève que l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines a immédiatement pris acte de l'ordonnance du 3 juin 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspendant l'exécution de la décision du 8 avril 2021, l'a réintégrée dans ses fonctions de chargée de mission auprès du directeur général des services avant de lui proposer une nouvelle affectation de " responsable de l'administration et du pilotage " au sein de la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique que la commission estime, pour sa part, conforme aux emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Le rapport relève que les relations entre la directrice et les agents de la direction des bibliothèques et de l'information scientifique et technique et Mme C se sont d'emblée révélées difficiles, Mme C manifestant ouvertement le refus de son affectation et d'exécuter les missions qui lui ont été confiées et faisant preuve d'insubordination et d'irrespect envers les autres agents, ce qui a eu des répercussions sur le fonctionnement du service. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 ne révèlent aucune intention de nuire à Mme C et ne sauraient, en conséquence, être qualifiées de sanctions disciplinaires déguisées. Par suite, alors même qu'ainsi qu'il a été dit, les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 sont illégales, elles ne sont pas de nature à révéler, par elles-mêmes, des agissements de harcèlement moral à l'encontre de Mme C, dès lors qu'elles ont été prises pour répondre à des besoins liés à l'organisation du service. La diminution du montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise résulte du changement d'affectation de Mme C, sans davantage caractériser, alors même qu'elle est illégale, un agissement de harcèlement moral à l'encontre de Mme C. Il en va de même du refus d'imputer les arrêts maladie de Mme C au service. 
 39.  Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de proposer la candidature de Mme C à l'avancement à la " hors classe " des ingénieurs de recherche, qui ne constitue pas un droit acquis, excéderait les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 40.  Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, au vu des éléments apportés en défense quant au comportement de Mme C, les agissements de harcèlement moral à l'encontre de la requérante ne sont pas établis. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2022 rejetant sa demande de protection fonctionnelle, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet du 10 octobre 2021, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne l'affectation de Mme C :  
 41.  L'annulation des décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines affecte          Mme C, ingénieur de recherche de 2ème classe, sur un poste dont les missions correspondent effectivement à son grade, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 En ce qui concerne l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise :  
 42.  L'annulation des décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versé à Mme C à compter du 12 avril 2021 corresponde à celui qui est versé aux ingénieurs de recherche de 2ème classe. Cette régularisation devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les autres conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 43.  L'exécution du présent jugement n'implique nécessairement aucune mesure d'exécution autre que celles prononcées aux points 41 et 42. Par suite, le surplus des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présenté par Mme C doit être rejeté. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 44.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 45.  Il résulte de l'instruction que Mme C n'a pas adressé à l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines de demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la privation illégale d'activité, de la sanction disciplinaire déguisée prise à son encontre, des répercussions négatives de sa situation professionnelle sur le montant de sa pension de retraite, du temps passé à défendre ses droits, de la dégradation de ses relations sociales et de la dégradation de son état de santé en raison du harcèlement moral dont elle serait victime. Ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de l'université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines à lui verser la somme de 75 000 euros ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 46.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du  8 avril 2021 du président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines est annulée. 
 Article 2 : La décision du 23 septembre 2021 du président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines est annulée. 
 Article 3 : La décision, révélée par les bulletins de salaire de Mme C, de ne pas lui verser, à compter du 12 avril 2021, le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée aux ingénieurs de recherche de 2ème classe, soit 528 euros bruts, est annulée.  
 Article 4 : Il est enjoint au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines d'affecter Mme C, ingénieur de recherche de 2ème classe, sur un poste dont les missions correspondent effectivement à son grade, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Il est enjoint à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de régulariser le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versé à Mme C à compter du 12 avril 2021, comme il est dit au point 42 du présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 6 : L'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines versera à Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme Caron, première conseillère, 
 - M. Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 29 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. BL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 V. Caron 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.