TA69 · 9ème chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2021, la société Jinwang Europe, représentée par la selas Fiducial Legal by Lamy (Me Salamand), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 de la ministre de la transition écologique lui infligeant une amende administrative d'un montant de 22 774,47 euros pour défaut de constitution de garantie financière au bénéfice de l'autorité compétente française dans le cadre d'un transfert transfrontalier de déchets, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros en réparation du préjudice moral causé par cette décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Jinwang Europ soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits car les oxydes de bismuth sont, conformément aux critères de qualification figurant à l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement, des sous-produits, et non des déchets relevant de la législation sur les transferts de déchets. 
 Par un mémoire enregistré le 4 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 La ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 5 mai 2022, la clôture de l'instruction a été dernièrement fixée au 15 juin 2022 à 16 h 30. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 
 concernant les transferts de déchets ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique 
 Les parties quant à elles n'étaient pas présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Jinwang Europe exerce, depuis avril 2015, sur le territoire de la commune de La Voulte-sur-Rhône, une activité de production, achat, vente de produits chimiques. Elle conteste l'amende administrative d'un montant de 22 774,47 euros que, le 25 novembre 2020, lui a infligée la ministre de la transition écologique pour avoir manqué à constituer une garantie financière dans le cadre d'un transfert transfrontalier de déchets, et elle réclame le versement d'une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral que lui aurait causé cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. B C, nommé directeur général de la prévention des risques, par décret du 28 mars 2018 publié le lendemain au Journal Officiel, qui était compétent pour signer la décision litigieuse au nom de la ministre de la transition écologique, en vertu du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Doit ainsi être écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 3. En deuxième lieu, la ministre de la transition écologique, dans la décision en litige, vise le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 
 concernant les transferts de déchets, les articles L. 541-40 à L. 541-42-2 du code de l'environnement, inclus dans une section intitulée " Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets ", ainsi que les articles R. 541-62 à R. 541-64-4 de ce code, l'arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets, puis vise le rapport de l'inspection des installations classées du 31 décembre 2019, qui a constaté les manquements de la société Jinwang Europe, le courrier du 20 janvier 2020 alors adressé à cette dernière et la réponse qu'elle y a apporté le 4 mars suivant. Elle relève ensuite que la société n'a pas justifié de la destination de 21,229 tonnes d'oxydes de bismuth, déchets classés dangereux sous le code CED 06 03 15*, transférés vers la Belgique, et qu'elle n'a pas notifié ce transfert ni constitué la garantie financière requise à l'article 6 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006, calcule ensuite le montant de cette garantie en se basant sur l'arrêté du 13 juillet 2011, avant de fixer le montant de l'amende infligée, égal à trois fois le montant de la garantie, soit 22 774,47 euros. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, on entend par : Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire () ". Aux termes de l'article L. 541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; - la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ; - la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ; - la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ; - la substance ou l'objet n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine / Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production au sens du présent article ". 
 5. D'autre part, il est disposé par le I de l'article L. 541-40 du code de l'environnement que " L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ". L'article 3 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 susvisé soumet à une procédure de notification et de consentement écrits préalables, les transferts, à l'intérieur de la communauté, de déchets destinés à être éliminés et, qu'il liste, à être valorisés. Aux termes de l'article 4 " notification " de ce règlement : " Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets visés à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, qui la relaie et, s'il procède à une notification générale, il se conforme à l'article 13 / Les notifications doivent répondre aux exigences suivantes: () 5) Souscription d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente : Une garantie financière ou une assurance équivalente est souscrite selon les modalités définies à l'article 6. Une déclaration à cet effet est établie par le notifiant en remplissant la partie correspondante du formulaire de notification figurant à l'annexe I A / La garantie financière ou l'assurance équivalente (ou la preuve de son existence ou une déclaration certifiant son existence si l'autorité compétente se satisfait d'une telle preuve) est fournie en tant qu'élément du document de notification au moment de la notification ou, si l'autorité compétente y consent au titre de la législation nationale, dans un délai donné avant que le transfert commence ". Aux termes de l'article 6 " Garantie financière " du même règlement : " 1. Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, il y a lieu de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant : a) le coût du transport ; b) le coût des opérations de valorisation ou d'élimination, y compris celui d'une opération intermédiaire jugée nécessaire ; et c) le coût du stockage pendant quatre-vingt- dix jours / 2. La garantie financière ou l'assurance équivalente est destinée à couvrir les coûts comprenant : a) les cas où un transfert ou la valorisation ou l'élimination ne peut pas être mené à son terme comme prévu, conformément à l'article 22 ; et b) les cas de transfert, de valorisation ou d'élimination illicite au sens de l'article 24 () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-42-2 de ce code : " Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de l'article L. 541-41. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme ". 
 6. Pour soutenir que les oxydes de bismuth qu'elle a exportés sont des sous-produits, la société Jinwang Europe se prévaut d'une attestation datée du 18 janvier 2020, émanant de la société Fortis Metals limited, basée à Hong Kong, qui indique que les " produits vendus " par la société requérante sont utilisés pour produire du sous-nitrate de bismuth sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes et, pour le reste, se borne à citer les critères de l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement. Toutefois, cette attestation reste insuffisamment circonstanciée pour établir qu'étaient satisfaits l'ensemble des critères prévus par les dispositions de cet article pour qualifier de sous-produits les oxydes de bismuth en cause, au regard notamment de la certitude et des conditions de l'utilisation ultérieure de la substance. Au demeurant, la destination exacte de ces déchets n'est pas connue. Ce transfert de déchets était ainsi soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables imposée par l'article 3 du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006, qui n'a pas été respectée, et nécessitait la souscription d'une garantie financière, évaluée dans la décision en litige à 7 591,49 euros, à quoi la société Jinwang Europe ne s'est pas conformée. La requérante n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de la décision du 25 novembre 2020 lui infligeant une amende pour absence de constitution de cette garantie financière, d'un montant trois fois égal à cette évaluation, soit 22 774,47 euros. Ses conclusions à fin d'annulation doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. La décision du 25 novembre 2020 n'étant pas, eu égard à ce qui vient d'être exposé, démontrée illégale, ces conclusions, fondées sur une telle illégalité, sont vouées au rejet. 
 Sur les frais de procès : 
 8. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Jinwang Europe est rejetée. 
 Article 2nd : Le présent jugement sera notifié à la société Jinwang Europe et auministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023.  
 Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,