TA44 · 3ème Chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, M. C B A, représenté par Me Lelouey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date du 28 juillet 2020 du préfet de l'Essonne portant rejet de sa demande de naturalisation, ainsi que cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de la réexaminer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision ministérielle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite est inopérant et que les autres moyens invoqués par le requérant sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant soudanais né le 2 février 1974, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 14 août 2020, le préfet du Calvados a constaté l'irrecevabilité de sa demande. Saisi par lettre du 22 septembre 2020 du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a gardé le silence sur ce recours, faisant naître une décision implicite de rejet le 22 janvier 2021, dont M. B A demande l'annulation.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B A ait sollicité la communication des motifs de la décision implicite qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'aurait pas procédé, avant de rejeter le recours formé par M. B A, à un examen particulier de sa situation. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article 21-15 du code civil et de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, le ministre ne peut légalement proposer la naturalisation d'un étranger qui ne remplirait pas les conditions fixées par le législateur. Il résulte de l'article 21-24 du code civil que nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société française.  
 6. En l'espèce, pour rejeter le recours formé par M. B A et confirmer le constat de l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif tiré du caractère insuffisant de sa maîtrise du français.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien d'assimilation réalisé le 5 août 2020 en préfecture, que M. B A n'a pas atteint le niveau B1 en français et ne justifie donc pas d'une maîtrise suffisante de la langue. Il n'est pas établi que l'agent chargé de l'entretien n'aurait pas pris en compte le handicap visuel dont est atteint l'intéressé ou aurait eu une attitude intimidante, ni que les questions qui lui ont été posées lors de cet entretien auraient été imprécises ou inappropriées. Le requérant, qui indique séjourner en France depuis 2006, ne démontre pas qu'il n'a pu avoir accès à des formations linguistiques adaptées en vue de faire progresser sa compréhension et son usage du français. Dans ces conditions et alors même que M. B A a produit aux débats deux attestations en vue de témoigner de son sérieux dans l'apprentissage de la langue, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le ministre a confirmé le constat de l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de l'intéressé au motif que celui-ci ne maîtrisait pas suffisamment le français.   
 8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, M. B A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait constitutive d'une discrimination prohibée par les stipulations de l'article 14 de la même convention.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Lelouey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le président-rapporteur,  
 C. CANTIE       L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau,  
 C. MARTEL         
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,