TA31 · 3ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Matsitsila, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. C soutient que : 
 - la décision de refus d'admission au séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 10 décembre 2021, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Un mémoire produit par M. C a été enregistré le 21 avril 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - la convention du 24 janvier 1994 entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant camerounais né le 2 octobre 1973, est entré en France, selon ses déclarations, le 25 avril 2018. L'intéressé a sollicité, le 13 août 2020, d'une part, son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article 4 de la convention franco-camerounaise de 1994 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 30 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes du 7° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C, entré en France en 2018 à l'âge de 45 ans, s'est marié le 17 août 2019 à Montauban avec Mme D, titulaire d'une carte de résident, mère de deux enfants nés en 2010 et 2016, et avec laquelle il a eu une enfant née en 2019. Il ressort également des pièces du dossier que M. C justifie d'une adresse commune avec Mme D sur le territoire de la commune de Montauban, nonobstant une domiciliation sur le territoire de la commune de Toulouse, et produit des factures et des attestations indiquant qu'il s'occupe des enfants. L'intéressé, bénévole aux Restos du Cœur, verse également au débat deux promesses d'embauche. Toutefois, la vie conjugale de M. C avec Mme D est récente à la date de la décision attaquée et il ne justifie pas de l'intensité de ses liens privés et familiaux et de l'établissement du centre de ses intérêts en France. Dans ces circonstances, et dès lors que le requérant peut bénéficier du regroupement familial et que la décision attaquée n'édicte aucune mesure d'éloignement du territoire à son encontre, celle-ci n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, selon les stipulations de l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme : " Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Dans la mesure où cet accord est dépourvu d'effet direct en droit français, il ne peut être utilement invoqué par le requérant à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. La décision refusant à M. C l'admission au séjour n'a ni pour objet, ni pour effet, de le séparer de son enfant et des enfants de Mme D. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit donc être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. () 3. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ". M. C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 No 2104027