TA76 · Juge Unique 4 — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 août 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 123,45 euros.  
 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 Elle soutient qu'étant en arrêt de travail elle ne peut honorer sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le quotient familial de 904,50 euros permettait à la requérante de procéder au remboursement de sa dette, ce qu'elle a fait à raison d'échéances mensuelles de 32 euros, que la somme due est à ce jour soldée. 
 Vu    les autres pièces du dossier. 
    Vu : 
 -   le code de la sécurité sociale ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Mme B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 123,45 euros et de prononcer à son égard la remise gracieuse sollicitée.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième alinéa de cet article : " La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".  
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. La requérante qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, fait valoir qu'étant en arrêt de travail depuis le 27 août 2021 elle ne peut honorer sa dette. Toutefois, elle produit ses bulletins de salaires de l'année 2019 qui ne permettent pas de remettre en cause le quotient de 904,50 euros retenu par la CAF.  Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise de dette de la requérante. 
 5.          Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la caisse d'allocation familiale de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. A          
 Le greffier, 
 J-L. Michel          
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.