TA31 · 5ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, M. B D, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder un titre de séjour sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-23 du code de la sécurité sociale. 
 M. D soutient que : 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 12 décembre 1977, est entré en France selon ses déclarations en dernier lieu en 2013. Il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale du 7 novembre 2013 au 6 novembre 2015. Par arrêté du 22 mai 2018, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1800822 du 18 octobre 2018, le préfet de la Haute-Corse a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, en prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. D a sollicité le 26 novembre 2020 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments de la situation de M. D, a suffisamment motivé sa décision. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. D. 
 5. En troisième et dernier lieu, lorsqu'il est statué sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger ne saurait ignorer qu'il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Durant la période d'instruction de son dossier, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français, ainsi qu'à fournir tous les éléments venant à l'appui de sa demande. Il doit en principe se présenter personnellement aux services de la préfecture et il lui est donc possible d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles. Ainsi, la seule circonstance que le préfet n'a pas, préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n'est pas de nature à faire regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 6. M. D soutient ne pas avoir été mis en mesure de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Toutefois, cette mesure fait suite à l'examen par le préfet de la Haute-Garonne du droit au séjour de l'intéressé, à la suite de sa demande de titre de séjour. Dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pesait sur le préfet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, du fait qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 7. M. D soulève le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions n'étant plus en vigueur à la date de la décision attaquée, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code. 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D déclare être entré en France en dernier lieu au cours de l'année 2013. Il a été muni d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale du 7 novembre 2013 au 6 novembre 2015.  Le requérant, qui faisait l'objet d'un mandat de dépôt depuis le 14 octobre 2015, a été condamné le 18 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Bastia à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an et 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants. M. D a fait l'objet le 22 mai 2018 d'un arrêté du préfet de la Haute-Corse lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Il se prévaut de la présence en France de sa mère et d'un de ses frères, de nationalité française, ainsi que de son père et d'autres membres de sa fratrie en séjour régulier, mais ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de l'intensité des relations avec ces derniers. S'il soutient également que son épouse, de nationalité marocaine, vit avec lui en France, il n'établit pas que cette dernière serait en situation régulière et que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Maroc, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 26 ans, avant sa première entrée en France en 2003. Le requérant ne peut ainsi être regardé, eu égard à ses conditions de séjour, comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 10. M. D se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de son insertion professionnelle, et de la présence sur le territoire français de son épouse et de membres de sa famille. Les circonstances dont il se prévaut ainsi, à supposer même qu'il ne constituerait plus une menace pour l'ordre public et aurait fait preuve d'un comportement exemplaire depuis l'accomplissement de sa peine, n'établissent toutefois pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être évoqués, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle et familiale de M. D doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 14. En second lieu, pour les motifs évoqués au point 8, le moyen tiré ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle et familiale doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. M. D soutient qu'il ne peut retourner au Maroc, qu'il aurait fui. Toutefois, cette allégation n'est assortie d'aucune précision, ni d'aucun élément qui permettraient de tenir pour établies la réalité et l'actualité de risques encourus personnellement par M. D en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait " illégale et disproportionnée " doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 21. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui déclare être entré en France en dernier lieu en 2013, a fait l'objet le 22 mai 2018 d'un arrêté du préfet de la Haute-Corse lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, auquel il n'a pas déféré. Le requérant a été condamné le 18 avril 2017 par le tribunal correctionnel de Bastia à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an et 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants. S'il se prévaut de la présence en France de son épouse, il ne justifie pas qu'elle serait en situation régulière sur le territoire français, ni que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Maroc, pays dont ils ont tous deux la nationalité. Enfin, M. D ne justifie pas de l'intensité des liens dont il se prévaut avec ses parents ou les membres de sa fratrie présents en France. Par suite, le seul moyen soulevé à l'encontre de la décision attaquée et tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation, doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Les conclusions à fin d'annulation de M. D étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les conclusions de M. D tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de l'article L. 723-23 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Cohen-Tapia et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,