TA69 · 4ème chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. B A, représenté par Me Menant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cerdon a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Cerdon de faire procéder à la remise en état du chemin d'Epierre dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Cerdon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale, dès lors que la commune de Cerdon est tenue de procéder à l'entretien du chemin rural d'Epierre ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, la commune de Cerdon, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022.  
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 6 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A, 
 - et les observations de Me Debaty, représentant la commune de Cerdon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé cellier ou château d'Epierre sur le territoire de la commune de Cerdon (Ain), desservi par un chemin rural, le chemin d'Epierre. Par un courrier du 10 février 2021, réceptionné le 12 février suivant, adressé au maire, M. A a sollicité la réalisation de travaux " d'entretien et de conservation " de ce chemin rural. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; () ". Il résulte de ces dispositions qu'une commune n'a pas l'obligation d'assurer l'entretien des chemins ruraux lesquels n'ont pas le caractère de voies communales, sauf si elle a exécuté, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité. 
 4. Il est constant que la commune de Cerdon a procédé au rebouchage d'ornières sur le chemin d'Epierre en 2019. Si M. A ajoute qu'elle effectue régulièrement l'élagage et la tonte des abords du chemin, il n'apporte aucune pièce à l'appui de ses allégations, contestées par la commune qui affirme n'y avoir procédé que de manière " extrêmement ponctuelle " pour des motifs de sécurité. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la commune de Cerdon aurait exécuté des travaux qui, par leur nature et leur fréquence, caractériserait une volonté de sa part d'assumer l'entretien de ce chemin rural. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Cerdon ne pouvait légalement rejeter implicitement sa demande tendant à la réalisation de travaux d'entretien sur le chemin d'Epierre. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". 
 6. M. A ne produit aucune pièce permettant de considérer que la réalisation des travaux sollicités, dont il ne précise pas la nature, serait nécessaire pour prévenir un danger grave et imminent, ou garantir la conservation du chemin d'Epierre. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le refus implicite du maire de la commune de Cerdon d'y procéder méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime. 
 7. En troisième lieu, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il ne ressort des pièces du dossier ni que l'entretien du chemin d'Epierre incombait à la commune de Cerdon ni que l'état de ce chemin justifiait que le maire fît usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, le refus opposé à la demande de M. A ne traduit aucun détournement de pouvoir. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. A tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cerdon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre de ses frais d'instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la collectivité au même titre. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cerdon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Cerdon. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. C La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,