TA33 · 3ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2021 et le 16 novembre 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 août 2021, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul, M. A L et Mme E C, M. N J et Mme G D, M. F I et Mme O B, et M. K H et Mme Q P, la première nommée ayant la qualité de représentante unique au sens de l'article R.411-5 du code de justice administrative, représentés par la SCP CGCB Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré à M. M un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section OH n°131 situé Allée du parc du Consul, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de M. M et de la commune de Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - M. M, qui a procédé à une présentation frauduleuse des modalités d'accès et de desserte de son projet, ne remplissait pas les conditions prévues par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer cette demande de permis de construire ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de justification du dépôt d'un permis de démolir et ne porte pas non plus concomitamment sur la démolition et sur la construction en méconnaissance de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et l'arrêté n'autorise pas distinctement une démolition en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des exigences des articles R. 431-8, et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet s'implante sur un lot dont le détachement n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article 350-3 du code de l'environnement ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des articles 3.1 et 3.2, 3.3.2 et 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2021 et le 14 décembre 2021, M. M, représenté par Me Barast, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 La procédure a été communiquée à la commune de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 décembre 2021. 
 Un mémoire, présenté pour les requérants et enregistré le 29 septembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme S, 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public., 
 - et les observations de Me Navarro, représentant l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul et autres, et de Me Barast, représentant M. M. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 19 mars 2021, le maire de la commune de Bordeaux a délivré à M. M un permis de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 156,30 m² sur un terrain cadastré OH n°131 situé allée du parc du Consul. L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul, M. L et Mme C, M. J et Mme D, M. I et Mme B, et M. H et Mme P demandent au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 28 janvier 2021, le maire de Bordeaux a consenti à M. Stéphane Gomot, conseiller municipal, une délégation aux fins notamment de se prononcer sur les demandes de permis de construire. Cet arrêté a été affiché et transmis au préfet le 10 février 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 En ce qui concerne la qualité pour déposer la demande de permis de construire : 
 3. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que les permis de construire doivent seulement comporter, en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration ou d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif. 
 5. Les requérants soutiennent que M. M, qui aurait frauduleusement indiqué que son terrain était desservi par l'allée du parc du Consul sur laquelle il bénéficiait d'un accès, ne disposait d'aucun droit à déposer sa demande de permis de construire, ce que le maire aurait dû déduire du fait que cette allée, dont l'accès est verrouillé par un portail, n'est pas ouverte à la circulation publique. Toutefois, à supposer même que M. M n'aurait pas disposé d'un droit de passage sur cette voie, une telle circonstance n'était pas de nature, par elle-même, à remettre en cause sa qualité pour déposer sa demande au sens de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du courrier du 18 mars 2019, qui est produit devant le tribunal, que la société MCT Holding, alors propriétaire de cette voie, avait consenti à M. M un droit de passage sur celle-ci, la circonstance que cette servitude ne prenne pas la forme d'un acte notarié étant sans incidence sur sa validité. Il s'ensuit que M. M avait qualité pour déposer sa demande de permis de construire et qu'il n'a commis aucune fraude en indiquant qu'il disposait d'un accès à la voie privée que constitue l'allée du parc du Consul. 
 En ce qui concerne la présentation d'une demande et l'octroi d'un permis de démolir : 
 6. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction () est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ". Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ". Aux termes de l'article R. 431-21 de ce code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. " 
 7. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. D'autre part, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres. Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation. Est par elle-même sans incidence la circonstance que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants.  
 8. Dans la rubrique n° 5 du formulaire de demande de permis de construire, M. M a expressément indiqué que son projet de construction nécessitait une démolition ; il a coché la case correspondant à la pièce PCMI 19, qu'il a jointe, indiquant que la demande de permis de construire valait permis de démolir dans le bordereau des pièces jointes à cette demande, qu'il a accompagnée du bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions ; il a indiqué dans la notice du projet architectural du permis de construire que le cabanon de jardin présent sur le terrain était destiné à être démoli. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'en réponse à la demande du service instructeur présentée par courrier du 24 décembre 2020, M. M a complété le tableau des surfaces figurant en rubrique 4.4 du formulaire de demande de permis de construire en y reportant la surface de 25 m² devant être démolie. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan cadastral produit à l'appui de sa demande de permis de démolir, qui faisait apparaître la construction à démolir, pouvait tenir lieu du plan de masse exigé par les dispositions de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que M. M a clairement présenté une demande de permis de démolir concomitamment à sa demande de permis de construire et que le maire a légalement pu lui accorder, sans les distinguer, ces deux autorisations par la même décision. 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " 
 10. Il résulte des termes de la notice du projet architectural que le terrain présente un caractère boisé et qu'il comporte trois arbres qui seront conservés, ainsi que des haies situées en limite de propriété qui seront maintenues en partie, ce que ne contestent pas sérieusement les requérants en se bornant à produire une photographie dont l'angle de prise de vue n'est nullement précisé. Cette notice, qui n'avait pas à mentionner la voie de desserte du projet et l'existence d'une servitude de passage, indique également que l'accès aux places de stationnement et l'accès piéton se feront depuis l'allée du parc du Consul. Elle précise enfin qu'un cabanon existant est destiné à être démoli. Par suite, le moyen tiré de ce que cette notice ne respecterait pas les exigences du 1° et du e) et du f) du 2°de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse () Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. () " 
 12. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan de masse fait apparaître la servitude préexistante permettant au terrain d'assiette du projet de bénéficier d'un accès sur la rue Taudin. Les caractéristiques de cette servitude ont également été portées à la connaissance du service instructeur en réponse à la demande adressée en ce sens à M. M par courrier du 24 décembre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que ce plan de masse ne respecterait pas les dispositions précitées, faute d'indiquer l'emplacement et les caractéristiques de cette servitude, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'existence d'un lotissement : 
 13. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Il résulte des dispositions du f de l'article R. 442-1 du même code que ne constitue pas un lotissement " Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë " 
 14. M. M fait valoir dans son premier mémoire en défense, sans être contredit, que la parcelle cadastrée OH n°8 qu'il a acquise a été divisée en un lot A, cadastré OH n°131, destiné à être bâti et qui constitue le terrain d'assiette du projet, et en un lot B, cadastré OH n° 132, aux fins de l'incorporation de celui-ci à un fonds voisin non destiné à être bâti. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que cette division était soumise à la présentation d'une déclaration préalable doit être écarté. 
 En ce qui concerne le respect de l'article 350-3 du code de l'environnement : 
 15. Cet article dispose que : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur. " 
 16. Les requérants ne peuvent utilement faire grief au projet de prévoir la suppression de la haie bordant l'allée du parc du Consul, qui n'est pas une allée d'arbres au sens des dispositions précitées, sans autorisation ni compensation. 
 En ce qui concerne le respect des dispositions du règlement de la zone UM 34 du plan local d'urbanisme : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. M dispose du droit d'utiliser l'allée du parc du Consul. Les requérants ne sont en conséquence pas fondés à soutenir que ce terrain ne serait pas desservi par cette voie et n'y disposerait d'aucun accès, et que le maire aurait méconnu ces dispositions en lui délivrant ce permis de construire. 
 18. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. M a fait procéder à une étude de sol géotechnique, qu'il a prévu d'équiper les bâtiments de dispositifs de recueil des eaux pluviales qui sont dirigées vers un bassin d'infiltration de 10 m² situé en fond de parcelle, et qu'il a également prévu de gravillonner les toitures terrasses inaccessibles. Si les requérants soutiennent qu'une étude plus poussée que celle qui a été jointe au dossier de permis de construire aurait dû être produite afin de prendre en compte les caractéristiques du site, construit en totalité sur une zone humide, et que le dispositif de recueil des eaux pluviales prévu au projet serait insuffisant au regard des dispositions de l'article 3.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'évacuation des eaux pluviales, ils n'assortissent ces allégations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé 
 19. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet ne prévoit aucun lieu destiné au stockage des déchets en méconnaissance des dispositions de l'article 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la collecte des déchets, qui ne sont applicables qu'aux immeubles comportant plus de cinq logements. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Bordeaux et M. M, qui ne sont pas partie perdante dans la présente instance, versent aux requérants la somme demandée par eux au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 500 euros à verser à M. M, au même titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul et autres est rejetée. 
 Article 2 : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul et autres verseront la somme globale de 1 500 euros à M. M au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul, représentante unique des requérants, à la commune de Bordeaux et à M. M.  
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ferrari, président, 
 Mme S et Mme R, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. S 
 Le président, 
 D. FERRARI       La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2104040