TA69 · 4ème chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. A B, représenté par Me Dachary, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. B soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-7, L. 744-8 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle présente un caractère disproportionné ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Tocut, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant gambien né le 12 mai 1996, ayant présenté une demande d'asile en France enregistrée le 8 octobre 2019, a bénéficié des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un arrêté du 5 mars 2020, le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informé, le 24 août 2020, qu'il avait l'intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités et qu'en l'absence d'observations de sa part dans un délai de quinze jours, la suspension deviendrait effective. Par un courrier du 11 septembre 2020, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Lyon a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. B n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B faisait l'objet d'une assignation à résidence prise le 5 mars 2020 et l'obligeant à se présenter auprès des autorités de la police aux frontières tous les mercredis à 8h30, et qu'il ne s'est présenté à ce contrôle ni le 18 mars 2020, ni le 25 mars 2020, ni le 1er avril 2020 ni le 15 avril 2020. Par suite, en retenant que l'intéressé n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. B. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. () ". Aux termes de l'article L. 744-8 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / ()La décision de suspension () est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. B, celui-ci n'a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées pour conserver le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en ne respectant pas son obligation de se présenter chaque semaine aux autorités de la police aux frontières. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles précités. 
 6. En quatrième lieu, si M. B indique ne plus disposer d'hébergement et vivre à la rue, il est célibataire, sans charge de famille, et ne fait état d'aucun problème de santé, de sorte qu'il ne peut être regardé comme justifiant d'un état de vulnérabilité au sens et pour l'application des dispositions précitées. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est disproportionnée. 
 7. En cinquième lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M. B ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité et ne se prévaut, en particulier, d'aucune menace pour sa vie ou son intégrité physique ni d'aucun risque de traitement inhumain ou dégradant. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du remboursement par l'autre partie des frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. Tocut 
 Le président, 
 M. C         La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,