TA30 · 2ème chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2021, le 18 janvier 2022 et le 9 février 2022, Mme D A C épouse A B, représentée par Me Mabilon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de citoyen de l'Union européenne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de citoyen de l'Union européenne ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour durant le temps de ce réexamen, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité non habilitée ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne mentionne qu'un enfant alors qu'elle est la mère de trois enfants dont deux sont nés en France ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chevillard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 20 mars 1983 au Maroc, est entrée en France le 26 juin 2014, selon ses déclarations. Le 13 juin 2018, l'intéressée a sollicité auprès de la préfecture de Vaucluse un titre de séjour en qualité de conjointe de citoyen de l'Union européenne. Par un arrêté du 2 septembre 2021, que Mme A B conteste, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande.  
 2. En premier lieu, par arrêté du 18 janvier 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans ce département du même jour, le préfet de Vaucluse a donné à M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ".  
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions que le titre sollicité par Mme A B est subordonné à la situation de son époux, de nationalité espagnole, lequel doit remplir les conditions du 1° ou 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenant à l'exercice d'une activité professionnelle ou au fait de pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. 
 5. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 6. Si l'époux de Mme A B, de nationalité espagnole, exerçait une activité de travailleur agricole, il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire pour les mois de décembre 2020, de janvier à avril 2021 et de septembre à octobre 2021, ainsi que du relevé de compte mentionnant la perception, en août 2021, des sommes de 916,36 euros au titre de l'aide au retour à l'emploi et de 958,25 euros versée par la mutualité sociale agricole, que les ressources de l'ensemble du foyer, hors versement du système d'assistance sociale, étaient insuffisantes. Par ailleurs, au regard de ces éléments et en l'absence de contrat de travail, le caractère stable et régulier des ressources n'est pas démontré. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à Mme A B un titre de séjour, le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si Mme A B soutient être entrée en France en juin 2014, les pièces qu'elle produit ne permettent pas de le démontrer. Par ailleurs, si Mme A B et son époux sont parents de trois enfants, respectivement nés en Espagne le 14 octobre 2005 et en France le 18 septembre 2018 et qu'il ressort des pièces du dossier que leur premier enfant est scolarisé en France, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Espagne ou au Maroc. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a pas porté au droit de Mme A B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la préfète n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées.  
 9. En quatrième lieu, il est constant que le préfet de Vaucluse a commis une erreur de fait en mentionnant dans les motifs de son arrêté que la requérante est la mère d'un seul enfant alors qu'elle a trois enfants dont deux sont nés en France. Toutefois, cette erreur sur le nombre d'enfants ne saurait suffire à établir l'absence d'examen préalable de la situation de l'intéressée. Ainsi, cette erreur de fait n'est ainsi pas de nature à entraîner l'annulation même partielle de l'arrêté attaqué. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 11. En l'espèce, il n'est pas établi par les pièces du dossier que la vie de l'ensemble de la famille ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine ou en Espagne et que la décision en litige serait intervenue en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de la requérante, au sens des stipulations précitées. Dans ces conditions, Mme A B n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents et pour les mêmes motifs que Mme A B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Vaucluse aurait entaché l'arrêté attaqué d'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions en annulation, et par voie de conséquences celles présentées à fin d'injonction, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C épouse A B, à la préfète de Vaucluse et à Me Mabilon. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. CHEVILLARD 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUPLa greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.