TA69 · 6ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme E F, représentée par Me Marie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a retiré son agrément en qualité d'assistante familiale ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Ain la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - le premier motif de la décision est entaché d'un détournement de procédure ; 
 - le second motif de la décision, qui n'est pas démontré et en tout en état de cause insuffisant, révèle que le département n'a pas souhaité faire face à son obligation de reclassement ; 
 - la décision est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, le département de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme F ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été prononcée le 1er mars 2022 par une ordonnance du 4 février 2022. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E F est agréée en qualité d'assistante familiale depuis le 6 juillet 2009. Par un arrêté du 31 mars 2021, le président du conseil départemental de l'Ain a procédé au retrait de son agrément. Mme F demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M. D, directeur général adjoint chargé de la solidarité, en vertu d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du 29 mars 2021 du président du conseil départemental de l'Ain dont les formalités de publicité ont été accomplies le 31 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs () accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne () ". Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; 2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ; 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé. ". Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 421-6 du même code disposent que : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. "  
 4. Il ressort des termes de la décision litigieuse que le président du conseil départemental de l'Ain a, au visa des dispositions précitées, retiré l'agrément d'assistante familiale de Mme F au motif, d'une part que le médecin du service de santé au travail du département de l'Ain a prononcé l'inaptitude médicale de l'intéressée le 18 février 2021, et d'autre part, que les services du département ont eu connaissance de différents éléments concernant des enfants accueillis précédemment au domicile de Mme F alors qu'elle était en arrêt maladie qui révèlent une incapacité de sa part à adopter une posture adaptée telle qu'attendue pour une professionnelle de la protection de l'enfance, notamment en ayant une attitude empreinte de neutralité et de modération. 
 5. D'une part, l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles fixe les conditions de fond devant être prises en compte pour décider de l'octroi et du renouvellement d'un agrément à un assistant familial, parmi lesquelles son état de santé. Dès lors que l'état de santé du bénéficiaire d'un tel agrément ne permet plus d'assurer l'accueil de mineurs dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé et leur bien-être, le président du conseil départemental peut procéder au retrait de cet agrément en application de l'article L. 421-6 du même code. Par suite, le président du conseil départemental de l'Ain a pu légalement, sans commettre de détournement de procédure, retenir notamment le motif tiré de l'inaptitude médicale de Mme F pour prononcer le retrait de son agrément, cette procédure étant indépendante des procédures de reclassement et/ou de licenciement auxquelles Mme F peut relever en sa qualité d'agent non titulaire d'une collectivité territoriale. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation à la commission consultative paritaire en date du 4 mars 2021, que Mme F, alors en congé maladie, a continué à accueillir ponctuellement deux jeunes placées chez elle auparavant, Marion et C, notamment pendant les temps de visite et d'hébergement de leur mère, sans en informer les services du département. Il ressort également des pièces du dossier que Mme F a également continué à intervenir dans la prise en charge de Killian, mineur confié au département avec un hébergement permanent chez sa mère, en venant le récupérer à la sortie de l'école avec l'autorisation de sa mère et en ayant une attitude désobligeante à l'égard du personnel municipal à la sortie de l'école. Il ressort aussi des pièces du dossier qu'une information préoccupante a été reçue le 10 octobre 2019 concernant l'un des enfants de la fratrie de Killian confié au département avec un hébergement chez sa mère, lequel est parti en vacances avec Mme F, alors en congé maladie, sans que le service n'en soit informé. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme F a joué de son statut d'ancienne famille d'accueil pour se présenter comme " la nounou " au service multi accueil afin d'aider une mère d'enfant placé à trouver un mode de garde pour son fils, que A F a passé le réveillon du jour de l'an 2020 avec Mme B, mère de l'un des enfants placés chez elle avant son arrêt maladie et que la jeune C, en contrat d'accueil provisoire jeune majeure, a été mise en lien par Mme F avec Mme B afin de garder les six enfants de cette dernière pendant que celle-ci était au travail. En se bornant à nier avoir gardé le contact avec certains de ces enfants, sans apporter la moindre précision sur les différents faits précédemment rappelés, Mme F ne remet pas utilement en cause les griefs qui lui sont reprochés qui, bien qu'ils aient été commis au cours d'une période durant laquelle l'intéressée était en congés maladie, témoignent de son incapacité à adopter une posture adaptée et attendue d'une professionnelle de la protection de l'enfance.  
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le président du conseil départemental de l'Ain a pu légalement, sans commettre d'erreur d'appréciation, retirer l'agrément d'assistante familiale de Mme F. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance :   
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Ain, qui n'est pas la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er  : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme E F et au département de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado   
 Le greffier, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2104057