TA34 · 1ère chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, deux mémoires enregistrés le 30 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 24 janvier 2022, M. G F demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de la commune de    Castelnau-le-Lez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par                  Mme H et M. B ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-le-Lez la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article UD 10 du plan local d'urbanisme de la commune et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce que la surélévation du mur entraîne une gêne à la visibilité des véhicules et en ce que les travaux projetés ne respectent pas le cahier des charges du lotissement en ce qui concerne la hauteur du mur ;  
 - le dossier de déclaration préalable était incomplet et imprécis, en ce qui concerne notamment l'agrandissement de deux fenêtres, la suppression d'une porte et la création d'une fenêtre ; la surface habitable existante indiquée dans le dossier de déclaration préalable est erronée, en ce qu'elle serait passée de 100m2 dans un précédent projet à 155,45 m2 dans le dossier de déclaration préalable ; la formulation de la demande est trompeuse, erronée, incomplète et frauduleuse ; 
 - les pétitionnaires auraient dû solliciter un permis de construire en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme compte tenu des travaux projetés, en particulier l'augmentation de la surface habitable, la création d'un abri de jardin supérieur à 20m2, la création d'une piscine, et la modification de la façade ;  
 - la demande de permis de construire aurait dû être déposée par un architecte eu égard à l'augmentation de la surface de plancher ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article UD 6 du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'implantation de la piscine à moins d'un mètre des limites séparatives ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article UD 6 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard à la gêne occasionnée par l'implantation du local technique ;  
 - les requérants n'ont demandé aucune autorisation pour l'abattage de quatre pins de plus de 60 ans, ce qui constitue une violation du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 octobre 2021, le 12 novembre 2021 et le  27 janvier 2022, la commune de Castelnau-le-Lez, représentée par la Selarl Gil-Cros, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative ; 
 - les nouveaux moyens relatifs à la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 -  les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 12 novembre 2021 et le 9 février 2022,                              Mme D I et M. A B, représentés par Me Schneider, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en l'absence de notification du recours gracieux et du recours contentieux aux deux titulaires de l'autorisation ; 
 - à titre subsidiaire, par un arrêté du 2 février 2022 le maire de la commune de Castelnau-le-Lez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative qui porte sur l'éloignement de la piscine dans un souci de bon voisinage ;  
 - les nouveaux moyens relatifs à la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction est intervenue le 10 février 2022.  
 Des mémoires présentés par M. F ont été enregistrés les 8 août 2022 et                        14 août 2023 et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - les observations de M. F, 
 - les observations de Me Cros, représentant la commune de Castelnau-le-Lez, 
 - et les observations de Me Schneider, représentant M. B et Mme H. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme H et M. B ont déposé le 5 février 2021 un dossier de déclaration préalable pour la réalisation de divers travaux intérieurs et extérieurs de la maison d'habitation existante sur la parcelle cadastrée section CM n°19, situé 16 rue des Décurions à Castelnau-le-Lez. Par un arrêté du 12 février 2021, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. M. F a exercé un recours gracieux le 9 avril 2021, qui a été rejeté expressément le 2 juin 2021. Par sa requête, M. F, voisin immédiat, demande l'annulation de l'arrêté du 12 février 2021. En cours d'instance, Mme H et M. B ont déposé une déclaration préalable modificative afin de réduire la surface de la terrasse et éloigner la piscine des limites séparative et par un arrêté du 2 février 2022 le maire de la commune de Castelnau-le-Lez ne s'y est pas opposée.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :  a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;  b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;  c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;  d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article            L. 313-4.  Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. ".   
 3. Et aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que sont soumis à la délivrance d'un permis de construire, pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux réalisés sur des bâtiments à usage d'habitation qui ont pour effet, d'une part, la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20 et 40 m², et, d'autre part, l'augmentation de la surface ou de l'emprise au sol totale de l'existant au-delà de l'un des seuils fixés par l'article R. 431-2 de ce code, en l'espèce, 150 m². 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés de la déclaration préalable en litige consistent en un réaménagement d'une partie du garage, conduisant à réintégrer une surface de plancher de 13,94 mètres carrés en application du 4° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, ainsi que la création d'un abri extérieur couvert, mais non clos, créant quant à lui une nouvelle emprise au sol de 15,74 mètres carrés. Par ailleurs, l'installation d'une terrasse en bois au niveau du sol naturel ne crée pas de nouvelle surface de plancher ou d'emprise au sol. Dans ces conditions, et dès lors que les travaux en litige n'ont pas pour effet de créer plus de 40m2 de surface de plancher ou 40m2 d'emprise au sol et que le terrain d'assiette est situé en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme, le projet en litige reste soumis au régime de la déclaration préalable en application du b) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme précité. Par ailleurs, il est constant que la piscine, non couverte, prévue par le projet n'excède pas cent mètres carrés et était soumise à un régime de déclaration préalable en application du f) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. Ensuite, contrairement à ce que soutient               M. F, les plans du dossier de la déclaration préalable déposée le 5 février 2021 comportent bien l'indication de la création d'une fenêtre, l'élargissement de deux fenêtres et la création d'un escalier extérieur. En tout état de cause, ces modifications de façades ne s'accompagnent pas d'un changement de destination de l'immeuble, si bien que les travaux en litige ne nécessitaient pas le dépôt d'un permis de construire. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article                  R. 421-14 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de ce qu'un permis de construire aurait dû être déposé par un architecte doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / () ".  
 7. Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. () ".) 
 8. Si la régularité de la procédure d'instruction d'une déclaration préalable de travaux requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions précitées, la circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision en litige que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable contenait un plan de situation, un plan du cadastre, un plan de masse de l'existant et un plan de masse du projet côtés, un plan de coupe AA, les plans des façades, un plan de l'aménagement intérieur avec l'indication de la surface des pièces, des représentations de l'insertion des travaux ainsi que des photographies de l'extérieur permettant à la commune de Castelnau-le-Lez d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable et son insertion dans l'environnement. Par ailleurs, le dossier de déclaration préalable permettait à lui seul de confirmer la surface de plancher existante de la maison de 154 mètres carrés, laquelle est d'ailleurs corroborée par les plans du permis de construire de 1969 à disposition de la commune de Castelnau-le-Lez et dont elle se prévaut dans le cadre de la présente instance. Ensuite, si la maison d'habitation objet des travaux a été construite dans le cadre d'un lotissement dont le cahier des charges aurait été approuvé le   26 février 1964, il est constant qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le territoire de la commune de Castelnau-le-Lez était couvert par un plan local d'urbanisme si bien que le cahier des charges de ce lotissement est nécessairement devenu caduc au plus tard à la date d'entrée en vigueur de cette loi et qu'en conséquence le dossier de déclaration préalable n'avait pas à mentionner l'existence d'un lotissement. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable doit être écarté en toutes ses branches.  
 10. En troisième lieu, l'autorité administrative saisie d'une déclaration préalable peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, la déclaration préalable n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conformément aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 
 11. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de déclaration préalable aurait contenu un quelconque élément établissant l'existence d'une fraude dès lors que les surfaces déclarées correspondaient bien aux surfaces mentionnées par le permis de construire initial délivré en 1969. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de déclaration préalable serait frauduleux doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Castelnau-le-Lez : " La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres entre limites séparatives et en bordure du domaine public (hauteur mesurée depuis la voie). () Cette hauteur maximale devra être réduite en cas de gêne pour la sécurité (manque de visibilité) ". Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". Enfin, l'article R. 111-1 du même code dispose que : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire (). / Toutefois les dispositions des articles () R. 111-5 () ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés consistent à conserver le muret côté voirie mais à rehausser les grilles existantes de 0,60 m à 0,80 m, sans dépasser la hauteur de 2 mètres et d'ajouter des plaques occultantes en acier de couleur grises. Si M. F soutient que ces modifications sont de nature à gêner la visibilité des véhicules, il résulte toutefois des pièces du dossier que la voirie est particulièrement large à l'intersection de la rue des Décurions et de l'impasse des Décurions, qui se situe à l'angle de la parcelle des déclarants, et que l'impasse des Décurions ne dessert qu'une dizaine d'habitations, si bien que la circulation y est particulièrement réduite. Par ailleurs, il n'est pas contesté que cette zone est limitée à 30 km/h et que la présence de véhicules garés sur un côté de la voie conduit les automobilistes à réduire encore leur vitesse. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD10 et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, irrecevable en tout état de cause en application de l'article R. 600-5 code de l'urbanisme, doivent être écartés.    
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme : " La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. () Les piscines pourront être implantées différemment en respectant toutefois un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point du local technique (machinerie) au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Il devra être conçu de manière à ne causer aucune gêne pour le voisinage. ". Et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 février 2022, le maire de la commune de Castelnau-le-Lez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée par les déclarants, laquelle modifie le positionnement de la piscine. Il en résulte que celle-ci se situe désormais à 4 mètres de la limite séparative avec la parcelle de M. F, au lieu de 1,92 mètres dans le projet initial et que le local technique demeure à une distance de 4,13 mètres de cette même limite séparative. Il ressort des pièces du dossier que ces distances, outre qu'elles respectent les distances minimales prévues à l'article UD6 précité, sont de nature à limiter la gêne pour le voisinage. Par ailleurs, la création d'une piscine par un particulier n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 6 et de l'article                  R. 111-2 du code de l'urbanisme, irrecevable en tout état de cause en application de l'article             R. 600-5 code de l'urbanisme, doivent être écartés. 
 16. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les cinq pins abattus dans le cadre des travaux en litige auraient été protégés par une quelconque réglementation et qu'il aurait été nécessaire d'obtenir une autorisation particulière. Par suite, ledit moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir.   
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Castelnau-le-Lez, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à              M. F la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. F le versement à la commune de Castelnau-le-Lez d'une somme de 1 200 euros et d'une somme de 1 200 euros à Mme H et M. B, sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : M. F versera la somme de 1 200 euros à la commune de Castelnau-le-Lez et la somme de 1 200 euros à Mme H et M. B au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G F, à la commune de Castelnau-le-Lez et à Mme D H et à M. A B.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 21 septembre 2023, 
 La greffière, 
 M. E