TA33 · Juge social — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, Mme A forme opposition à contrainte décernée le 28 juin 2021, notifiée le 6 juillet par la caisse d'allocations familiales de la Gironde pour le recouvrement d'un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 1 326,23 euros au titre de la période du 1er septembre 2018 au 30 avril 2020. 
 Elle soutient que, compte-tenu de sa situation, elle ne peut rembourser la somme due. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête . 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la requête n'est pas motivée ; 
 - l'indu est justifié.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme B a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'échanges avec l'administration fiscale et les services de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre d'un contrôle du dossier de Mme A, qui percevait la prime d'activité, la caisse d'allocations familiales a constaté que la requérante ne lui avait communiqué ni l'intégralité de ses revenus salariés ni celle des indemnités journalières maladie déclarées en outre comme des indemnités journalières de maternité pour le trimestre de décembre 2019 à février 2020. La réintégration de ses diverses ressources dans l'assiette de calcul de la prime d'activité a généré un indu d'un montant initial de 1 326, 23 euros. Cet indu a été notifié à l'intéressée le 29 avril 2020. En l'absence de réponse, une mise en demeure lui a été adressée, réceptionnée le 14 décembre 2020. Le 12 janvier 2021, Mme A a alors spontanément versé une somme de 40 euros réduisant l'indu à la somme de 1 286, 23 euros. Le 28 juin 2021, la caisse d'allocations familiales a émis une contrainte notifiée le 6 juillet 2021     en vue de recouvrer la somme restant due. Cette contrainte mentionnait le délai de recours dans lequel l'opposition devait être formée, l'adresse du tribunal administratif compétent et indiquait également que l'opposition devait être motivée et accompagnée de la copie de la présente contrainte. Dans la présente requête, Mme A entend contester cette contrainte. 
 2. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, l'intéressée ne peut se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance. La circonstance invoquée par la requérante tirée de la précarité de sa situation, est inopérante.  
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. BLa greffière, 
 C. AHIN        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière