TA78 · Magistrat Mathé — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mai 2021, 12 mai 2022 et 3 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage construction grands projets, représentée par Me Roll, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 15 mars 2021 de la société Campus Agro SAS en tant qu'elle a refusé de lui communiquer les rapports d'analyse technique, économique ou juridique internes ou produits par les conseils dans le cadre de la procédure de passation du marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance des ouvrages du campus d'Agro Paris Tech et de l'Institut National de la Recherche Agronomique sur le plateau de Saclay ; 
 2°) d'enjoindre à la société Campus Agro SAS de lui communiquer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, les documents en cause, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Campus Agro SAS la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la société Campus Agro SAS lui a transmis, le 8 mars 2022, dans le cadre du recours indemnitaire introduit devant le tribunal de commerce d'Evry, les documents administratifs relatifs à la passation du marché conclu avec le groupement représenté par la société Gtm bâtiment, à l'exception des rapports d'analyse technique, économique ou juridique internes ou produits par des conseils dans le cadre de la procédure de passation de ce marché, alors que ces documents administratifs sont communicables de plein droit et constituent des documents achevés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la société Campus Agro SAS, représentée par Me de la Brosse, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé. 
 Vu : 
 - l'avis n°20210309 du 4 mars 2021 de la commission d'accès aux documents administratifs ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, 
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Juffroy, représentant la société Eiffage construction grands projets, et les observations de Me Giesbert, représentant la société Campus Agro SAS. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 5 octobre 2020, reçu le 26 octobre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage construction grands projets a demandé à la société Campus Agro SAS la communication de plusieurs documents relatifs à la passation du marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance des ouvrages du campus d'Agro Paris Tech et de l'Institut National de la Recherche Agronomique sur le plateau de Saclay (Essonne), soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics, alors en vigueur, que sont le contrat signé avec le groupement retenu, dont la société Gtm bâtiment est le mandataire, et l'ensemble de ses annexes, la lettre de candidature de ce groupement et ses annexes, la déclaration du candidat, l'offre financière du groupement retenu décomposant le coût global du contrat entre études, travaux, aménagements mobiliers, services, renouvellement, exploitation et maintenance, les délais d'exécution de l'offre tenue, le mémoire du groupement retenu, le rapport de présentation du contrat, les procès-verbaux d'ouverture des plis, la preuve de la réception, dans les délais impartis, de l'offre initiale, de l'offre intermédiaire et de l'offre finale du groupement retenu, les preuves justifiant que les membres du groupement retenu n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, le rapport d'analyse des offres de la phase " offre finale ", le rapport d'analyse des offres de la phase " offre intermédiaire ", la méthode de notation utilisée critère par critère, les autres éléments de notation et de classement des offres, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, le classement de l'offre retenue, critère par critère, le taux d'actualisation retenu pour calculer le coût global du contrat, toute décision ou avis se rapportant à l'estimation préalable du coût global du contrat, les rapports d'analyse technique, économique ou juridique internes ou produits par ses conseils, le nombre et le nom des candidats ayant remis une offre intermédiaire et une offre finale, tout autre document non listé ci-dessus ayant trait au contrat relatif à son attribution. En l'absence de réponse de la société Campus Agro SAS, la SAS Eiffage construction grands projets a saisi, le 15 janvier 2021, la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu, le 4 mars 2021, un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires, à la communication des documents mentionnés ci-dessus sauf pour l'offre financière et le mémoire du groupement retenu pour lesquels elle a émis un avis défavorable en estimant que ces documents étaient couverts par le secret des affaires. Après avoir implicitement confirmé son refus de communiquer à la SAS Eiffage construction grands projets les documents mentionnés ci-dessus du fait du silence gardé pendant deux mois à la suite de l'enregistrement de la demande d'avis par la commission d'accès aux documents administratifs, la société Campus Agro SAS lui a transmis, par un courrier du 30 avril 2021, un lien de téléchargement contenant plusieurs de ces documents.  
 2. Le 8 mars 2022, la société Campus Agro SAS a transmis à la société Eiffage construction grands projets les documents administratifs mentionnés au point 1, à l'exception des rapports d'analyse technique, économique ou juridique internes ou produits par les conseils, dans le cadre de la procédure de passation du marché en cause. Prenant acte de cette transmission, la SAS Eiffage construction grands projets demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite du 15 mars 2021 de la société Campus Agro SAS en tant qu'elle a refusé de lui communiquer ces rapports.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargés d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. () ". Aux termes de l'article L. 311-2 dudit code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () ". Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence () ". Aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". Il résulte de ces dispositions que le droit d'accès aux documents administratifs prévu au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents achevés, et non aux états partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration.  
 4. Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents dont il est demandé la communication peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret industriel et commercial et faire ainsi obstacle à cette communication en application des dispositions du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces du marché. Dans cette mesure, si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, ne sont, en revanche, pas communicables les documents qui reflètent la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et sont ainsi susceptibles de porter atteinte au secret commercial, tel le bordereau des prix unitaires de cette entreprise. 
 5. En l'espèce, il est constant que les rapports d'analyse technique, économique ou juridique internes ou produits par des conseils dans le cadre de la procédure de passation du marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance des ouvrages du campus d'Agro Paris Tech et de l'Institut National de la Recherche Agronomique sur le plateau de Saclay, constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Pour refuser la communication de ces documents administratifs, la société Campus Agro SAS soutient que, si elle a eu recours aux services de conseils externes dont les conclusions figurent dans le rapport d'analyse des offres et dans le rapport de présentation du contrat afin d'analyser les offres et procéder à leur notation, les avis de ces conseils, pris isolément, ne peuvent être regardés comme des documents achevés. Toutefois, ces documents administratifs constituent bien des documents à part entière qui doivent être regardés comme étant achevés, au sens des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, ces documents administratifs sont communicables sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-1 du même code, sous réserve de l'occultation des mentions prévues par les dispositions de l'article L. 311-6 de ce même code. La société Campus Agro SAS ne justifiant pas de la transmission effective des documents en cause ni d'une impossibilité matérielle de les communiquer, son refus est entaché d'illégalité.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Eiffage construction grands projets est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 15 mars 2021 de la société Campus Agro SAS en tant qu'elle a refusé de lui communiquer les rapports d'analyse technique, économique ou juridique internes ou produits par les conseils dans le cadre de la procédure de passation du marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance des ouvrages du campus d'Agro Paris Tech et de l'Institut National de la Recherche Agronomique sur le plateau de Saclay.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7.  Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 ". 
 8. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la société Campus Agro SAS communique à la SAS Eiffage construction grands projets les rapports d'analyse technique, économique ou juridique internes ou produits par les conseils dans le cadre de la procédure de passation du marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance des ouvrages du campus d'Agro Paris Tech et de l'Institut National de la Recherche Agronomique sur le plateau de Saclay, après occultation des mentions prévues par les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par l'un des moyens mentionnés par les dispositions de l'article L. 311-9 du même code. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Campus Agro SAS la somme de 1 000 euros à verser à la SAS Eiffage construction grands projets au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Eiffage construction grands projets, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Campus Agro SAS au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision implicite du 15 mars 2021 de la société Campus Agro SAS est annulée en tant qu'elle a refusé de communiquer à la SAS Eiffage construction grands projets les rapports d'analyse technique, économique ou juridique internes ou produits par les conseils dans le cadre de la procédure de passation du marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance des ouvrages du campus d'Agro Paris Tech et de l'Institut National de la Recherche Agronomique sur le plateau de Saclay.  
 Article 2 : Il est enjoint à la société Campus Agro SAS de communiquer à la SAS Eiffage construction grands projets les rapports d'analyse technique, économique ou juridique internes ou produits par les conseils dans le cadre de la procédure de passation du marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance des ouvrages du campus d'Agro Paris Tech et de l'Institut National de la Recherche Agronomique sur le plateau de Saclay, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La société Campus Agro SAS versera à la SAS Eiffage construction grands projets la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la société Campus Agro SAS présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Eiffage construction grands projets et à la société Campus Agros SAS.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A       La greffière, 
 signé 
 A. Gateau        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.