TA59 · 5ème Chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2021 et 26 juillet 2022, Mme A E et M. D B, représentés par Me Stienne-Duwez, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler : 
 - les décisions du 31 octobre 2019 par lesquelles l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré les subventions d'un montant de 10 000 et 3 500 euros qui leur avaient été attribuées le 12 décembre 2013 et ordonné le reversement des sommes de 3 333 et 1 166 euros ; 
 - la demande de reversement du 10 janvier 2020 portant sur un montant de 1 166 euros ; 
 - l'ordre de recouvrer du 22 janvier 2020 portant sur un montant de 3 333 euros ; 
 - la décision du 26 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne les décisions du 31 octobre 2019 : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées de vices de procédure en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'absence de consultation préalable de la commission locale d'amélioration de l'habitat ; 
 - leur déménagement constitue un cas de force majeure.  
 En ce qui concerne les décisions des 10 et 22 janvier 2020 : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant retrait des subventions et reversement. 
 En ce qui concerne la décision du 26 mars 2021 : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, des décisions portant retrait des subventions et reversement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2022 et le 29 août 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tenant à l'absence de consultation préalable de la commission locale d'amélioration de l'habitat est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 ; 
 - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la requête susvisée, Mme E et M. B, demandent au tribunal d'annuler les décisions du 31 octobre 2019 par lesquelles l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré les subventions accordées le 12 décembre 2013 pour un montant total de 13 500 euros et a ordonné le reversement des sommes de 3 333 euros et 1 166 euros, la demande de reversement du 10 janvier 2020 portant sur un montant de 1 166 euros, l'ordre de recouvrer du 22 janvier 2020 portant sur un montant de 3 333 euros et la décision du 26 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions du 31 octobre 2019 : 
 2. En premier lieu, le I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission () de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ().  A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation des immeubles d'habitation () ". Aux termes du IV du même article : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat () ainsi que les utilisations de ses ressources ". 
 3. L'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, pris sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, dispose que : " Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses. Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence ". Au titre de ces modalités, le règlement général de l'ANAH, pris sur le fondement des articles R. 321-5 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation, approuvé par arrêté du 1er août 2014 des ministres chargés du logement, du budget, de l'économie et de l'outre-mer, prévoit notamment, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, que les décisions de retrait et de reversement des subventions versées par l'Agence " sont prises après avis : / - pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article         L. 321-1-1 du CCH [code de la construction et de l'habitation], de la CLAH [commission locale d'amélioration de l'habitat] mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; / - pour les territoires hors délégation de compétence, de la CLAH mentionnée au I de l'article R. 321-10 du CCH ". 
 4. Bien que le décret du 5 mai 2017 sur l'organisation et les aides de l'ANAH ait abrogé les dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation qui prévoyaient une consultation obligatoire de la commission locale d'amélioration de l'habitat avant toute décision de retrait et de reversement d'une subvention prise en application de l'article R. 321-21 du même code, la consultation obligatoire de la commission est demeurée prévue par le règlement général de l'agence postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 2017. Les dispositions en cause du règlement général de l'Agence, adoptées conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, ne pouvant être regardées comme inconciliables avec les dispositions réglementaires de ce code qui, prises pour l'application de son article L. 321-1, créent la commission locale d'amélioration de l'habitat, l'obligation de consultation est demeurée applicable. Par suite, les requérants peuvent utilement invoquer l'absence d'une telle consultation contrairement à ce que l'Agence soutient, celle-ci n'étant au surplus pas en situation de compétence liée pour prendre les décisions de retrait et de reversement des aides financières en litige. 
 5. En l'espèce, il est constant que la commission locale d'amélioration de l'habitat n'a pas été consultée préalablement à l'édiction des décisions attaquées du 31 octobre 2019 par lesquelles l'ANAH a retiré et ordonné le reversement partiel des deux subventions octroyées à Mme E et M. B. Une telle consultation constituant une garantie instituée au profit des attributaires des subventions faisant l'objet d'une telle procédure, le moyen tiré de ce que ces décisions sont entachées d'un vice de procédure au regard des dispositions précitées de l'article 21 de son règlement général doit être accueilli.  
 6.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par les requérants, que les décisions du 31 octobre 2019 par lesquelles l'ANAH a prononcé le retrait et le reversement des deux subventions versées à Mme E et de M. B doivent être annulées.  
 En ce qui concerne les décisions des 10 et 22 janvier 2020 et du 26 mars 2021 : 
 7. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 31 octobre 2019 précitées constituent les bases légales des décisions attaquées des 10 et 22 janvier 2020. Par suite, l'annulation des décisions du 31 octobre 2019 entraîne celle, par voie de conséquence, des décisions des 10 et 22 janvier 2020. Il en est de même en ce qui concerne la décision du                       26 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté le recours gracieux de         Mme E et M. B. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation des décisions du 31 octobre 2019 par lesquelles l'ANAH a retiré les subventions d'un montant de 10 000 et 3 500 euros qui leur avaient été attribuées le 12 décembre 2013 et ordonné le reversement des sommes de 3 333 et 1 166 euros, la demande de reversement du 10 janvier 2020 portant sur un montant de 1 166 euros, l'ordre de recouvrer du 22 janvier 2020 portant sur un montant de 3 333 euros et la décision du 26 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme demandée par Mme E et M. B au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de l'Agence nationale de l'habitat du 31 octobre 2019, 10 janvier 2020, 22 janvier 2020 et 26 mars 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à M. D B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé   
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé   
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
                                      La greffière