TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 5 août 2021 et le  
 9 septembre 2021, Mme B C, demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette d'un indu de prime d'activité correspondant à sa déclaration au titre du mois de décembre 2019 à février 2020. 
 Elle soutient que : 
 - l'indu de prime d'activité résulte d'un problème informatique des services de la CAF qui a rendu ses déclarations incomplètes ; 
 - qu'elle ne devrait pas subir les conséquences du remboursement de l'indu ; 
 - elle est de bonne foi.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut à ce que le tribunal constate que la requête de Mme C est devenue sans objet, une remise de dette lui a été accordée.  
 Il fait valoir que : 
 - par une décision du 15 septembre 2021, la directrice de la CAF des Côtes-d'Armor a accordé à Mme C une remise totale du solde de sa dette ;  
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un acte enregistré le 28 février 2023, Mme C se désiste purement et simplement de sa requête 
 Un mémoire complémentaire produit par Mme C, enregistré le 23 février 2023, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Mme D représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte, enregistré le 28 février 2023, Mme C se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera transmise au directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.