TA38 · 4ème Chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions de titre de séjour, de revenus et de logement permettant de bénéficier du regroupement familial ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Une mise en demeure a été adressée le 10 mai 2023 au préfet de la Drôme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pfauwadel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né en 1982 résidant régulièrement en France, s'est marié le 25 février 2020 en Tunisie avec une compatriote. Il a sollicité le 27 août 2020 le regroupement familial au profit de son épouse. Le préfet de la Drôme a rejeté cette demande le 11 juin 2021, au motif que la maire de Romans-sur-Isère avait émis un avis défavorable sur l'enquête ressources et sur l'enquête logement. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". Aux termes de l'article L. 434-7 : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 434-8 : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". Aux termes de l'article L. 434-10 : " L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 434-7. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative ". Aux termes de l'article R. 434-1 : " L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ; () 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3° ". Aux termes de l'article R. 434-5 : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : () b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; () 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. () ". Aux termes de l'article R. 434-4 : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A détenait un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire. Il occupait depuis le 15 mai 2020 un logement T4 loué à Valence Romans Habitat satisfaisant aux conditions de salubrité et d'équipement prévues par les dispositions précitées. Cet appartement est d'une superficie de 76 m² suffisante pour accueillir son épouse et son enfant né en 2015 issu d'une première union. M. A exerçait depuis le 25 avril 2019 un emploi salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée lui ayant procuré au cours des douze derniers mois un revenu mensuel moyen de 1 892 euros, supérieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Il justifiait ainsi de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. M. A remplissait dès lors les conditions prévues par les dispositions précitées pour bénéficier du droit à être rejoint par son épouse au titre du regroupement familial. Par suite, il est fondé à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial, le préfet de la Drôme a fait une application erronée de ces dispositions. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Drôme accorde le regroupement familial sollicité par le requérant. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Drôme d'accorder à M. A le regroupement familial qu'il sollicite au profit de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Drôme du 11 juin 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Drôme d'accorder le regroupement familial sollicité par M. A au bénéfice de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Permingeat, première conseillère,  
 Mme Coutarel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. Pfauwadel 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 F. Permingeat 
 La greffière, 
 V. Barnier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.