TA31 · 3ème Chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés les 6 juillet 2021 et 28 juin 2022, Mme M'Bärka Naïma C, représentée par Me Francos, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute Garonne de l'admettre au séjour et de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " visiteur " dans le même délai et, à tout le moins, de procéder à un nouvel examen de sa situation, avec octroi d'une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen, dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant refus de délivrance du certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de certificat de résidence ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, le préfet de la Haute Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021. 
 Par ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 17 avril 1975, de nationalité algérienne, déclare être entrée en France en avril 2009. Le 27 octobre 2016, elle a épousé un ressortissant algérien résidant régulièrement en France, qui est décédé le 31 mars 2017, alors que l'intéressée était enceinte. Par un arrêté en date du 23 mai 2017, en conséquence du décès de son époux, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à la demande de ce dernier, de regroupement familial sur place. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal en date du 21 novembre 2019. Le 22 février 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à la demande de Mme C d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal en date du 21 novembre 2019. Le 7 août 2020, Mme C a une nouvelle fois sollicité son admission au séjour en France sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et en qualité de visiteur sur le fondement du a de l'article 7 du même accord. Par un arrêté du 30 avril 2021, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à cette demande et a prononcé à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature accordée par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 15 décembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les refus d'admission au séjour, les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être donc écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige qu'il comporte, de façon suffisamment circonstanciée, l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, celles des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait, par ailleurs, état de la demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale de Mme C, de ses conditions d'entrée et de séjour en France ainsi que de la présence en France de son fils né le 10 octobre 2017. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.  
 4. D'autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire national, fondée sur le 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision refusant à la requérante l'octroi d'un certificat de résidence. La décision relative au séjour étant suffisamment motivée, ainsi qu'il vient d'être dit, l'obligation de quitter le territoire français l'est également. 
 5. Enfin, la décision fixant le pays de destination, qui constitue, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, doit faire l'objet d'une motivation spécifique. En l'espèce, elle vise le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, elle mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements réels et actuels contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas examiné la demande de Mme C. Par suite, le moyen d'erreur de droit tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence algérien : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside en France depuis l'année 2012, où son fils, de nationalité algérienne, est né, et où il est désormais scolarisé et pris en charge en institut médico-éducatif compte tenu de la trisomie 21 dont il est atteint. Si l'intéressée produit des attestations de bénévoles associatives qui la côtoient et de sa belle-sœur, ces productions n'attestent pas de l'existence de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité, alors que l'ensemble de la famille de l'intéressée, et notamment ses parents et ses frères et sœurs résident en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Les pièces ainsi produites ne sont donc pas de nature à justifier de liens personnels d'une particulière intensité développés par Mme C sur le territoire français. Celle-ci n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait fait une inexacte application des stipulations précitées en lui refusant le séjour. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, et dès lors que le fils de A C a vocation à demeurer auprès de sa mère, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision en litige et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées. Il n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à ce que soit édictée une mesure portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de destination de cette mesure d'éloignement, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, la requérante fait valoir que son fils, atteint de trisomie 21, bénéficie d'une prise en charge adaptée en France. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un défaut de prise en charge médicale de l'enfant pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour lui et, d'autre part, il n'en ressort pas non plus qu'il ne pourrait pas bénéficier en Algérie d'une prise en charge médicosociale appropriée à son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8, 10 et 12 du présent jugement, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle en faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de l'éloignement :  
 15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale. 
 16. En deuxième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. Si Mme C soutient que la décision méconnaît les stipulations et dispositions précitées en ce que son fils serait exposé, en l'absence d'accompagnement et de soins disponibles en Algérie, à un traitement inhumain, elle ne justifie, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'une telle absence de prise en charge pourrait engendrer des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour son fils. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme M'Bärka Naïma C, à Me Francos et au préfet de la Haute-Garonne. 
 -Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Matteaccioli, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. F 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
                                            La greffière, 
                                           M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                                                                                                        
                                                                                                       Pour expédition conforme, 
                                                                                       La greffière en chef