TA31 · 3ème Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an en qualité de salarié, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. A soutient que : 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ;  
 - cette décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Matteaccioli a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 21 avril 1983, de nationalité marocaine, est entré en France le 20 février 2019 alors qu'il bénéficiait d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", puis a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la même mention, valable jusqu'au 23 juillet 2020. Le 11 août 2020 et le 13 février 2021, l'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le changement de son statut et son admission au séjour en France en qualité de salarié. Par un arrêté en date du 1er mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande et a édicté à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié () ". En vertu de l'article 9 de ce même accord : " ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".  
 3. La délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'un ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " sollicite, s'il s'y croit fondé, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations citées ci-dessus de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par suite, en rejetant la demande de changement de statut de M. A au seul motif que, compte tenu de la nature spécifique du titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " dont il était titulaire, l'intéressé ne pouvait pas solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit. 
 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de cette décision, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour prise par le préfet de la Haute-Garonne à son encontre. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 6. Le motif d'annulation retenu au point 4 du présent jugement implique uniquement qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de titre de séjour de M  A. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de procéder à ce réexamen dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Badji Ouali, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Badji Ouali de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 1er mars 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Badji Ouali renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier lui versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Badji Ouali et au préfet de la Haute-Garonne.  
 -Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme C, magistrate honoraire, 
 Mme Matteaccioli, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023 
 La rapporteure, 
 L. MATTEACCIOLI 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
                  Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef