TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2021 et 25 février 2022, Vallis Habitat, représenté par Me Pilone, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le foyer logement pour personnes âgées " Le Clos de la Jarretière " à Montfavet ;  
 2°) de mettre à la charge de la Société Thermique du Midi, de la Société Arpège Architecture, de la société TPF Ingénierie et Benjamin B Paysagiste Concepteur, la société Dekra Industriel, ainsi que leurs assureurs respectifs une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la mesure d'expertise présente un caractère d'utilité dans la perspective de l'action en responsabilité susceptible d'être engagée, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à raison des désordres affectant l'ouvrage touchant le réseau de distribution d'eau chaude sanitaire. Il soutient en outre que la maîtrise d'œuvre a failli dans sa mission d'assistance aux opérations de réception et dans la vérification de la bonne exécution des travaux et que le contrôleur technique a failli dans ses missions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, représentée par la SCP Raffin et Associés, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de Vallis Habitat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les fuites d'eau se sont manifestées antérieurement aux opérations préalables de réception ; que le procès-verbal de réception du 13 février 2019 ne comporte aucune réserve malgré la survenance des fuites d'eau ; que les fuites d'eau ne sauraient donc constituer des vices cachés ; que l'expertise est inutile ; qu'aucune responsabilité n'est susceptible d'être invoquée ni sur le fondement contractuel ni sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par la SELARL Rochelemagne- Gregori Huc- Beauchamps, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de Vallis Habitat une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que Vallis Habitat ne pouvait ignorer les désordres pour lesquels elle demande une expertise, apparents à réception, et qui n'ont pas fait l'objet de réserves. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, la société Zurich Insurance PL, représentée par la SCP BHJP, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au tribunal de lui donner acte des protestations et réserves de fait, de droit et de garantie. 
 Elle soutient que les désordres étant apparus avant la réception, ils ne peuvent constituer des vices cachés et que la responsabilité décennale n'est pas susceptible d'être mobilisée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mars et 12 juillet 2022, Arpège Architecture, représentée par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au tribunal de lui donner acte des protestations et réserves de fait, de droit et de garantie et de rejeter la demande formée par Vallis Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qu'il soit enjoint à M. B de produire sous astreinte son attestation de responsabilité décennale pour les années 2018-2019 et son attestation de responsabilité civile pour l'année 2021. 
 Elle demande que l'expertise se déroule au contradictoire de la société BC qui a réalisé les réseaux d'eaux usées en 2011 et 2012. 
 Elle soutient que M. B est bien intervenu dans le groupement de maîtrise d'œuvre de sorte que sa mise en cause procède d'un motif légitime. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, la compagnie GENERALI IARD, assureur de M. B, représentée par la SELARL Michel Teboul, demande au tribunal de la mettre hors de cause. 
 Elle soutient que la garantie décennale est exclue de ses garanties et que la police souscrite par M. B est une police d'assurance de responsabilité civile ; qu'en outre, la demande d'expertise qui constitue la première réclamation est postérieure à la date de résiliation de la police d'assurance intervenue le 11 février 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la SARL BC, représentée par la SCP BCEP Avocats Associés, demande au tribunal à titre principal de rejeter la demande d'expertise sollicitée, de la mettre hors de cause, de mettre à la charge de Vallis Habitat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire de prendre acte de ses protestations et réserves quant à l'engagement de sa responsabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la désignation d'un expert : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.  
 3. La mesure d'expertise demandée par Vallis Habitat, qui vise à déterminer l'étendue, la nature et l'origine des dommages qu'il subit à raison des désordres, liés à la présence d'infiltrations d'eau causant des moisissures et de dégâts des eaux en lien avec le réseau d'eau chaude sanitaire du foyer " Clos de la Jarretière " à Montfavet consécutivement à la réalisation de travaux de réhabilitation, apparaît en l'espèce utile et entre donc dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. La demande présentée par Arpege Architecture, qui tend à ce que la mesure d'expertise soit rendue au contradictoire de la société BC apparaît utile au bon déroulement des opérations d'expertise même si la société BC est déjà mise en cause dans le dossier 2103451 pour des désordres au niveau des sanitaires dans le même foyer. La demande de mise hors de cause de la société BC sera donc écartée. 
 Sur la demande de production d'un certificat d'assurance : 
 5. ARPEGE ARCHITECTURE demande à ce qu'il enjoint à M. B de produire sous astreinte son attestation de responsabilité décennale pour les années 2018-2019 et son attestation de responsabilité civile pour l'année 2021. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne font obligation aux parties de produire leur certificat d'assurance. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il appartient donc à l'expert d'apprécier la nécessité de demander ladite attestation. Les conclusions de ARPEGE ARCHITECTURE tendant à ce qu'il enjoint à M. B de produire sous astreinte son attestation de responsabilité décennale pour les années 2018-2019 et son attestation de responsabilité civile pour l'année 2021 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La demande de mise hors de cause de la société BC est écartée. 
 Article 2 : M. A C, demeurant 6 Rue Lagnes, 84000 Avignon, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1. Se rendre sur les lieux, entendre les parties, se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, établir tous plans, croquis ou schémas utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2. Se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause, rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et la manière dont les missions ont été effectivement remplies ;  
 3. Examiner l'ouvrage, décrire les désordres, liés à la présence d'infiltrations d'eau au sein du foyer  " Clos de la Jarretière " à Montfavet et, pour chacun d'eux, en déterminer la nature, leur date d'apparition, leurs causes et origines en indiquant s'ils sont imputables à un défaut de conception, à une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, à des défauts d'exécution ponctuels ou généralisés, décelables ou non lors de l'exécution des travaux, à un vieillissement accéléré de l'ouvrage ou à un défaut d'entretien ou une utilisation défectueuse de l'ouvrage, en produisant tous documents utiles relatifs à ces griefs ;  
 4. Indiquer la part imputable à chacune des causes et/ou des intervenants ; 
 5. Réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination dans l'immédiat ou à terme ; 
 6. Evaluer la nature et l'importance des travaux de reprise nécessaires pour remédier aux désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché, au stade des travaux en cours ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu, le cas échéant, des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de l'exécution des travaux ; 
 7. Donner son avis sur la vétusté de l'ouvrage et l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ; 
 8. Donner son avis sur les préjudices de toute nature causés au maître d'ouvrage par ces désordres et en évaluer le coût ; 
 9. D'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu au contradictoire de VALLIS HABITAT, de la SOCIETE THERMIQUE DU MIDI, de la SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ET MMA IARD, de la société ARPEGE ARCHITECTURE, de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS ASSURANCE, de la SOCIETE TPF INGENIERIE, de la SOCIETE ZURICH INSURANCE PLC, de la SOCIETE BENJAMIN B PAYSAGISTE, de la SOCIETE GENERALI IARD, de la SOCIETE DEKRA INDUSTRIEL et de la SARL BC. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 30 avril 2023, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à VALLIS HABITAT, de la SOCIETE THERMIQUE DU MIDI, de la SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ET MMA IARD, de la société ARPEGE ARCHITECTURE, de la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS ASSURANCE, de la SOCIETE TPF INGENIERIE, de la SOCIETE ZURICH INSURANCE PLC, de la SOCIETE BENJAMIN B PAYSAGISTE, de la SOCIETE GENERALI IARD, de la SOCIETE DEKRA INDUSTRIEL et de la SARL BC et à M. A C, expert. 
 Fait à Nîmes, le 18 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.