TA31 · 1ère Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 juillet 2021, le 13 juillet 2021 et le 11 mars 2022, M. E D, représenté par Me Machta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;  
 2°) d'enjoindre au le préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimée liée, à tort, par le prétendu retrait de son titre de séjour pris par le préfet de Mayenne, et ce sans avoir examiné l'opportunité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en l'absence de retrait de son titre de séjour ou, en tout état de cause, de sa notification à l'adresse qu'il avait pourtant déclarée au préfet ;  
 - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que, faute d'entrée en vigueur du retrait de son précédent titre de séjour, sa demande devait être regardée comme un changement de statut ainsi que, par conséquent, d'une erreur dans l'appréciation du caractère irrégulier de son séjour à la date de cette demande ;  
 - le préfet du Tarn n'était pas fondée à considérer qu'en quittant le poste au titre duquel il avait d'abord été admis au séjour, il avait renoncé à son droit au séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance en date du 23 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 30 juin 2022, ont été produites pour M. D et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours des audiences publiques du 30 juin 2022 et du 4 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Machta, pour M. D, et de M. D ; 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. E D, ressortissant tunisien né le 17 juillet 1993 à Tunis (Tunisie), est entré en France le 11 mai 2020 sous couvert d'un visa " passeport talent - salarié en mission " avant de se voir délivrer, le 17 août 2020, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-20 § 3° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 7 juin 2024, au titre de son recrutement par contrat à durée indéterminée par la société Sas Bhk Consulting. Le 21 août 2020, il a démissionné de son poste. Par une lettre du 23 septembre 2020, le préfet de la Mayenne l'a informé qu'il envisageait, compte tenu de sa démission, de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle et l'a invité à présenter ses observations éventuelles sur la mesure de retrait envisagée. Par une lettre du 9 octobre 2020, le préfet de la Mayenne a accusé réception de son changement d'adresse à Castres (Tarn), lui a restitué les pièces de son dossier et l'a invité à adresser toute correspondance ou pièce relative à son droit au séjour auprès de la préfecture de son nouveau lieu de résidence. Par une décision du 20 novembre 2020, libellée à l'ancienne adresse de M. D à Laval (Mayenne), le préfet de la Mayenne a décidé du retrait de son titre de séjour. Après que l'intéressé a sollicité, le 6 avril 2021, son changement de statut au profit d'un titre de séjour en qualité de salarié auprès des services préfectoraux du Tarn, département dans lequel il a emménagé, le préfet du Tarn, par un arrêté du 1er juin 2021, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions en annulation : 
   2. D'une part, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". L'accord franco- tunisien du 17 mars 1988 modifié renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne le titre de séjour portant la mention " salarié ", mentionné à l'article 3 de cet accord, des dispositions des articles L. 5221-2, R. 5221-11, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail, qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail et des dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la production d'un visa de long séjour. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée. ".  
 4. Il ressort des termes du refus de séjour litigieux que la préfète du Tarn a examiné le droit au séjour de M. D sur le fondement des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, prévoyant la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour en qualité de salarié, et le lui a refusé au motif qu'eu égard au retrait du premier titre de séjour qu'il s'est vu délivrer à son entrée en France, il ne justifiait ni d'un visa ni d'un titre de séjour en cours de validité. S'il ressort des pièces produites par la préfète que le pli contenant le retrait de son titre de séjour envoyé à l'intéressé le 24 novembre 2020 par les services préfectoraux de Mayenne leur a été retourné revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. D établit, par la production d'une lettre desdits services préfectoraux du 9 octobre 2020 en faisant mention, avoir préalablement informé la préfecture de la Mayenne de son changement d'adresse dans le département du Tarn. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que ce retrait de titre de séjour aurait été autrement notifié à l'intéressé avant qu'il ait formé sa demande de changement de statut, le 6 avril 2021, auprès des services de la préfecture du Tarn, il devait être regardé, faute d'entrée en vigueur dudit retrait, comme étant toujours titulaire à cette date d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " en cours de validité. Par suite, M. D est fondé à soutenir que le refus de séjour litigieux est entaché d'une erreur substantielle dans la qualification juridique des faits.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour du 1er juin 2021, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement en le munissant immédiatement, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Tarn du 1er juin 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Tarn de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet du Tarn. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Mayenne.  
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président-rapporteur, 
 M. Jozek, premier conseiller,  
 M. Jazeron, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le président- rapporteur, 
 J. C. C 
 Le premier conseiller le plus ancien, 
 F. JOZEK La greffière, 
 M. A B 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2104092 ; 21047182