TA06 · 3ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, M. B C, représenté par Me Guyot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la suppression de l'installation de stockage et de traitement de véhicules hors d'usage exploitée par la société ABPS ou, à tout le moins, de le suspendre pendant un délai de six mois pour lui permettre de régulariser cette activité ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le rapport d'inspection du 22 avril 2021, lequel fonde l'arrêté attaqué, ne lui a pas été notifié en méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, et il n'a donc pu présenter ses observations dans le délai requis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ; 
 - les conclusions à fin de suspension de l'arrêté du 2 juin 2021 sont irrecevables dans le cadre d'un recours de plein contentieux au fond. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergantz, rapporteuse ; 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société ABPS, dont M. C est le gérant, exerce une activité de réparation de véhicules. Lors d'une visite du 30 mai 2018, l'inspecteur des installations classées a relevé que cette société exploitait également une activité d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage. Par un arrêté du 13 août 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi mis en demeure la société ABPS de régulariser la situation administrative de son installation dans un délai de trois mois, sur le fondement des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, soit en déposant une demande d'enregistrement ou une demande d'agrément soit en la mettant à l'arrêt définitif. Estimant que l'arrêt de l'activité et l'évacuation des déchets opérés par la société ABPS étaient insuffisants pour répondre aux prescriptions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l'environnement, le préfet des Alpes-Maritimes a, par un arrêté du 4 octobre 2018, ordonné la suspension de l'exploitation de l'activité en cause, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 171-7 de ce code. Par un arrêté du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné à la société ABPS, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa du même article, de procéder à l'évacuation de la totalité des véhicules terrestres hors d'usage et des déchets présents sur le site pour leur élimination dans une installation dûment autorisée, dans un délai de deux mois, et d'en produire les justificatifs correspondant à l'inspecteur des installations classées dans un délai de trois mois. Cependant, lors d'une visite du 1er mars 2021, l'inspecteur des installations classées a constaté que la société ABPS n'avait ni régularisé ni cessé son activité. Le préfet des Alpes-Maritimes a, en conséquence, par un arrêté du 2 juin 2021, ordonné la suppression de l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par la société ABPS. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative ". Aux termes du III de l'article L. 171-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. " 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 22 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a adressé à la société ABPS une copie du rapport dressé par l'inspecteur de l'environnement chargé des installations classées à l'issue de sa visite du 1er mars 2021 en lui indiquant qu'elle disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations. Ce pli, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, a été distribué le 28 avril 2021 à l'adresse " 1354 chemin du Ferrandou à Mougins (06250) ", dont le requérant indique lui-même dans sa requête qu'il s'agit de l'adresse d'exploitation de l'activité de la société ABPS. Il peut donc être regardé comme ayant régulièrement été notifié à la société ABPS, unique destinataire de l'arrêté en litige portant suppression d'installation classée, sans que M. C ne puisse utilement se prévaloir d'un changement de son adresse personnelle. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de communication du rapport d'inspection du 22 avril 2021 doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Alpes-Maritimes du 2 juin 2021.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : 
 5. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 6. M. C demande, à titre subsidiaire, la suspension, pendant un délai de six mois, de l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la suppression de l'installation de stockage et de traitement de véhicules hors d'usage exploitée par la société ABPS. De telles conclusions à fin de suspension, qui n'ont pas été présentées par requête distincte, sont manifestement irrecevables dans le cadre de la présente instance tendant à l'annulation de cet arrêté. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes doit être accueillie et que lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de que M. C réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Raison, première conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Foultier, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteuse, 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 O. EMMANUELLILa greffière 
 M. FOULTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 2104078