TA45 · 3ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 novembre 2021 et le 18 mars 2022, Mme F, représentée par Me De Almeida, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de parent d'enfant français mineur, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; à défaut, d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil. 
 Mme D soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande et a méconnu sa compétence en ne lui délivrant pas la carte de séjour à laquelle elle pouvait prétendre au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un jugement du 21 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a statué sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 août 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le délai de départ volontaire ainsi que le pays de destination. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante gabonaise née le 24 décembre 1987, indique être entrée en France le 25 juillet 2016, avant de regagner son pays d'origine le 3 août 2016. Entrée à nouveau sur le territoire français le 1er janvier 2017, elle y a donné naissance le 29 avril 2017 à un enfant, prénommé E, qui a fait l'objet d'une reconnaissance anticipée de paternité par un ressortissant français, M. B. S'étant prévalue de la qualité de parent d'enfant français mineur, Mme D a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 3 septembre 2019 au 2 septembre 2020. Toutefois, la préfète du Loiret, par un arrêté du 20 août 2021, a refusé de renouveler ce titre de séjour, a fait obligation à Mme D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme D a demandé l'annulation de cet arrêté par une requête enregistrée le 14 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif d'Orléans. Par un arrêté du 15 mars 2022, intervenu en cours d'instance, la préfète du Loiret a prononcé l'assignation à résidence de Mme D pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 21 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 20 aout 2021. La formation collégiale reste saisie des seules conclusions de la requête de Mme D tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que des conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Enfin aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ". 
 3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 4. Mme D établit, par la production de son passeport sur lequel sont apposés des tampons d'entrée et de sortie de l'aéroport d'Orly que, contrairement à ce que la préfète du Loiret a retenu dans l'arrêté attaqué, elle se trouvait en France entre le 25 juillet 2016 et le 3 août 2016, période vraisemblable de la conception du jeune E B. Si la requérante, qui contrairement à ce que soutient la préfète affirme avoir rencontré M. B " dès son arrivée en France en juillet 2016 ", ne donne aucune précision sur les circonstances de cette rencontre, si elle n'a jamais eu de vie commune avec M. B, par ailleurs marié et père de quatre enfants nés de cette union, et si enfin celui-ci a déjà fait l'objet d'une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité du fait de la reconnaissance d'au moins trois enfants de mères étrangères différentes en situation irrégulière, ces éléments ne suffisent pas à établir que M. B ne serait pas le père biologique de E. 
 5. Toutefois, la préfète du Loiret fait valoir, devant le tribunal, un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, fondé sur les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et tiré de ce que M. B, qui a reconnu le jeune E dans les conditions prévues par l'article 316 du code civil, ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. 
 6. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que M. B a procédé au profit de Mme D, entre les mois de juin 2019 et juillet 2020, à onze versements de sommes variant de 70 à 100 euros - dont il n'est au demeurant pas établi qu'elles répondraient aux conditions de proportionnalité prévues à l'article 371-2 du code civil, alors que Mme D ne dispose elle-même que de très faibles ressources -, ces versements avaient ainsi cessé plus d'un an avant la décision attaquée. En outre, il n'est pas établi ni même allégué que M. B entretiendrait une relation affective avec le jeune E, ni d'ailleurs qu'il aurait le moindre contact avec lui. 
 7. D'autre part, dès lors qu'il résulte de ce qui est dit au point précédent que M. B ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de Mme D et qu'aucune décision de justice relative à sa contribution n'est produite, le droit au séjour de la requérante doit s'apprécier au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or Mme D, qui résidait depuis moins de cinq ans en France à la date de la décision attaquée, est célibataire et mère de deux enfants mineurs, âgés de huit ans et quatre ans à cette même date, dont la situation est indissociable de la sienne et qui peuvent l'accompagner au Gabon, alors notamment, premièrement, que l'enfant Carène G est née au Gabon d'un père de nationalité gabonaise dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il résiderait en France en situation régulière, deuxièmement, qu'ainsi qu'il a été dit au point 6 le jeune E B n'entretient aucune relation avec son père, troisièmement, que si les deux enfants sont scolarisés en France, rien ne fait obstacle à ce qu'ils poursuivent leur scolarité au Gabon. Si Mme D établit avoir exercé ponctuellement une activité professionnelle en qualité d'agent de propreté ou d'agent d'exploitation logistique, avoir participé à des formations professionnelles notamment dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration et avoir obtenu le titre professionnel d'agent(e) de restauration, elle ne justifie pas d'une réelle insertion professionnelle. Par suite, le refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit la situation du jeune E B, qui n'entretient aucune relation avec son père, est indissociable de celle de sa mère et que rien ne fait obstacle à ce qu'il poursuive sa scolarité dans le pays d'origine de la requérante, la décision attaquée ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de cet enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le motif tiré de ce que M. B ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur français de Mme D est de nature à fonder légalement le refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ce motif. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à cette substitution de motif et de base légale, qui ne prive la requérante d'aucune garantie procédurale. 
 9. En deuxième lieu, dès lors que la demande de titre de séjour de Mme D était présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Loiret, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée, n'était pas tenue d'examiner d'office si celle-ci pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement, notamment sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la préfète n'a pas procédé à un tel examen, Mme D ne peut en tout état de cause se prévaloir utilement de ces dispositions. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 7, le refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'intérêt supérieur du jeune E B. Par ailleurs, cette décision ne méconnaît pas plus l'intérêt supérieur de la jeune A G, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit elle est née au Gabon d'un père de nationalité gabonaise dont il n'est pas établi ni même allégué qu'il résiderait en France en situation régulière, et qu'elle pourra poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, eu égard aux éléments exposés au point 7, la préfète du Loiret, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme D, n'a pas entaché d'une erreur manifeste l'appréciation qu'elle a faite des conséquences de cette décision sur la situation personnelle et familiale de la requérante. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 20 août 2021 doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, la somme demandée au profit du conseil de Mme D en application de ces dispositions et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme D qui restaient à juger après le jugement du 21 mars 2022 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric C 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.