TA30 · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 9 août 2022, le syndicat de copropriétaires " Le Stella ", M. L A, Mme H M, M. I F et M. K E, représentés par la SCP CGCB et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nîmes a délivré un permis de construire à la SCCV " Arthur Rimbaud ", ensemble la décision du maire rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir, s'agissant du syndicat, dès lors qu'il regroupe les propriétaires d'un ensemble immobilier jouxtant le projet et, s'agissant des personnes physiques, en leur qualité de voisins immédiats du projet qui va affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; 
 - la décision est entachée d'incompétence en l'absence de délégation suffisamment précise et régulière ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; la notice descriptive ne précise pas l'organisation et l'aménagement des accès au terrain et de sa desserte ni les mesures compensatoires mises en œuvre pour permettre la mise en œuvre de conditions de circulation et de sécurité conforme à la réglementation ; il ne comporte pas de plan de masse ni de plan de façade et de coupe ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article V UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 janvier 2021, le 8 août 2022 et le 19 août 2022, la SCCV " Arthur Rimbaud ", représentée par la SELARL Blanc, Tardivel, Bocognano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021, la commune de Nîmes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pechon, représentant les requérants, celles de Me Rouault, représentant la SCCV " Arthur Rimbaud ", et celles de M. D, représentant la commune de Nîmes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 23 novembre 2021, le maire de la commune de Nîmes a délivré à la SCCV " Arthur Rimbaud " un permis de construire sept bâtiments comprenant cent vingt logements sur un terrain situé 244 rue d'Oran, cadastré section HI numéro de parcelles 679, 680, 683 et 684, en zone VUB du PLU de la commune. Le syndicat de copropriétaires " Le Stella " et autres demandent l'annulation de cette décision ainsi que de celle du rejetant leur recours gracieux. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour le maire de Nîmes, par son premier adjoint délégué à l'urbanisme M. B J. Par un arrêté du 8 juillet 2020 affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune du 3ème trimestre 2020 et transmis au représentant de l'Etat le jour même de son édiction, le maire de la commune de Nîmes lui a donné délégation de fonctions et de signature en matière d'urbanisme " Dont notamment tous courriers et documents administratifs relatifs à () l'urbanisme, () aux actes de construction () ". Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette délégation n'est pas trop imprécise et autorisait son bénéficiaire à signer les arrêtés de permis de construire. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; () ". L'article R. 431-7 du même code prévoit que " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ". Enfin, l'article R. 431-10 du code prévoit que " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; () ". 
 4. D'une part, la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire déposée par la SCCV " Arthur Rimbaud " précise à l'item n° 2.6 relatif à l'" Organisation et aménagement : accès au terrain : constructions / aires de stationnement " que " Les bâtiments A-B-C-D sont reliés en rez-de-chaussée par un parking commun sur pilotis sur un seul niveau. Il en est de même pour les bâtiments E-F-G. Les accès s'effectuent depuis la rue de Rivoli par une rampe située à l'angle Nord-Ouest de la parcelle pour les bâtiments A-B-C-D et au Sud-Ouest pour les bâtiments E-F-G. Ces accès seront fermés par un portail métallique à ouverture électrique. / Des parkings aériens viennent compléter l'offre en stationnement, 1 accès se fera depuis la rue de Rivoli et un second au sud depuis la rue d'Oran. ". Par ailleurs, la notice de sécurité jointe également à cette demande indique que les accès des engins de secours et de la défense incendie s'effectuent par les rues d'Oran et de Rivoli et qu'il existe un " accès complémentaire sur rue de Wagram directe sur le parc de stationnement ". La demande comporte le plan cadastral, le plan de situation et le plan de masse permettant aussi de localiser les accès en question. Il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, le service instructeur a été en mesure d'apprécier en toute connaissance de cause la conformité de la construction à la règlementation en vigueur, et plus particulièrement par rapport aux dispositions de l'article V UB 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la notice du projet ne fait pas état de l'organisation et de l'aménagement des accès au terrain et de sa desserte.  
 5. D'autre part, il ressort du dossier de demande de permis de construire déposé le 8 février 2021 par la SCCV " Arthur Rimbaud " qu'il comporte, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, un plan de masse ainsi que les plans de façade et de coupe de l'ensemble des immeubles dont la construction est envisagée.  
 6. Le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit ainsi être écarté dans ses deux branches. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article V UB 3 du règlement du PLU relatif à l'accès et voirie : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. / Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / Toute unité foncière doit disposer d'un nombre d'accès automobile limité, compatible avec la sécurité publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. / Les dimensions, formes et caractéristiques technique des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. () ". L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui prévoit la construction de 7 bâtiments comportant 120 logements, est desservi par les rues d'Oran et de Rivoli à double sens de circulation. La largeur de la rue de Rivoli qui est de 6 mètres, selon les indications des requérants, permet le croisement sans difficulté des véhicules, même si cette voie ne comporte pas de trottoir ni de piste cyclable. Par ailleurs, la largeur de la rue d'Oran permettait le passage des bus scolaires qui desservaient, avant qu'il ne soit désaffecté, le collège implanté en face du terrain d'assiette du projet. Si les requérants affirment que le projet aura pour effet " de compromettre gravement la sécurité publique tant les voies de desserte ne sont pas adaptées pour un tel trafic ", ils n'apportent aucune justification concrète alors que les conditions de desserte du projet ont fait l'objet d'un avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard le 25 mars 2021. En outre, le projet de prolongation du boulevard Sud inscrit dans le plan local de déplacement de la commune de Nîmes afin de reconnecter les quartiers du péricentre dans le même axe Est-Ouest que le boulevard Salvador Allende et l'autoroute A9, dont il est fait état dans la notice descriptive, et qui doit conduire à l'aménagement d'une voie nouvelle sur le terrain d'assiette de la copropriété requérante est sans lien avec le projet critiqué et ne saurait dès lors révéler que les conditions d'accès au projet ne permettraient pas d'assurer la sécurité de ses utilisateurs ni celle des usagers. Les requérants ne produisent pas davantage de documents établissant que le trafic supplémentaire généré par le projet litigieux, apprécié en tenant compte des conditions de circulation dans le quartier qui va accueillir deux projets voisins de constructions d'une maison de partage et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ne pourrait être absorbé dans des conditions de sécurité satisfaisantes sur les rues d'Oran et de Rivoli ni que ces accès présenteraient une dangerosité particulière compte-tenu notamment de la visibilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article V UB 3 du règlement du PLU de la commune doit être écarté. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le syndicat de copropriétaires " Le Stella " et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2021. Il y a lieu en conséquence de rejeter leur requête en ce comprises les conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés dans cette instance.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCCV " Arthur Rimbaud " présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat de copropriétaires " Le Stella " et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de la SCCV " Arthur Rimbaud " présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E, représentant unique désigné, à la SCCV " Arthur Rimbaud " et à la commune de Nîmes. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. C, magistrat honoraire, 
 - Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. G 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.