TA80 · 4ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 décembre 2021, 12 septembre 2022 et 20 février 2023, la société civile immobilière (SCI) La Bretêche, représentée par Me Tany, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Longueau a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'implantation, au sein de la zone d'aménagement concertée Jules Verne située sur la parcelle cadastrée ZB n° 274, 3 rue Laurent Lavoisier sur le territoire de la commune, d'une station-service comprenant une aire de distribution de carburants, une aire de lavage et des locaux techniques ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Longueau de lui délivrer le permis de construire demandé ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Longueau la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des obligations posées par les articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; 
 - la demande de permis de construire n'a pas été instruite selon la procédure prévue pour les projets portant sur une installation classée pour la protection de l'environnement ; 
 - l'arrêté litigieux fait une inexacte application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme interdisant en zone UE les constructions à usage commercial de fréquence d'achat de type quotidien, hebdomadaire ou occasionnel léger au sens du schéma de cohérence territoriale Amiens Métropole auquel elles se réfèrent, dès lors que le projet objet de la demande de permis de construire en cause ne peut être regardé comme présentant le caractère de telles constructions ; 
 - le refus opposé à sa demande est en réalité fondé sur le projet de modification n°2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Longueau, dont les prescriptions n'étaient pas en vigueur à la date de la décision attaquée ; 
 - d'autres boutiques et magasins à usage commercial de fréquence d'achat de type quotidien, hebdomadaire ou occasionnel léger se sont vus délivrer une autorisation d'urbanisme dans cette zone UE. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin et 17 novembre 2022, la commune de Longueau, représentée par Me Claeys, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI La Bretêche la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2023 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, conseillère,  
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Abdelkrim, substituant Me Tany, pour la SCI La Bretêche ainsi que celles de Me Claeys pour la commune de Longueau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) La Bretêche a déposé auprès de la commune de Longueau une demande de permis de construire portant sur l'implantation, au sein de la zone d'aménagement concertée Jules Verne située sur la parcelle cadastrée ZB n° 274, 3 rue Laurent Lavoisier sur le territoire de la commune, d'une station-service comprenant une aire de distribution de carburants, une aire de lavage et des locaux techniques. Par un arrêté du 11 octobre 2021, dont la SCI La Bretêche demande l'annulation, le maire de la commune de Longueau a refusé de lui délivrer le permis sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". Et aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition () ". Enfin, aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ". 
 3. Pour refuser le permis de construire sollicité, la commune de Longueau a retenu que " les constructions à usage commercial de fréquence d'achat de type quotidien, hebdomadaire et occasionnel léger sont interdites dans la zone UE ", sans indiquer les raisons  de fait pour lesquelles le projet litigieux relève d'une ou plusieurs de ces catégories au regard de la définition particulière qui est donnée de chacune d'entre elles par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UE, qui, sans se limiter à la périodicité de fréquentation, prennent également en compte la taille de l'activité exercée, ses modalités d'accès pour le chaland, ainsi que l'influence exercée sur l'animation urbaine. Par suite, la SCI La Bretêche est fondée à soutenir que l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé. 
 4. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI La Bretêche est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". Et aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de la décision qui a refusé de délivrer une autorisation d'urbanisme, ou qui a sursis à statuer sur une telle demande, impose à l'administration, qui en demeure saisie, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer. 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de permis de construire de la SCI La Bretêche soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Longueau d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en tenant compte des dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI La Bretêche, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Longueau demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI La Bretêche une somme au titre des mêmes dispositions. 
 10. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à cet égard par les parties ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Longueau de réexaminer la demande de permis de construire de la SCI La Bretêche dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Longueau de présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI La Bretêche et à la commune de Longueau. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme A et Mme Parisi, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
    Le président, 
 Signé 
    C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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