TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2021 et 23 mars 2022, la société civile immobilière Strasbourg, représentée par Me Marques, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration de travaux DP 075 110 20 V0440 déposée aux fins de changement de destination des lots nos 4 et 5 au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 12, boulevard de Strasbourg, dans le 10ème arrondissement de Paris, afin de les transformer en hébergement hôtelier, ensemble la décision implicite du 27 janvier 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article UG.10.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, dès lors qu'après travaux et changement de destination, les locaux concernés, non conformes à ces dispositions, présenteront des conditions d'hygiène, de sécurité et d'éclairement satisfaisantes et répondront aux normes du logement décent.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Strasbourg ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 6 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, en ce que la demande présentée par la société requérante ne nécessitait aucun changement de destination, en application des dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, la société Strasbourg a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la ville de Paris a, d'une part, présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, et, d'autre part, soulevé une exception de non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 compte tenu d'un arrêté en date du 9 septembre 2022 procédant au retrait de l'arrêté attaqué. Elle soutient également, à titre infiniment subsidiaire, que la requête est irrecevable, dès lors que, la décision attaquée étant superfétatoire, elle ne fait pas grief.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, la société Strasbourg a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. 
 Par ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; 
 - le règlement sanitaire du département de Paris ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marques, représentant la société Strasbourg. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Strasbourg a déposé le 19 octobre 2020 une déclaration préalable tendant au changement de destination de locaux constituant les lots n° 4, à usage de local commercial, et n° 5, à usage d'atelier artisanal, au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 12, boulevard de Strasbourg, dans le 10ème arrondissement de Paris, afin de les transformer en hébergement hôtelier. Par arrêté du 10 novembre 2020, la maire de Paris s'est opposée à ce changement de destination, au motif que le gabarit enveloppe applicable entre bâtiments situés en vis-à-vis sur un même terrain était dépassé, en méconnaissance de l'article UG.10.4 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris. Par la présente requête, la société Strasbourg demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 27 janvier 2021. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la ville de Paris : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente, et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 3. S'il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été retiré par un arrêté pris par la maire de Paris le 9 septembre 2022, ce retrait n'a pas acquis un caractère définitif à la date du présent jugement. Il s'ensuit que, les conclusions tendant à son annulation n'ayant pas perdu leur objet à la date du présent jugement, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la ville de Paris doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Paris :  
 4. La ville de Paris soutient que le projet n'était pas soumis à déclaration préalable, et que, la décision d'opposition aux travaux étant superfétatoire, elle ne constitue pas un acte faisant grief. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, alors même que le code de l'urbanisme ne soumet pas le projet de la société Strasbourg à déclaration préalable, la ville de Paris s'est, par un arrêté du 10 novembre 2020, opposée aux travaux au motif que " le gabarit enveloppe applicable entre bâtiments situés en vis-à-vis sur un même terrain est dépassé (article UG.10-4 du règlement du PLU de Paris) ". Cette décision du 10 novembre 2020 a produit des effets juridiques dès lors qu'il n'est ni soutenu, ni même allégué que la société Strasbourg ne s'y serait pas conformée. Par suite, et en tout état de cause, la ville de Paris ne peut utilement faire valoir que sa décision d'opposition aux travaux ne présenterait pas le caractère d'une décision faisant grief. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () " ; aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 3° Pour la destination "commerce et activités de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-17 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : /  () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; / () ". 
 7. Les règles soumettant les constructions à permis de construire ou déclaration de travaux, dont un plan local d'urbanisme ne saurait décider et qui relèvent d'ailleurs d'un autre livre du code de l'urbanisme, sont définies, pour l'ensemble du territoire national, par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, qui renvoient, depuis le 1er janvier 2016, pour déterminer les cas de changement de destination soumis à autorisation, aux destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code.  
 8. Il résulte de ces dispositions que les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 du code précité ne sont pas soumis à déclaration préalable. Le projet de la société requérante, portant sur un changement de destination d'un local commercial et artisanal en hébergement hôtelier, consiste en un changement entre sous-destinations d'une même destination. Par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, et la ville de Paris ne disposait pas du pouvoir de soumettre ce changement de sous-destination à autorisation préalable.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article UG.10.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, relatif aux dispositions générales en matière de gabarit-enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain : " Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur le plancher du niveau le plus bas comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales s'éclairant sur la façade du bâtiment en vis-à-vis. / Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales se compose successivement : /a - d'une verticale de hauteur H égale au prospect P mesuré entre les constructions en vis-à-vis augmenté de 4 mètres : H = P + 4,00 m / b - d'une oblique de pente 1/1 élevée au sommet de la verticale et limitée à la hauteur plafond. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'article UG.10.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris en matière de gabarit-enveloppe des constructions en vis-à-vis sur un même terrain, qui ne s'appliquent qu'aux constructions ou parties de construction à édifier, ne peuvent être opposées au projet litigieux, qui ne porte pas sur une construction nouvelle. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le motif tiré de l'application de l'article UG.10.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'erreur de droit. Le moyen doit être accueilli. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la société Strasbourg est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable.  
 12. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'injonction compte tenu de ce qui a été dit notamment au point 8 ci-dessus. Les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais de justice :   
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Strasbourg et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la maire de Paris du 10 novembre 2020 portant opposition à déclaration préalable, implicitement confirmé sur recours gracieux, est annulé. 
 Article 2 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à la société Strasbourg sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Strasbourg et à la ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. A 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUXLa greffière, 
 E. MOUCHON 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.