TA33 · Juge social — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, Mme A, représentée par Me Urrutiaguer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de 14 765,19 euros au titre des prestations familiales ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable née le 23 août 2020 ;  
 3°) d'annuler la décision expresse de la commission de recours amiable du                    21 septembre 2020, notifiée le 8 octobre, portant sur les indus d'allocations personnalisées au logement ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les calculs des indus n'ont pas été effectués dans les limites de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale ; 
 - ni la décision du 25 février 2020, ni celle du 1er juillet 2020 ne comportent de signature ce qui les entachent d'une irrégularité au regard de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - la caisse d'allocations familiales ne l'a pas informée de ce qu'elle avait usé de son droit de communication ni de la teneur et de l'origine des documents obtenus ; 
 - la preuve n'est pas rapportée que l'agent qui a effectué le contrôle était assermenté ;  
 - sa situation de concubinage n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales  de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, par une décision du 1er juillet 2020, antérieure à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales a annulé et remplacé la décision initiale du          25 février 2020 dont le requérant demande l'annulation. Par suite, les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2020 ne sont pas recevables. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'habitation et de la construction ;  
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme B a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle effectué le 4 décembre 2019 pour vérifier sa situation, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a procédé à la régularisation du dossier de          Mme A étant apparu qu'elle partageait " une vie commune avec séparation géographique " depuis le 1er octobre 2017. Les ressources du couple ayant alors été prises en compte, la caisse lui a notifié un indu d'allocation personnalisée au logement en dernier lieu sur la période du 1er mars 2018 au 31 mars 2020 d'un montant de 3 149,31 euros. Dans la présente instance, Mme A conteste la régularité de la décision prise par la caisse d'allocations familiales ainsi que le bien-fondé de l'indu. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 1er juillet 2020, antérieure au dépôt de la requête, la caisse d'allocations familiales a annulé et remplacé la décision initiale du 25 février 2020 dont la requérante demande l'annulation. Il en résulte que de telles conclusions ne sont donc pas recevables. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " ()./ Les aides personnelles au logement comprennent: 1o L'aide personnalisée au logement;  2o Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 825-2 du code précité : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable () ". Aux termes de l'article R. 825-2  : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 4. Il résulte de l'instruction que, après recours préalable obligatoire du 21 avril 2020 auprès de la commission de recours amiable, qui a statué le 21 septembre 2020, la directrice de la caisse d'allocations familiales a le 8 octobre 2020 confirmé l'indu initialement réclamé à Mme A. Cette décision, dûment signée, s'est entièrement substituée à celle attaquée du            1er juillet 2020. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision du 8 octobre 2020 et les moyens dirigés contre la décision du 1er juillet 2020 doivent être écartés comme inopérants.  
 5. En troisième lieu, en admettant ainsi que le soutient la requérante que la commission de recours amiable, qui ne s'est pas réunie pour traiter son dossier, réceptionné le     4 mai 2020 et complété le 10 juillet 2020, dans les délais requis, aurait fait naître  une décision implicite de rejet le 23 août 2020, la caisse d'allocations familiales lui a expressément notifié, par une décision du 8 octobre 2020, le rejet de sa contestation  après avis de la commission de recours amiable réunie le 21 septembre 2020. En conséquence les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable doivent être rejetées. 
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a signé et approuvé les conclusions du rapport d'enquête, qu'elle a été informée de son droit d'apporter toutes précisions rectifications ou modifications sur ce rapport, ce qu'elle n'a au demeurant pas fait. Elle a été en outre informée des suites du contrôle et en particulier de l'exercice par la caisse d'allocations familiales de son droit de communication. Enfin, le rapport d'enquête est produit en défense et a donc été soumis au débat contradictoire. Dès lors, le moyen tiré du défaut de respect de la procédure contradictoire doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 114-10 du code de sécurité sociale énonce : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations 
 mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés (), le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives 
 concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence (). Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. (). ". Il ressort des pièces du dossier que l'agent qui a effectué le contrôle chez Mme A le 4 décembre 2019 avait été assermenté le 9 novembre 2011 par une décision du juge au tribunal d'instance de Bordeaux. Le moyen tiré du défaut d'assermentation doit donc être écarté. 
 8.  Aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article             L. 114-14 du code de la sécurité sociale, et, à défaut, sont obtenues auprès des demandeurs, bénéficiaires ou bailleurs qui sont tenus de les fournir ". Aux termes de l'article L. 852-1 du même code : " Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale ". 
 9. Aux termes de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale : " Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.L. 114-19 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 114-19 du même code  dans sa version applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment () ". Aux termes de l'article L. 114-21 : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que les caisses d'allocations familiales réalisent des contrôles relatifs aux prestations d'aide personnelles au logement selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de sécurité sociale en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de sécurité sociale est de permettre à la personne contrôlée de prendre connaissance des documents communiqués afin de pouvoir contester utilement les conclusions qui en ont été tirées par l'organisme concerné. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer la prestation ou de récupérer un indu de cette prestation, de la teneur et de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Par suite, il appartient en principe à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l'intervention de la décision de récupérer un indu, qui permet son recouvrement sur les prestations à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation.  
 11. Enfin, si les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé, toutefois, leur méconnaissance par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 12. S'il résulte de l'instruction que Mme A n'a été informée ni de la teneur ni de l'origine des informations et documents obtenus par la caisse d'allocations familiales dans l'exercice de son droit de communication, cette absence d'information ne l'a privée d'aucune garantie dès lors que l'indu réclamé résulte de la prise en compte des ressources perçues par elle et son concubin, cette situation de concubinage ayant été attestée par le contrôle effectué à son domicile le 4 décembre 2019 dont elle n'a pas contesté les conclusions. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information tel que prévu par les dispositions de l'article L. 114-21 doit être écarté. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en litige doivent être rejetées. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 14. En vertu de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans. Si la caisse d'allocations familiales de la Gironde a par une décision du 25 février 2020 notifié à Mme A un indu d'allocation logement à compter du 1er février 2017, il résulte de l'instruction que cet organisme a, par une décision du 1er juillet 2020, annulé et remplacé celle du 25 février 2020 et notifié un indu d'un montant de 3 149,31 euros pour la période du 1er mars 2018 au 31 mars 2020 portant le montant total des indus de la somme initialement réclamée à hauteur de 14 765,19 euros à celle de 11 712,51 euros. Par une décision du 8 octobre 2020, qui s'est substituée à celle du 1er juillet ainsi qu'il a été dit, c'est cette même période qui a été retenue. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 15. Il résulte du rapport d'enquête produit au dossier que Mme A vit en couple depuis le 1er janvier 2017. Elle a d'ailleurs elle-même indiqué que si son couple est géographiquement éloigné, elle réside chez son compagnon durant ses périodes d'activité professionnelle et que ce dernier effectuait des virements bancaires réguliers sur son compte pour l'aider pour les travaux de son logement. En outre et comme il a déjà été dit, Mme A a mentionné être en accord avec les constatations effectuées par l'agent assermenté. Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a tenu compte de l'ensemble des ressources perçues tant par la requérante que par son compagnon. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à contester l'indu qui lui a été réclamé d'un montant de 3 149,31 euros pour la période courant du 1er mars 2018 au 31 mars 2020. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 P. B La greffière, 
 C.AHIN        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière