TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2021, M.  B A C, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté comme sans objet sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui proposer, dans l'attente, une solution d'hébergement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il est dépourvu de logement depuis le 31 décembre 2020 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par M. A C. 
 Il soutient que M. A C a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 30 août 2019, et que sa demande de logement a été radiée le 8 juillet 2020 pour non-renouvellement. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B A C a, le 1er octobre 2020, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 14 janvier 2021, rejeté cette demande comme sans objet au motif que " le requérant a déjà déposé auprès du secrétariat de la commission de Seine-Saint-Denis un recours en vue d'une offre de logement enregistré sous le numéro 0932019007441 à la suite duquel il a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par cette même commission en date du 30 août 2019 " et que " ladite décision est confirmée ". Par la présente requête, M. A C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2021. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu :  
 4. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que, M. A C ayant été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 30 août 2019, ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours sont dépourvues d'objet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des documents produits en défense, qu'à la date de la décision attaquée, la demande de logement M. A C n'était plus active, ayant été radiée le 8 juillet 2020 pour non-renouvellement. Dès lors, le recours présenté par M. A C le 1er octobre 2020 ne présentait pas un caractère superfétatoire, et la décision du 14 janvier 2021 a eu pour effet de rejeter la nouvelle demande de M. A C. L'exception de non lieu soulevée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 5. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. () ". 
 7. Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. A C a été reconnu par une décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis le 30 août 2019 au motif qu'il était dépourvu de logement. Si, dans sa décision du 14 janvier 2021 rendue sur le nouveau recours déposé par l'intéressé le 1er octobre 2020, la commission de médiation a rejeté sa nouvelle demande au motif que cette décision était confirmée, il ressort des pièces du dossier que la demande de logement de M. A C avait été radiée le 8 juillet 2020, soit antérieurement à l'introduction de son recours du 1er octobre 2020. Par suite, en se fondant sur la précédente décision du 30 août 2019 pour déclarer que le recours n° 0752020007428 était sans objet, la commission de médiation de Paris a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A C est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du présent jugement implique seulement que la commission de médiation de Paris procède au réexamen de la demande de M. A C. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les dépens : 
 12. La présente instance n'a pas généré de dépens. Dès lors, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A C relatives à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. A C est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de Paris de réexaminer la demande de logement présentée par M. A C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M.  B A C et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. D 
 La greffière, 
 A. CHAPALAIN 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.