TA34 · 2ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 août, 4 août 2021 et le 4 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Montpellier Accessoires, représentée par Me Guillerm, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est domiciliée dans le département de l'Hérault ; la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées était territorialement incompétente en vertu des dispositions de l'article 350 terdecies du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-CF-DG-30 n°70 ; 
 - la proposition de rectification du 14 octobre 2019 et le rejet de sa réclamation du 16 juin 2021 n'ont pas été adressés à son siège social de Vendargues mais à Narbonne, siège de la société " SA Narbonne Accessoires " ; cette erreur entraîne une confusion de raisons sociales ;  
 - le courrier du 22 octobre 2019 en réponse à la proposition de rectification émane d'une salariée de la SARL Sogam, filiale de la SA Groupe Narbonne, qui assure une simple mission de suivi des contrôles fiscaux, sans détenir la qualité ni les pouvoirs pour accuser réception d'un tel courrier au nom et pour le compte de la SARL Montpellier Accessoires ;  
 - l'administration a méconnu la doctrine fiscale référencée BOI-CF-IOR-10-30, n°20, n°150 et n°250 ;  
 - le service n'a pas tenu compte de diverses charges s'imputant en déduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aurait dû appliquer, pour l'application des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, un taux de 0,5% et non de 1,5%. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2021 et 7 février 2023, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Montpellier Accessoires, dont le siège social est situé à Vendargues dans l'Hérault, a pour objet le commerce de véhicules et d'accessoires automobiles. Son capital est entièrement détenu par la société anonyme Narbonne Accessoires devenue Groupe Narbonne. La société Montpellier Accessoires a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issu duquel elle a été assujettie à un rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2018, dont elle demande la décharge. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. () / II. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales () qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document () ". Aux termes du I de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques : " Les directions spécialisées de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle des impôts, droits, prélèvements, cotisations et taxes de toute nature, à l'égard : 1° Des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services de la direction générale des finances publiques du ressort territorial desdites directions spécialisées, une déclaration, un acte ou tout autre document ; 2° Des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.(). " En vertu de l'annexe à cet arrêté, le département de l'Hérault dépend du ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 3. Il résulte de l'instruction que lors du contrôle sur pièces diligenté par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, le siège social de la SARL Montpellier Accessoires était situé à Vendargues dans le département de l'Hérault, dans le ressort territorial de cette direction. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence territoriale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (). ". 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que le courrier contenant la proposition de rectification du 14 octobre 2019 a été adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse de la société mère de la requérante, sous le libellé suivant : " Monsieur le responsable légal de la SARL Montpellier Accessoires, chez Narbonne Accessoires, 5 rue de Plaisance, ZI Plaisance, 11100 Narbonne ". S'il est constant que ce courrier aurait dû être adressé au siège social de la SARL Montpellier Accessoires situé à Vendargues et non à Narbonne, il résulte toutefois de l'instruction que la comptable de la société Narbonne Accessoires a, par lettre du 22 octobre 2019, répondu au service en ces termes : " Nous avons pris bonne note de votre proposition de rectification du 14 octobre concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la SARL Montpellier Accessoires. Par la présente nous vous demandons une prorogation de 30 jours afin que nous puissions vous répondre ". En outre, le timbre de ce courrier ainsi que son bandeau en bas de page font référence au magasin de Montpellier, à son adresse de Vendargues et aux mentions obligatoires de la SARL Montpellier Accessoires. Enfin, si la société fait valoir que la comptable à l'origine du courrier du 22 octobre 2019 ne disposait pas de la qualité et des pouvoirs pour ce faire, il résulte de l'instruction que cette dernière détenait une mission de suivi des contrôles fiscaux et était susceptible d'exercer des fonctions au profit de l'ensemble des sociétés du groupe. En tout état de cause, un mandat de représentation n'est pas requis lors des opérations de contrôle sur pièces. Dans ces conditions, il est établi que l'erreur d'adresse commise par le service n'était pas de nature à provoquer une confusion sur l'identité de la société effectivement concernée par la proposition de rectification, laquelle a atteint son destinataire. Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 6. D'autre part, la circonstance que la décision de rejet de la réclamation de la SARL Montpellier Accessoires a été envoyée à une adresse erronée est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition et le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'application de la doctrine fiscale : 
 7. La SARL Montpellier Accessoires ne saurait utilement se prévaloir des énonciations des instructions administratives référencées BOI-CF-IOR-10-30 n°20, n°150 et n°250 et BOI-CF-DG-30 n°70 qui sont relatives à la procédure d'imposition et ne sont pas invocables sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 8. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. II. - 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, à l'exception, d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies. 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. ". 
 9. Aux termes de l'article 1586 quater du même code, dans sa version applicable au litige: " I. - Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l'application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter d'un taux calculé de la manière suivante : () b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,5 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; () e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 €, à 1,5 %.           I bis.- Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent, remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223 A pour être membre d'un groupe, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe. Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis. Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. () " Aux termes du I de l'article 223 A de ce code : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables membres du groupe, ci-après désignés par les mots : " sociétés du groupe ", ou de sociétés ou d'établissements stables, ci-après désignés par les mots : " sociétés intermédiaires ", détenus à 95 % au moins par la société mère de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. ( ) " 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le capital de la SARL Montpellier Accessoires est détenu à 100 % par la société Narbonne Accessoires, devenue Groupe Narbonne, laquelle est à la tête d'un groupe de près de trente sociétés dont elle détient l'entier capital. Dès lors, la SARL Montpellier Accessoires remplit les conditions de détention fixées au I de l'article 223-A du code général des impôts pour être membre d'un groupe, et le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I de l'article 1586 quater du code général des impôts s'entend de son chiffre d'affaires et de ceux des entreprises qui remplissent les conditions pour être membre du même groupe, si cette somme excède 7 630 000 euros. Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice clos le 31 août 2018, le chiffre d'affaires de la société Narbonne Accessoires s'élevait à 57 362 897 euros, et celui de la SARL Montpellier Accessoires à 1 551 772 euros, soit un total de 58 927 956 euros. Dès lors que ce chiffre d'affaires excède le seuil de 50 millions d'euros, c'est à bon droit que le service a appliqué, pour le calcul de l'abattement prévu au e du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, le taux de 1,5 % à la valeur ajoutée des entreprises de la SARL Montpellier Accessoires. 
 11. En second lieu, il résulte de l'instruction que pour le calcul du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la SARL Montpellier Accessoires, le service a retenu le montant de la valeur ajoutée porté par la société dans sa déclaration de résultats passible de l'impôt sur les sociétés, souscrite au titre de l'exercice clos le 31 août 2018. En se bornant à indiquer sans plus de précision que le service n'a pas tenu compte de diverses charges s'imputant en déduction telles que les prestations ateliers réalisées ou celles rendues à des clients professionnels, le moyen soulevé par SARL Montpellier Accessoires n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL Montpellier Accessoires demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Montpellier Accessoires est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Montpellier Accessoires et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juin 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 gm