TA80 · 2ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, l'EURL Lenglet Michel, représentée par Me Demailly, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 mai 2019, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation au développement de la formation professionnelle continue, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration n'a pas correctement computé le délai de trente jours suivant la mise en demeure de déposer une déclaration avant de recourir à une procédure de taxation d'office ; 
 - la vérification de comptabilité a excédé la durée de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales et elle n'en a pas été avertie ; 
 - c'est-à-tort qu'après avoir rejeté sa comptabilité, l'administration s'est néanmoins appuyée sur les éléments comptables fournis ; 
 - c'est-à-tort que l'administration a requalifié en recettes d'exploitation les apports en espèces faits sur son compte bancaire qui constituent des apports en compte courant d'associé et les a pris en compte au titre de son résultat d'exploitation et de la taxe sur la valeur ajoutée collectée ; 
 - elle justifiera de nouvelles charges déductibles de son bénéfice et lui ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par elle ; 
 - les pénalités qui lui ont été infligées doivent être déchargées par voie de conséquence ; 
 - la preuve de son intention délibérée d'éluder l'impôt n'est pas apportée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL Michel Lenglet ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Michel Lenglet, qui exerce depuis décembre 2005 une activité de vente, pose et réparation d'appareils électroménagers, électroniques, électriques et radiotélévisés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016, 2017 et 2018 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période allant du 1er octobre 2015 au 31 mai 2019. Il en a résulté pour elle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des rappels de taxes sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 mai 2019, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation au développement de la formation professionnelle continue, ainsi que le prononcé de pénalités en application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts.  
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. En premier lieu aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (). " Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que l'administration a mis en demeure l'EURL Lenglet Michel de déposer sa déclaration de résultat au titre des exercices clos en 2017 et 2018 les 5 octobre 2018 et 11 juillet 2019. La société requérante n'a pas procédé à ces déclarations par la suite. En conséquence, l'administration pouvait régulièrement recourir à la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 66 précité du livre des procédures fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés pour ces deux exercices. De même, en l'absence de toute déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée pour les mois de mai 2018 à mai 2019, cette procédure était également applicable, une mise en demeure de déposer les déclarations ayant d'ailleurs de manière gracieuse été remise le 11 juillet 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que la computation du délai de trente jours prévu à l'article L. 68 du livre des procédures fiscales serait erronée ne peut, en l'absence de toute déclaration, qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 
 5. Une vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont le service prend alors connaissance et dont il peut remettre en cause l'exactitude. Un contrôle inopiné effectué conformément aux dispositions précitées du quatrième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne constitue pas le commencement d'une vérification de comptabilité. Par suite, la date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 du même livre doit être regardée comme ayant débuté n'est pas celle du contrôle inopiné mais celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'un contrôle inopiné s'est déroulé au sein des locaux de l'EURL Lenglet Michel le 11 juillet 2019 au cours duquel un avis de vérification a été remis. Toutefois, les opérations de contrôle n'ont débuté que lors du premier rendez-vous de contrôle le 29 août suivant pour s'achever le 12 novembre 2019. Ainsi, le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a, en tout état de cause, été respecté et l'administration n'avait pas à informer la société requérante d'une éventuelle prolongation de ce délai.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 7. En premier lieu, la circonstance que l'administration ait constaté l'absence de régularité ou de sincérité de la comptabilité produite est sans incidence sur la faculté qui est la sienne d'utiliser dans le cadre des opérations de vérification les éléments comptables communiqués par le contribuable. Par suite, le moyen tiré de ce qu'ayant rejeté sa comptabilité, c'est-à-tort que l'administration s'est en partie fondée sur des éléments qui y figuraient, ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 36 du code général des impôts : " Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile. ". Aux termes du I de l'article 209 du même code : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 () et en tenant compte () des bénéfices () réalisés dans les entreprises exploités en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". 
 9. Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; () ".  
 10. La taxe dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix. En vertu des dispositions combinées des articles 266 et 267 du code général des impôts, l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée est égale au prix convenu entre les parties, diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération. Ainsi, lorsqu'un assujetti réalise une affaire moyennant un prix convenu dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération, la taxe due au titre de cette affaire doit être assise sur une somme égale au prix stipulé, diminué notamment du montant de cette taxe. 
 11. Il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 13 novembre 2019 que l'administration a constaté de nombreux dépôts en espèce sur le compte bancaire utilisé par la société Lenglet Michel. Elle en a déduit que des recettes d'exploitation avaient été omises de la comptabilité dont elle avait par ailleurs constaté le caractère parcellaire et non probant et a procédé en conséquence à un rehaussement des bénéfices imposables de la société et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. La société requérante se borne à alléguer sans autre précision que les sommes en cause correspondraient à des avances en compte courant d'associé. Elle n'apporte toutefois aucun commencement de justification sur la nature des versements en espèce opérés sur son compte bancaire qui n'apparaissaient pas dans sa comptabilité. Ce faisant, alors d'ailleurs que la charge de la preuve pèse sur elle dans le cadre des rehaussements et rappels opérés selon la procédure de taxation d'office, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est-à-tort que l'administration a qualifié lesdites sommes de recettes d'exploitation et a calculé la taxe sur la valeur ajoutée due par la société requérante à raison de ses opérations en déterminant le montant de la taxe par un calcul " en dedans ". 
 12. En troisième lieu, la société requérante soutient qu'elle entend justifier de charges d'exploitation ne figurant pas en comptabilité et n'ayant pas été prises en compte par l'administration lors du contrôle, qui pourront être déduites de son bénéfice et lui ouvrir droit à une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par elle. Elle n'a toutefois produit aucun autre élément sur ces éventuelles charges. Par suite, les moyens en ce sens ne peuvent qu'être écartés.  
 13. En quatrième lieu, aux termes du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables sont déductibles à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. En vertu de ces dispositions, peuvent seules être regardées comme " effectivement constatées dans les écritures de l'exercice  les provisions qui ont été effectivement portées dans les écritures de l'entreprise avant l'expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice.  
 14. Si l'EURL Lenglet Michel demande que soit déduite de son bénéfice une provision pour dépréciation du fonds de commerce acquis par elle en 2005 à hauteur de  
 60 000 euros, outre qu'elle n'apporte aucun élément sur la réalité de cette dépréciation, aucune provision en ce sens n'a été inscrite en comptabilité avant l'expiration du délai de déclaration des résultats des exercices éventuellement concernés. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur les pénalités : 
 15. En premier lieu, compte-tenu de ce qui précède, l'EURL Lenglet Michel n'est pas fondée à demander la décharge des pénalités par voie de conséquence de la décharge des impositions contestées. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts :  
 " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ".  
 17. La pénalité contestée est une pénalité prévue pour défaut ou retard dans la production d'une déclaration. Par son objet, cette pénalité est exclusive de toute appréciation de la bonne foi ou de la mauvaise foi du contribuable. Ainsi, le moyen invoqué par l'EURL Lenglet Michel tiré de sa bonne foi, est inopérant. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".  
 19. L'EURL Lenglet Michel, qui ne tenait pas une comptabilité régulière et n'a pas produit d'écritures comptables validées au titre de la période couverte par la vérification de comptabilité, n'a pas été en mesure d'apporter des justifications sur les nombreux encaissements directs opérés sur son compte bancaire y compris par la remise d'espèces, qui n'ont fait l'objet d'aucune inscription comptable même provisoire. Il en a résulté une part de chiffre d'affaires non comptabilisée et non déclarée sur plusieurs années. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée d'éluder l'impôt de la société requérante, qui n'est pas fondée, par suite, à demander la décharge des pénalités prononcées en application de l'article 1729 du code général des impôts.   
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'EURL Lenglet Michel doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Lenglet Michel est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Lenglet Michel et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.   
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 M. Binand, président-rapporteur, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Binand 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.