TA59 · juge unique (3) — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, M. B A forme une opposition à la contrainte émise le 29 avril 2021 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 171 euros pour la période de juin 2019.  
 Il soutient qu'il n'est pas redevable de la créance pour le recouvrement de laquelle la contrainte a été émise dès lors qu'il n'a pas perçue l'allocation de logement sociale, directement versée à son bailleur en qualité de tiers payant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle fait valoir que la contrainte a été retirée. 
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire en désistement enregistré le 29 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. BOURGAULa greffière, 
 signé 
 S. DEREUMAUX        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2104105