TA80 · 2ème Chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, le centre hospitalier de Saint-Quentin, représenté par Me Yahia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de recette nos 347 et 350 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aisne le 28 octobre 2021 pour un montant total de  
 208 984 euros ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées ;  
 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de  
 l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la délibération du 7 juin 2016 n'a pas donné compétence au président du conseil d'administration du SDIS pour émettre les titres litigieux ; 
 - les titres litigieux ne mentionnent pas, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011, le nom, le prénom et la qualité de leur auteur ; en outre, l'émetteur des titres attaqués ne justifie pas d'une délégation de signature pour les émettre au nom de l'ordonnateur du SDIS ; 
 - les titres litigieux sont insuffisamment motivés notamment en l'absence d'indication des bases de liquidation et de la nature des prestations concernées ; 
 - les titres litigieux sont dépourvus de base légale dès lors que les interventions facturées relèvent des missions de service public énumérées au 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dont les dépenses sont directement prises en charge par le budget propre du SDIS ; 
 - les titres litigieux sont dépourvus de base légale dès lors que la délibération du 7 juin 2016 ne pouvait permettre la facturation d'interventions du SDIS, que le montant du tarif fixé est disproportionné et en l'absence d'édiction de l'arrêté ministériel mentionné à l'article D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter. 
 Par ordonnance du 21 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 mai 2022.  
 Un mémoire présenté par le SDIS de l'Aisne a été enregistré le 27 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 7 juin 2016, le conseil d'administration du SDIS de l'Aisne a autorisé son président à négocier avec les directeurs des centres hospitaliers sièges du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) un projet de convention avec un objectif d'indemnisation forfaitaire par intervention de 346 euros, visant à compenser les frais engagés par le SDIS pour les missions de transports exercées pour le compte des SMUR. Sur le fondement de cette délibération, le SDIS de l'Aisne a notifié au centre hospitalier de Saint-Quentin des titres exécutoires nos 347 et 350 émis le 28 octobre 2021 pour un montant total de 208 984 euros dont l'annulation est demandée ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes.  
 Sur le bien-fondé des titres : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours d'urgence. / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : () / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ". L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours. () ". L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. / Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence. / Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état " et l'article L. 6311-2 du même code prévoit que : " () un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les services d'aide médicale urgente () ". L'article R. 6311-1 de ce code précise que : " Les services d'aide médicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence. / Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en œuvre par les services d'incendie et de secours " et l'article R. 6311-2 que  : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ; / () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ". L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit alors cette mise à disposition, d'une convention avec l'établissement de santé autorisé à disposer d'une telle structure. Il résulte enfin de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, indépendamment de la conclusion d'une telle convention, peuvent être amenés à intervenir pour effectuer des transports sanitaires d'urgence faute de moyens de transport sanitaire. 
 4. Enfin, le paragraphe II.B.1 du titre I du référentiel commun du 25 juin 2008 relatif à l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, annexé à l'arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports du 24 avril 2009, prévoit, pour renforcer la coordination des services publics de façon à apporter la réponse la plus adaptée aux situations d'urgence, d'une part, que tous les appels pour secours et soins d'urgence font l'objet de la régulation médicale par le service d'aide médicale urgente (SAMU) et, d'autre part, que dans les situations de " départ réflexe ", correspondant notamment à l'urgence vitale identifiée à l'appel et aux interventions sur la voie publique ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais. En vertu de la circulaire interministérielle du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente : " En cas de départ réflexe des moyens du SIS, la régulation médicale par le SAMU intervient dans les meilleurs délais après le déclenchement des moyens du SIS afin de s'assurer de la pertinence des moyens déjà engagés (compétence mobilisée et vecteur utilisé) et de les compléter le cas échéant ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les SDIS ne doivent supporter la charge que des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Figurent au nombre de ces missions celles qui relèvent des secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, y compris l'évacuation de ces personnes vers un établissement de santé. 
 6. Il ressort des termes mêmes du deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que ces dispositions ne concernent pas les interventions des SDIS à la demande du " centre 15 " et régissent exclusivement les interventions des SDIS à la demande de particuliers, en dehors des situations de secours d'urgence aux personnes relevant du 4° de l'article L. 1424-2 du même code. Les troisième et quatrième alinéas de cet article s'appliquent lorsque le SDIS intervient en dehors de situation de secours d'urgence aux personnes, à la demande du " centre 15 " de régulation médicale qui souhaite envoyer un moyen de transport pour répondre à une situation médicalement justifiée tout en constatant le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés. Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, sièges des services d'aide médicale d'urgence, par voie conventionnelle. Les troisième et quatrième alinéas de cet article régissent l'ensemble des conditions de prise en charge financière, par les établissements de santé, des interventions du SDIS à la demande du " centre 15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code. Cette prise en charge financière par voie conventionnelle est, par définition, différente de celle visée par l'article D. 6124-12 du code de la santé publique qui prévoit que le SDIS peut mettre à la disposition de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) rattachée à un établissement de santé disposant d'un service d'aide médicale urgente (SAMU), certains de ses moyens, par voie de convention. 
 7. Il suit de là qu'aucune disposition de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales n'autorise un SDIS à facturer unilatéralement une prise en charge financière à un établissement public de santé abritant un SAMU. 
 8. Par ailleurs, lorsque le SDIS, après avoir engagé ses moyens dans une situation de " départ réflexe ", laquelle relève de ses missions de service public au titre du 4° de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, procède à l'évacuation de la personne secourue vers un établissement de santé, il lui incombe d'assumer la charge financière de ce transport qui doit être regardé, en vertu des mêmes dispositions, quelle que soit la gravité de l'état de la personne secourue, comme le prolongement des missions de secours d'urgence aux accidentés ou blessés qui lui sont dévolues. La circonstance que la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du " centre 15 " pour assurer, au titre de ses missions propres, la prise en charge médicale urgente de la personne, est sans incidence sur les obligations légales du SDIS, parmi lesquelles figure celle d'assurer l'évacuation de la personne qu'il a secourue vers un établissement de santé. Il n'en résulte aucun enrichissement sans cause de l'établissement public de santé abritant le SAMU dès lors que la charge financière assumée par le SDIS résulte de ses obligations légales. 
 9. Par suite, le centre hospitalier de Saint-Quentin est fondé à soutenir que la délibération du 7 juin 2016 du conseil d'administration du SDIS de l'Aisne, sur la base de laquelle les titres litigieux ont été émis, ne pouvait, en tout état de cause, légalement fonder une facturation unilatérale par le SDIS d'interventions réalisées à la demande du " centre 15 ".  
 10. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Saint-Quentin est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes figurant sur les titres exécutoires  
 nos 347 et 350 émis par le SDIS de l'Aisne le 28 octobre 2021 pour un montant total de  
 208 984 euros et à en obtenir l'annulation. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du centre hospitalier de Saint-Quentin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Quentin est déchargé de l'obligation de payer la somme globale de 208 984 euros mise à sa charge par les titres exécutoires nos 347 et 350 émis par le SDIS de l'Aisne le 28 octobre 2021. 
 Article 2 : Les titres exécutoires nos 347 et 350 émis par le SDIS de l'Aisne le 28 octobre 2021 sont annulés. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier de Saint-Quentin, au directeur départemental des finances publiques de l'Aisne et au service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne. 
 Copie en sera adressée pour information à la fédération hospitalière de France de la région Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L A 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.