TA45 · 2ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2021, Mme D B, représentée par Me Janvier-Lupart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète du Loiret lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, mention " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de l'admettre provisoirement au séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 La décision refusant le renouvellement de son titre de séjour : 
 - méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission départementale du titre de séjour ;  
 La décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 11 février 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme B été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 14 mai 1985 est, selon ses déclarations, entrée en France le 12 décembre 2012. A la suite de la naissance de son fils A le 27 mai 2015, reconnu par anticipation le 13 avril 2015 par M. E, ressortissant français, elle s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français pour la période du 4 décembre 2015 au 3 décembre 2016. Ce titre a ensuite été renouvelé pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2019. Le 27 décembre 2018 elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 17 août 2021 la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions applicables : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit: / () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / ()  ". 
 3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.  
 4. Il est constant que Mme B a donné naissance le 27 mai 2015 à un garçon prénommé A, Fane, Ismaël B reconnu par anticipation le 13 avril 2015 à Montreuil par M. G E, ressortissant français. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme B, la préfète a indiqué s'être fondée sur un faisceau d'indices concordant faisant suspecter une reconnaissance frauduleuse et plus spécialement, sur des incohérences dans le récit de la requérante concernant le déroulement de sa grossesse, sa relation avec M. E et le choix du prénom de l'enfant. Dans ses écritures en défense, elle se prévaut de l'existence de six reconnaissances d'enfants nés hors mariage, avec six mères de nationalités différentes et de l'absence de communauté de vie entre M. E et la requérante. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et plus spécialement du compte rendu de l'enquête de police diligentée à la demande du procureur de la République que M. C, qui a hébergé pendant quelques temps Mme B et lui a fourni l'attestation de domiciliation nécessaire à l'établissement de son dossier, a déclaré que celle-ci vivait alors principalement sur Paris. Mme B a elle-même indiqué aux services de police entretenir alors une relation amoureuse avec M. E tout en sachant que cette relation n'était pas sérieuse. Si la préfète fait également valoir que des procédures pour suspicion de reconnaissance frauduleuse ont été engagées par quatre préfectures de région parisienne et qu'elle-même, suspectant une reconnaissance frauduleuse souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, a effectué un signalement auprès du procureur de la République, elle n'établit pas que des poursuites auraient été engagées par le ministère public ni l'existence d'une action en contestation de filiation. De plus, l'enquête diligentée par la brigade mobile de recherche n'a pas permis d'établir l'absence de paternité de M. E l'enquêteur se bornant à relever seulement l'existence d'une paternité incertaine de celui-ci. 
 5. En outre, si la préfète fait valoir que M. E ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les dispositions de l'article L. 313-11-6° rappelées au point 2, applicables à la date du dépôt de la demande de renouvellement de titre présentée par Mme B, ne lui imposaient nullement d'établir que M. E, qui a reconnu la paternité du jeune A, contribue à son entretien et à son éducation, une telle obligation ne pesant alors que sur le seul demandeur du titre. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B qui élève seule son fils A depuis la naissance de celui-ci, contribue nécessairement, dans les conditions fixées à l'article 372 du code civil à son entretien et à son éducation et remplissait donc les conditions fixées pour se voir délivrer un titre de plein droit. Il s'ensuit que, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant à Mme B le renouvellement de son titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.  
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 7. Au regard du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements dans les circonstances de droit ou de fait, qu'un titre de séjour " vie privée et familiale " soit délivré à Mme B. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer ce titre de séjour à Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Janvier-Lupart, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté préfectoral du 17 août 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Janvier-Lupart une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la préfète du Loiret. 
 Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Orléans et à Me Janvier-Lupart 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Hélène F 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La greffière 
 Martine DESSOLAS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.