TA35 · 3ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2021, 27 janvier, 28 septembre et 12 octobre 2023, l'association Ensemble Sauvons le Leff et notre patrimoine (ENSALEP), l'association société d'études historiques et archéologiques du Goëlo (SEHAG), M. C D, M. G B et Mme F E épouse B, représentés par Me Coussy (Cabinet Coussy avocats), demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet des Côtes-d'Armor portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'exploitation d'une carrière au lieu-dit " Coat-Men " situé à Tréméven ;   
 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'État au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - M. C D justifie de son intérêt pour agir, dès lors que l'exploitation en litige affecte les conditions d'occupation et de jouissance de sa maison " Moulin du Droël " à Trévérec qui est située à proximité de l'exploitation en litige et dont le terrain est exposé à une pollution minérale provenant du merlon de l'exploitation lors de phénomènes d'inondations ainsi qu'à des vibrations et qu'il est également exposé à des émissions de poussières et à des nuisances sonores dues à la circulation des camions ; 
 - les époux B justifient de leur intérêt pour agir, dès lors que l'exploitation en litige affecte les conditions d'occupation et de jouissance de leur maison située dans le lieu-dit " Panduonec " à Trévérec, dont un mur présente des fissures et qu'ils sont également exposés à des émissions de poussières et à des nuisances sonores dues à la circulation des camions ; 
 - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il se fonde sur un compte-rendu de visite de l'exploitation du 1er mars 2021 en lieu et place de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France du 13 février 2019 ; 
 - en se bornant à viser les démarches entreprises par l'exploitant sur le " sujet du donjon de Coat-Men " sans viser l'avis de l'Architecte des bâtiments de France du 13 février 2019  
 qui souligne l'absence de commencement d'exécution par l'exploitant de son obligation juridictionnelle de procéder à la reconstruction de ce donjon, l'arrêté attaqué a été de nature à induire en erreur le public lors de l'enquête publique ; 
 - le volet faune/flore de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige n'est pas proportionné à la richesse de la biodiversité recensée sur le site, dès lors que d'une part, il n'a pas été actualisé en méconnaissance de la note technique ministérielle du 5 novembre 2020 relative au cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune/flore dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale et fait fi de l'évolution rapide des composantes de la biodiversité, d'autre part, qu'il n'évalue pas le niveau d'enjeu de chacune des espèces et enfin, qu'il prévoit des mesures de réduction et d'évitement insuffisantes et ne prévoit pas de mesures compensatoires ; 
 - l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige n'analyse pas les impacts du projet sur le trafic routier ; 
 - elle n'analyse pas les impacts du projet sur les nuisances sonores et vibratoires ; 
 - le volet hydrologique et hydrogéologique de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige relatif aux eaux superficielles n'est pas proportionné à la protection piscicole dont fait l'objet le cours d'eau du Leff et induit en erreur le public, dès lors, d'une part, que la carte du réseau hydrographique ne matérialise ni l'intégralité des cours d'eau, ni les points de prélèvements retenus pour réaliser les relevés Indice biologique global normalisé (IBGN) qui évaluent la qualité de l'eau du Leff, et d'autre part, que la synthèse des effets du projet sur ces eaux n'évalue pas l'impact du projet ; 
 - le volet hydrologique et hydrogéologique de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige ne traite pas des eaux souterraines ; 
 - ce même volet ne traite ni des rejets directs dans le cours d'eau du Leff malgré la pollution de ce dernier le 8 avril 2020 par des rejets boueux provenant d'un bassin de décantation de l'exploitation, ni des matériaux provenant de la carrière qui sont charriés par les crues au Moulin du Droël, à l'endroit même où se situe la limite du périmètre de protection du point de captage du Moulin Bescond ; 
 - le dossier de demande d'autorisation en litige ne justifie pas des capacités financières de la société exploitante ; 
 - il ne justifie pas des garanties financières nécessaires à la remise en état du site en fin d'exploitation, dès lors qu'elles n'ont pas été constituées avant le début de l'exploitation de l'extension en méconnaissance des articles L. 516-1 et R. 516-1 du code de l'environnement et que l'acte de cautionnement versé au dossier ne couvre pas la durée d'exploitation de trente années autorisée par l'arrêté attaqué ; 
 - le volet paysager et patrimonial de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige fait une présentation erronée de la disparition du donjon de Coat-Men de nature à induire en erreur le public et l'administration, dès lors, d'une part, qu'il ne fait état ni de la destruction délibérée de ses vestiges par les exploitants de la carrière en 1993, ni de l'inexécution par ces derniers de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 mai 1999 confirmé par une décision de la cour de cassation du 20 juin 2000 qui les a condamnés à remettre en état le donjon et ses abords, et, d'autre part, qu'il comporte des données contradictoires quant à la distance de la zone de recul autour du donjon ; 
 - l'arrêté attaqué ne comporte pas de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement malgré le risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées identifiées dans la zone de projet ainsi qu'à des habitats naturels les abritant ; 
 - le projet est frauduleux, dès lors que les requérants se sont livrés à des manœuvres pour supprimer tout intérêt patrimonial du site en vue de pérenniser leur exploitation à long terme ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte au patrimoine historique du site, dès lors que le diamètre de 100 mètres délimité autour du donjon a pour effet de diminuer de moitié le périmètre de protection du donjon tel qu'il avait été fixé par le juge judiciaire et d'empêcher toute possibilité de redonner au donjon son intérêt initial et qu'il fragilise la zone boisée entre le plateau du Goëlo et le cours d'eau du Leff ;  
 - l'extension de la carrière aggravera l'atteinte existante à la qualité du cours d'eau du Leff classé au titre de la protection piscicole, dès lors qu'il n'est pas justifié que les eaux issues de l'exploitation et les eaux pluviales, qui se déversent actuellement dans ce cours d'eau au lieu d'être infiltrées dans le sol, pourront transiter par le bassin de fonds de fouille pour faire l'objet d'une décantation avant leur rejet dans ce cours d'eau en cas de fortes pluies ; 
 - l'extension de la carrière aggravera les risques d'inondation en aval du site ou en créant des débordements du réseau hydrographique ;  
 - l'approfondissement de la carrière actuelle porte atteinte au niveau de la nappe phréatique ;  
 - les intérêts privés de la société exploitante ne peuvent justifier les atteintes au patrimoine historique du site et à la qualité de l'eau du Leff pour répondre à des intérêts privés de la société exploitante ; 
 - le projet méconnaît le principe de précaution prévu par l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il crée un risque d'assèchement grave et irréversible de la nappe phréatique ;  
 - l'arrêté attaqué est incompatible avec la mesure 29 ainsi que les sous-mesures 29-1 et 29-4 du schéma régional des carrières de Bretagne ;  
 - le projet est incompatible avec les dispositions de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, dès lors que le périmètre d'extension crée une rupture des trames vertes secondaires et diffuses au nord du site et qu'il rapproche de manière significative le site de la carrière de la trame verte et bleue principale que constitue la vallée du Leff. 
 Par des mémoires, enregistrés les 20 juillet 2022, 27 septembre et 10 octobre 2023, la société SA Carrières Rault, représentée par Me Rebillard (selas Fidal), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. D et les époux B ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 avril 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. D et les époux B ne justifient pas de leur intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 janvier 2024. 
 Par un courrier du 30 janvier 2024, le tribunal a invité, en application de l'article 
 R. 613-1-1 du code de justice administrative, les requérants et la société Carrières Rault à produire une pièce en vue de compléter l'instruction. 
 Cette pièce produite par les requérants et la société Carrières Rault a été enregistrée le 31 janvier 2024 et communiquée le même jour. 
 Par un courrier du 6 février 2024, le tribunal a invité, en application de l'article 
 R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet des Côtes-d'Armor et la société Carrières Rault à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Ces pièces produites par le préfet des Côtes-d'Armor ont été enregistrées le 6 février 2024 et communiquées le même jour. 
 Vu : 
 - le jugement n° 933092 du tribunal administratif de Rennes du 2 décembre 1993 ; 
 - le jugement n° 932842 du tribunal administratif de Rennes du 19 octobre 1995 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; 
 - l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - les observations de Rouhaud substituant Me Coussy, représentant les requérants,  
 - et les observations de Me Rebillard, représentant la SA Carrières Rault. 
 Une note en délibéré, présentée pour la société Carrières Rault, a été enregistrée le 15 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La carrière à ciel ouvert de Tréméven située au lieu-dit " Coat-Men " dans le département des Côtes-d'Armor en bordure du cours d'eau du Leff est exploitée depuis 1937 à des fins d'extraction et de commercialisation de granulats. Par un arrêté préfectoral du 4 mai 1976, la SARL " Carrières et Entreprises de Coat-Men " a été autorisée à exploiter ce site pour une durée de trente ans. Par un arrêté du 28 juillet 1993, complété le 28 octobre 1993, le préfet des  
 Côtes-d'Armor a renouvelé cette autorisation d'exploiter pour une durée de vingt ans et a autorisé l'extension de cette exploitation. Par un jugement du 5 octobre 1995, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Par un arrêté préfectoral du 5 juillet 1999, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé la SARL " Carrières et Entreprises de Coat-Men " à poursuivre et à étendre l'exploitation de cette carrière pour une production de granulats moyenne de  
 150 000 tonnes par an et maximale de 200 000 tonnes par an. Par un arrêté préfectoral du 12 juin 2008, cette autorisation d'exploitation a été transférée à la société SA Carrières Rault. Par un arrêté du 22 octobre 2009, le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé cette dernière à exploiter cette carrière, pour une durée de vingt-cinq ans, sur une emprise de 29,9 hectares, située désormais à Tréméven et Trévérec, dont une superficie de 16,8 hectares dédiée à l'extraction. Cette dernière s'effectue par une excavation de 5 hectares répartie entre trois paliers, sans pompage d'exhaure dans la limite d'une cote de fond de fouille de 25 mètres A (nivellement général de la France). Cet arrêté autorise une production maximale de 1 100 000 tonnes par an et une moyenne de 900 000 tonnes par an. Par un arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant prescriptions complémentaires, les terrains situés sur la rive gauche du Leff, à Trévérec, ont été retirés de l'emprise du site pour servir de zone d'expansion des crues, ramenant la superficie du site à  
 28,1 hectares. Afin d'exploiter l'intégralité du gisement et d'extraire des matériaux de meilleure qualité, la société SA Carrières Rault a déposé, le 15 janvier 2019, une demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter cette carrière ainsi que son extension au nord-ouest du site et, de manière plus limitée, au sud, dans la continuité du gisement exploité, pour une nouvelle durée de trente ans. Cette extension porte sur une superficie de 15,8 hectares, dont une surface de 14,8 hectares dédiée à l'extraction et porte la superficie totale de la carrière à 44 hectares, crée deux nouveaux paliers d'une profondeur de 15 mètres chacun dans la limite d'une cote de fond de fouille de  
 - 5 mètres A et prévoit une extraction avec pompage d'exhaure. Par un arrêté du 13 avril 2021, le préfet des Côtes-d'Armor a délivré cette autorisation. L'association Ensemble Sauvons le Leff et notre patrimoine (ENSALEP), l'association société d'études historiques et archéologiques du Goëlo (SEHAG), M. C D, M. G B et Mme F E épouse B demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. D est propriétaire depuis 2004 d'une maison à Trévérec au " Moulin du Droël " située à moins d'un kilomètre de l'exploitation et qu'il y réside. Il fait valoir que son terrain est exposé à une pollution minérale provenant du merlon de l'exploitation lors d'inondations et produit à ce titre des signalements effectués par l'ENSALEP à l'office français de la biodiversité le 16 mars 2021 et à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) le 27 octobre 2022 ainsi qu'un constat d'huissier du 15 juin 2021. Dans ces conditions, M. D justifie d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. D doit être écartée. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que si les consorts B justifient être propriétaires depuis 2010 d'un ensemble immobilier situé au lieu-dit " Panduonec " à Trévérec qui se situe à 931 m du site d'exploitation, il résulte de l'attestation notariale du 22 juillet 2021 qu'ils résident à Fontenay-aux-Roses. En outre, si les consorts B font état de l'apparition de fissures sur leur bien, le rapport de diagnostic géotechnique établi le 30 octobre 2014 indique que ces désordres ont pour origine le mauvais entretien du terrain et le phénomène d'érosion, soit des causes qui ne proviennent pas de l'exploitation en litige. Si les requérants se prévalent également de nuisances vibratoires, d'une exposition aux poussières et au bruit de la circulation des camions, ils ne produisent aucune pièce à l'appui de leurs allégations. Dès lors, les époux B ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour présenter des conclusions qui leur sont propres. Il s'ensuit que seules leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, qui sont communes avec celles présentées par M. D et par les associations ENSALEP et SEHAG, sont recevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.  
 En ce qui concerne la consultation de l'Architecte des bâtiments de France sur le projet soumis à enquête publique : 
 6. En premier lieu, les visas n'ont pas de portée juridique propre et l'omission d'un visa ou une erreur dans les visas est sans influence sur la légalité de l'acte. Ainsi, l'absence de visa de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France du 13 février 2019 dans l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, en visant " les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ", l'arrêté attaqué vise nécessairement l'avis de l'Architecte des bâtiments de France. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le visa du compte-rendu de visite de l'exploitation du 1er mars 2021 qui fait état des démarches entreprises  
 par les services de l'Etat et des engagements de l'exploitant " sur le sujet du donjon de Coat-Men " s'est substitué au visa de la décision de l'Architecte des bâtiments de France. Par suite, la première branche du moyen doit être écartée. 
 7. En second lieu, l'intégralité de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France du  
 13 février 2019 a été retranscrit dans le rapport d'enquête de la commissaire enquêtrice et cette dernière relève que le public a pu faire valoir ses observations sur l'inexécution par l'exploitant des décisions juridictionnelles qui l'ont condamné à procéder à la remise en état des vestiges du donjon de Coat-Men et de ses abords dans un rayon de 100 mètres dans un délai de 24 mois. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'absence de visa du contenu de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France dans l'arrêté attaqué a été de nature à induire le public en erreur. Par suite, la seconde branche du moyen doit être écartée. 
 En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : 
 8. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () III. L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après "étude d'impact", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. / L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants : / 1° La population et la santé humaine ; / 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du  
 30 novembre 2009 ; / 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ; / 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; / 5° L'interaction entre les facteurs mentionnés aux  
 1° à 4° (). ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : () / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage (). ". 
 S'agissant de l'impact du projet sur la faune et la flore : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret (). ". L'article L. 312-3 de ce code prévoit que : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. / Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. ". Selon l'article  
 R. 312-10 du même code : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. / Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. ". Enfin, aux termes de l'article D. 312-11 du même code :  
 " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : / () / ; - www. bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ; () / Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention " Documents opposables ". ". 
 10. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-3, R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration que, pour être opposable, la note technique du 5 novembre 2020 relative au cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires  
 faune-flore dans le cadre des projets soumis à autorisation environnementale de la ministre de la transition écologique adressée aux préfets doit faire l'objet d'une publication sur le site " www. bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr " par le biais d'une insertion dans la liste définissant les documents opposables et comportant les mentions prescrites à l'article R. 312-10, et doit comporter un lien vers le document intégral publié sur le site " Légifrance.gouv.fr ", site relevant du Premier ministre. Or, si cette note a bien été publiée sur le site Légifrance, le  
 16 février 2021, elle ne l'a pas été dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. En outre, elle n'a pas été publiée sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la note technique du 5 novembre 2020. 
 11. En second lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le volet faune-flore de l'étude d'impact du dossier de la demande d'autorisation en litige a été réalisé par la société  
 ExEco Environnement à l'issue de trois campagnes de terrain qui ont été menées les  
 23 novembre 2016, 13 avril et 6 septembre 2017. Aucun texte législatif ni règlementaire ne fixe un délai de validité d'une telle étude. En outre, en se bornant à se prévaloir de l'évolution rapide des composantes de la biodiversité sans assortir cette circonstance de précisions et de la localisation de la carrière et de son extension dans un corridor écologique, les requérants n'apportent aucun élément de nature à révéler le caractère obsolète de cette étude.  
 12. D'autre part, le volet faune-flore cité au point précédent indique que la zone d'étude fait partie du grand ensemble de perméabilité (GEP) n° 4 intitulé " Le Trégor-Goëlo intérieur, de la rivière du Léguer à la forêt de Lorge " dont le niveau de connexion des milieux est élevé. Elle comporte une carte qui localise les corridors écologiques constituées par la trame verte et bleue principale, la trame verte secondaire et la trame verte diffuse, liste et décrit les habitats biologiques présents notamment sur le site de la carrière et du projet d'extension. Cette étude conclut à leur absence d'intérêt écologique particulièrement élevé et, à l'échelle du périmètre d'étude, à l'intérêt écologique d'une part, des milieux arbustifs arborés constitués par les boisements du flanc droit de la vallée du Leff et sa ripisylve ainsi que des bosquets et du chemin périmétrique avec sa haie bocagère et, d'autre part, des milieux aquatiques constitués par la vallée du Leff et quelques bassins partiellement végétalisés. Cette étude mentionne également l'absence de zones humides sur le site par l'application des critères de la végétation et des caractéristiques du sol. Le volet faune-flore comporte aussi une étude de la flore qui fait état de la présence de 148 taxons qui constitue une diversité moyenne, dont deux espèces, le polypogon de Montpellier et le réséda jaune, sont rares sans caractériser un véritable enjeu écologique. Elle relève l'absence d'espèces invasives nécessitant des interventions à prévoir à court terme. Enfin, elle comporte une étude de la faune qui expose, pour l'avifaune, la flore, les mammifères, les amphibiens, les reptiles et les insectes, la méthode utilisée pour les observer, le nombre d'espèce recensées, leur statut de protection et le degré de la menace dont elles peuvent faire l'objet ainsi qu'un bilan. Si les requérants reprochent à l'étude de ne pas qualifier le niveau des enjeux de chaque espèce recensée, ces enjeux sont mentionnés dans l'analyse de chacun des groupes biologiques et repris, dans leurs grandes lignes, dans la synthèse des intérêts écologiques de l'étude.  
 13. Enfin, le volet faune-flore cité au point précédent répertorie les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'intégralité des groupes biologiques cités au point précédent ainsi que sur les corridors et réseaux écologiques locaux, les zones humides et habitats et expose les mesures de suivis écologiques prévues. Il détaille également ces mesures et dresse un bilan de leurs effets sur les espèces protégées et leurs habitats. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le défaut de mesures compensatoires est justifié par l'absence d'impacts résiduels notables liés au projet après la mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction. Si les requérants contestent l'insuffisance de ces mesures en raison de l'importante superficie d'extension du projet, la rupture des trames vertes secondaires et diffuses par le périmètre de cette extension et par l'accentuation substantielle de la proximité immédiate de la carrière avec la trame verte et bleue principale, l'étude d'impact du dossier présente, en tout état de cause, un caractère suffisant.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le volet faune-flore est proportionné à la richesse de la biodiversité recensée sur le site. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de l'impact sur le trafic routier : 
 15. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le volet " environnement humain " de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige, après avoir indiqué que le trafic actuel induit par la carrière est de 182 camions maximum par jour, a évalué l'augmentation de ce trafic générée par le projet en litige à 4 camions par jour en moyenne et  
 8 camions par jour au maximum. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction  que l'étude d'impact omet d'analyser les effets du projet sur le trafic routier. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 S'agissant de l'impact sur les vibrations et le bruit : 
 16. En premier lieu, alors même que les requérants soutiennent que l'étude d'impact ne présente aucun élément pertinent relatif à l'impact réel des tirs de mines sur les vibrations, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. A l'inverse, il résulte de l'instruction et notamment du volet " environnement humain " de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation que les 108 tirs de mines réalisés par l'exploitant entre le 1er janvier 2016 et le 5 octobre 2018 ont chacun donné lieu à des contrôles des niveaux de vibration effectués au niveau de l'habitation la plus proche de la carrière, située au hameau de Coat-Men et que leurs résultats étaient conformes aux niveaux de vibrations maximum admissibles au droit des constructions avoisinantes prévues par les articles 3.4.3. et 4.8 de l'arrêté préfectoral du  
 22 octobre 2009 cité au point 1 et que les 40 tirs par an réalisés dans le cadre du projet respecteront ces mêmes seuils. Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée. 
 17. En second lieu, il résulte de l'instruction que le volet " environnement humain " de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige comporte un chapitre relatif à l'analyse des incidences notables et des incidences négatives notables du projet qui porte notamment sur les impacts de l'extension sur les niveaux sonores perçus par le voisinage à partir de cinq lieux caractéristiques. La synthèse du projet sur les bruits conclut à une diminution progressive des niveaux sonores pour les habitations situées au sud et à l'ouest résultant de l'éloignement de l'activité d'extraction et, corrélativement, à une augmentation progressive des niveaux sonores pour les habitations situées à l'est et au nord du site. Cette synthèse fait état de l'incidence positive des merlons périphériques présents sur le site et de l'encaissement des activités pour limiter les émergences sonores. Elle indique également que la modélisation des niveaux sonores a mis en évidence que ces derniers respecteront les niveaux règlementaires d'émergence admissibles prévus par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. L'ensemble de ces éléments a enfin conduit l'agence régionale de la santé (ARS) Bretagne à émettre un avis favorable le 22 janvier 2019. Ainsi, la circonstance que ce volet ne comporte pas de rapports de bruits plus récents que ceux annexés à l'étude d'impact qui datent de 2016 et 2017 ne suffit pas à remettre en cause le caractère suffisant de cette analyse des effets du projet sur le bruit. Par suite, cette seconde branche du moyen doit être écartée. 
 S'agissant de l'impact sur les eaux superficielles et souterraines : 
 18. En premier lieu, le volet hydrologique et hydrogéologique de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige présente la localisation de la carrière sur la rive droite du cours d'eau du Leff et indique qu'elle constitue une partie du bassin versant de ce dernier. Ce volet matérialise, sur une carte du réseau hydrographique, les autres cours d'eaux alentour, fait état de la bonne qualité biologique des eaux par la réalisation, en 2012 et 2017, en aval et en amont du cours d'eau du Leff, d'un Indice Biologique Global Généralisé (IBGN) ainsi que l'impose l'article 3.1.5 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 cité au point 1. Si les requérants contestent la pertinence des résultats obtenus par l'IBGN en soutenant que la carte précitée n'identifie pas les autres milieux, ils n'assortissent leur moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. A supposer qu'ils aient entendu soutenir que cette carte omet de matérialiser la prise au fil de l'eau du Moulin Bescond sur le Leff, la carte des périmètres de protection du captage de ce site, reproduite dans le volet hydrologique et hydrogéologique, montre que la carrière en litige n'est pas située dans ce périmètre. Ce constat a également été effectué par l'ARS Bretagne, dans son avis du 22 janvier 2019, de sorte que la carte du réseau hydrographique n'avait pas à en faire état. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment du rapport IBGN de la société ExEco Environnement annexé au volet hydrologique et hydrogéologique, que les IBGN sont établis à partir de deux stations situées en amont et en aval de la carrière. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les points de prélèvement utilisés pour effectuer les IBGN sont localisés. En outre, l'étude d'impact comporte une analyse ainsi qu'une synthèse des effets quantitatifs et qualitatifs du projet sur les eaux superficielles qui font notamment état des incidences négatives de l'augmentation des débits en aval de la carrière en créant des risques d'inondation ou des débordements du réseau hydrographique ainsi que des effets sur la qualité de l'eau du Leff par le rejet des eaux de ruissellement et des eaux d'exhaure. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le niveau des enjeux sur les eaux superficielles du cours d'eau du Leff a été analysé. Enfin, les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que l'étude d'impact omet de mentionner la pollution du cours d'eau du Leff survenue le 8 avril 2020 résultant d'un rejet accidentel par l'exploitant d'un volume de 200 m3 d'eaux chargées en matière en suspension (MES) en ce que ces faits sont postérieurs à la réalisation de l'étude d'impact et qu'en tout état de cause, l'exploitant, dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice de décembre 2020, a fait état de cet incident et a modifié, après cet épisode de pollution, le dispositif de gestion des eaux et proposé d'installer un appareillage de mesure en continu du  
 débit, du PH et de la turbidité des eaux. Dans ces conditions, le contenu de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige est proportionné à la protection piscicole dont fait l'objet le cours d'eau du Leff. Par suite, cette première branche du moyen doit être écartée. 
 19. En second lieu, le volet hydrologique et hydrogéologique de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige a, au titre des effets quantitatifs du projet sur les eaux souterraines, analysé les effets de l'approfondissement de deux paliers de 15 mètres portant la cote du fonds de fouille à -5 m A sur les ouvrages de forages utilisés par les exploitations agricoles et les puits utilisés pour les arrosages de jardins, a évalué l'enjeu du rabattement du niveau d'eau pour chacun des ouvrages et a cartographié ces impacts. L'étude relève également que le projet n'est pas susceptible d'impacter la qualité des eaux souterraines en raison de l'absence d'ouvrages recensé en aval de la carrière. Ainsi, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact analyse les effets du projet sur les eaux souterraines. Par suite, cette seconde branche du moyen doit être écartée. 
 S'agissant de l'impact du projet sur le patrimoine : 
 20. D'une part, le donjon de Coat-Men est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en 1927. Il résulte de l'instruction que ses vestiges, constitués par des arches de deux niveaux, ont été détruits, le 12 décembre 1993, de manière délibérée par des salariés des sociétés alors exploitantes, la société " Carrières et Entreprises de Coat-Men " et la société " See Rault ", ainsi que cela résulte du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 8 janvier 1998, confirmé sur ce point par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 mai 1999, puis par une décision de la Cour de cassation du 20 juin 2000. Les requérants relèvent que l'étude d'impact, qui fait état de la disparition de ce monument, indique que cette dernière est due à son effondrement et à son enfouissement sous la végétation sans faire état de la cause de la destruction de ce dernier, décrite précédemment. Toutefois, la cause de la disparition du donjon de Coat-Men est sans incidence sur l'analyse de l'état initial du site et l'impact que le projet en litige est susceptible d'avoir sur lui. De plus, l'étude paysagère décrit notamment les impacts du projet sur le site du donjon, identifie la préservation de l'emplacement de ce monument et de son accès potentiel comme un enjeu paysager important et prévoit des mesures d'évitement autour de cette zone pour préserver l'emplacement de l'ancien donjon et prévenir toute atteinte paysagère au site. Enfin, il résulte du rapport d'enquête de la commissaire enquêtrice du 8 janvier 2021que la question de la destruction et de l'absence de remise en état du donjon a été la plus évoquée par le public. 
 21. D'autre part, l'article 8.2.1 de l'arrêté attaqué prévoit, au titre des mesures d'évitement, le maintien d'une zone de recul d'un diamètre de 100 mètres autour de l'emplacement de l'ancien donjon. Toutefois, le plan parcellaire et les plans de phasage prévisionnel d'exploitation annexés à l'arrêté attaqué ainsi que le plan des mesures de réduction des impacts sur le voisinage du volet " environnement humain " contenus dans la demande d'autorisation environnementale matérialisent un rayon de protection de 100 mètres autour de l'ancien donjon. Les défendeurs confirment dans leurs écritures que la distance de 100 mètres correspond au rayon du périmètre de protection à respecter autour de l'ancien donjon. Dans ces conditions, l'article 8.2.1 de l'arrêté attaqué comporte une erreur de plume ainsi que le soutient le préfet en défense, qui ne permet pas de caractériser, en tant que telle, une insuffisance de l'étude d'impact du projet sur le patrimoine.  
 S'agissant des capacités financières de la société exploitante : 
 22. Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ". Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () / 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation (). ". 
 23. Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le cas échéant, de l'exploitant auquel il a transféré l'autorisation. 
 24. Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation environnementale comporte un chapitre sur les capacités financières qui mentionne le montant du capital social de la société exploitante, soit 1 878 288 euros, les chiffres d'affaires des exercices comptables 2015, 2016 et 2017, le montant des investissements, évalué à 242 000 euros, lié au montage et aux mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts du projet de l'extension de la carrière et deux attestations d'établissements de crédits des 20 décembre 2016 et  
 21 décembre 2018. Par ailleurs, l'attestation de l'expert-comptable du 24 juin 2022 portant sur le bilan de la société exploitante du 31 décembre 2021 indique que cette dernière a une capacité d'autofinancement de 1 348 959 euros. Ainsi, et compte tenu du caractère relativement limité des investissements liés au projet, ces éléments établissent la réalité et le caractère suffisant des capacités financières de la société exploitante pour assumer l'ensemble des exigences du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification par la société exploitante de ses capacités financières doit être écarté.  
 S'agissant des garanties financières de la société exploitante : 
 25.  Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières (). ". Selon l'article R. 516-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : () / 2° Les carrières (). ". Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () / 8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article  
 L. 516-1 (). ". Selon l'article R. 516-2 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : / a) de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle (). / IV.- Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation : () / 2° Pour les carrières : / Remise en état du site après exploitation. / Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte  
 de : / - la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue ; / - l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur () / V.- Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance (). ".  
 26. Il est constant que le dossier de demande d'autorisation environnementale comporte, en partie 3 " compléments à la demande ", un chapitre relatif aux garanties financières et que le 3 juin 2021, la société a conclu avec la société anonyme Bpifrance un acte de cautionnement solidaire portant sur un montant de 637 802 euros. L'article 3.1 de cet acte fixe les dates de prise d'effet du contrat au 13 avril 2021 et d'expiration au 13 avril 2026 et l'article 3.2. soumet à autorisation préalable son renouvellement. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'absence d'utilité de cet acte au motif qu'il ne couvre pas l'entière durée d'exploitation de l'autorisation environnementale, soit une période de trente ans, dès lors que les dispositions du V de l'article R. 516-2 du code de l'environnement citées au point précédent ne subordonnent pas la fiabilité de la garantie financière à une telle condition. Enfin, si les requérants soutiennent que cette garantie financière n'a pas été constituée avant le début de la réalisation de l'extension, ils n'établissent leur allégation par aucune pièce versée au dossier. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 
 27. Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I. L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () / 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 (). ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I. Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat  () ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (). ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; / d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; (). ". 
 28. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 
 29. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. 
 30. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées. ". 
 31. Il résulte de l'instruction et notamment du volet faune-flore de l'étude d'impact de la demande d'autorisation en litige que la société ExEco Environnement a examiné si l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats était nécessaire et a conclu qu'aucune dérogation ne devait être demandée eu égard aux mesures d'évitement et de réduction prévues. Les espèces que sont la pipistrelle commune, la sérotine commune et le hérisson d'Europe, invoquées par les requérants, figurent sur la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire par l'arrêté ministériel du  
 23 avril 2007. Le volet faune-flore indique qu'aucun gîte des deux espèces de chiroptères protégées n'a été découvert sur le site de la carrière et que leur présence a été localisée au niveau de la vallée du Leff qui leur sert de corridor de déplacements et de territoire de chasse, en dehors du site de la carrière. Cette étude relève également que les habitats du hérisson d'Europe se situent dans les espaces périphériques de la carrière et que sa présence a été observée aux abords d'un bosquet boisé au sud de l'exploitation. Par ailleurs, le volet faune-flore prévoit des mesures de réduction et d'évitement destinées à préserver le rôle de corridor de déplacements et de zone refuge que joue la vallée du Leff. Le projet prévoit, au titre de l'une des mesures d'évitement, de réaliser l'extension en dehors du flanc boisé de la vallée du Leff et, au titre de trois mesures de réduction, de limiter l'arrachage de portions de haies et le débroussaillage du bosquet, de déployer le réseau de haies et localement des franges boisées en étendant le principe du cheminement bocager en suivant les limites Est et Nord / Nord-Ouest du périmètre élargi et de boiser progressivement le coteau reconstitué sous le donjon. Si les requérants soutiennent que les espèces protégées, et notamment celles précitées, sont exposées à un risque de destruction par le projet en raison de la rupture des trames vertes secondaires et diffuses par le périmètre d'extension ainsi que par l'approfondissement de la zone d'extraction actuelle, la présence de ces espèces n'a pas été relevée dans ces zones qui se situent respectivement au nord du périmètre d'extension et au nord du périmètre actuel de la carrière ainsi que cela résulte de la carte de localisation des corridors écologiques et des plans de phasage prévisionnel d'exploitation. Enfin, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il existe un risque caractérisé d'atteinte aux espèces que sont le lièvre d'Europe, le crapaud épineux et le triton palmé, dès lors que ces espèces ne figurent pas dans la liste de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, ni dans celle de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant respectivement la liste des mammifères terrestres et des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, alors que la nécessité de solliciter la demande de dérogation en litige est subordonnée à une telle inscription ainsi que cela résulte de ce qui a été dit au point 29. En tout état de cause, l'exploitant prévoit, au titre des mesures d'évitement, de conserver les deux anciens bassins ouest, sans les remblayer, et de les convertir en mares en adoucissant la pente pour faciliter la possibilité d'accueillir les amphibiens, et notamment les deux espèces protégées, sur le site. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le projet crée un risque d'atteinte suffisamment caractérisé à des espèces protégées identifiées dans la zone de projet ainsi qu'à des habitats naturels les abritant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'existence d'une fraude : 
 32. Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la société Carrière Rault comporte, en page 15, une présentation cartographique du projet faisant apparaître l'emplacement du donjon médiéval de Coat-Men inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et matérialisant un rayon de  
 100 mètres autour de ce donjon. Il mentionne également, sous la rubrique 4.5.3.1 " vestiges archéologiques ", la proximité de ce donjon avec le périmètre du projet d'extension de la carrière et comporte un extrait de l'atlas des patrimoines indiquant le donjon. L'ensemble des plans de ce dossier - vue aérienne, plan parcellaire, phasages prévisionnels d'exploitation - fait apparaître le donjon avec le rayon de 100 mètres de protection. L'étude paysagère jointe à ce dossier précise, à son paragraphe 2.4.6. intitulé " Un enjeu fort sur le patrimoine protégé le plus proche ", que le donjon de Coat-Men, patrimoine protégé, est en relation visuelle avec la carrière et l'emprise de l'exploitation et que son emplacement constitue un promontoire sur la vallée du Leff et sur la carrière. Elle relève également que le site de l'ancien donjon constitue un enjeu patrimonial fort. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la société exploitante se serait livrée à des manœuvres de nature à induire l'administration en erreur en occultant les enjeux liés à ce site patrimonial, qui ne saurait résulter de ce que la société Carrières Rault s'est bornée, pour décrire l'état actuel du donjon, à indiquer qu'il était effondré et enfoui sous la végétation, sans rappeler précisément les conditions de cet effondrement. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué aurait été obtenu par fraude. 
 En ce qui concerne la protection des intérêts de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 
 33. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ".  
 34. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.  
 35. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet poursuit un intérêt purement économique et qu'il est prématuré, dès lors que ces circonstances ne sont pas au nombre des intérêts protégés par les dispositions de l'article  
 L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il n'appartient pas au juge des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'opportunité d'une autorisation environnementale. 
 S'agissant de l'atteinte au patrimoine historique : 
 36. Il résulte de l'instruction que le projet prévoit d'étendre la carrière au nord de l'exploitation actuelle et d'autoriser une extraction jusqu'à une cote de fond de fouille de - 5 A. Il résulte de l'instruction et notamment de l'étude d'impact que la topographie du site actuel constitué du plateau agricole du Goëlo sera fortement modifiée par cette extension, laquelle, de surcroît, jouxte le site de l'ancien donjon médiéval de Coat-Men, inscrit, depuis février 1927, à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. L'étude paysagère de l'étude d'impact du projet en litige indique que la position de ce promontoire offre une vue panoramique sur la vallée du Leff et que l'enjeu du projet sur cet ancien monument a été évalué comme " fort " en raison de l'intérêt de ce site. Elle précise qu'il s'agit du seul enjeu patrimonial lié au projet. Or, les plans de phasage du projet, qui matérialisent le déplacement progressif de l'exploitation vers les parcelles d'extension situées au nord et au nord-ouest du donjon, révèlent que l'effet de promontoire sera accentué, dès lors que le site de l'ancien donjon sera isolé du plateau du Goëlo en raison de l'extraction entourant le site de l'ancien donjon au nord, d'est en ouest, dès la cinquième année d'exploitation jusqu'à la remise en état du site. Cet effet d'isolement du promontoire a également été relevé par l'Architecte des bâtiments de France dans son avis défavorable du 13 février 2019. Si l'étude paysagère indique que le maintien d'une zone de recul de 100 mètres autour du donjon permettra de conserver l'ambiance boisée du site, cette seule mesure d'évitement n'aura pas pour effet de supprimer l'effet d'isolement du site, qui se situe actuellement dans l'ensemble que forme le plateau du Goëlo et ainsi de modifier substantiellement le paysage dans lequel s'inscrit l'ancien site médiéval protégé au titre des Monuments historiques. A cet égard, si les défendeurs font état du remblaiement et de la reconstitution d'un coteau boisé au pied de l'ancien donjon, au sud du site, dès la première phase du projet, ces mesures portent sur la seule zone d'exploitation actuelle de la carrière et non sur la zone d'extension au nord du site. Dans ces conditions, le projet d'extension de la carrière au nord de l'exploitation actuelle porte atteinte à la conservation du site de l'ancien donjon. 
 37. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que l'approfondissement de la zone d'extraction actuelle de la carrière, située à l'opposé du donjon, sur deux paliers de 15 mètres de profondeur chacun, porte atteinte à l'intérêt patrimonial du site du donjon. Par suite, le moyen doit être écarté en ce qui concerne l'emprise actuelle de la carrière. 
 S'agissant de l'atteinte à la qualité des eaux superficielles : 
 38. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. ". Aux termes de l'article D. 211-10 du même code : " Dans les documents de programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'Etat, ses établissements publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis : / 1° Aux tableaux I et II annexés au présent article en ce qui concerne la qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (). ". Le tableau II relatif à la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons de ce code impose que la teneur des matières en suspension soit inférieure à 25 mg/l.  
 39. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la qualité de l'eau du cours d'eau du Leff, contrôlée par le paramètre de l'Indice Biologique Global Normalisé (IBGN), en 2012 et 2017 conformément aux prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2009 qui imposait ce contrôle tous les cinq ans, a conclu à une qualité " bonne " à " très bonne " de l'eau en amont et en aval de la carrière. Cette dernière a de nouveau été contrôlée le 15 avril 2020, à la suite d'un rejet accidentel d'eau chargée en matières en suspension (MES) dans le cours d'eau du Leff, survenu le  
 8 avril 2020 et a conclu au même résultat que ceux obtenus en 2012 et 2017. Un contrôle sur site par l'inspection des installations classées, le 30 septembre 2022, a constaté que l'exploitation n'était pas à l'origine de l'écoulement d'eaux boueuses dans le Leff survenu le 29 septembre 2022 ainsi que cela résulte du courrier du 28 novembre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor en réponse au courrier de l'ENSALEP du 27 octobre 2022. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que le soutiennent les requérants, que les aménagements actuels de la carrière ne permettent pas de confiner les eaux de carrière, notamment chargées en MES, et génèrent une pollution minérale du cours d'eau du Leff.  
 40. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du volet hydrologique et hydrogéologique de l'étude d'impact, du mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commissaire enquêtrice de décembre 2020 et des prescriptions du chapitre 4.3 ainsi que des articles 9.2.3, 9.2.5, 9.3.1 et 9.3.2 de l'arrêté attaqué que le contrôle de la qualité des eaux d'exhaure et des eaux pluviales susceptibles d'être polluées avant leur rejet dans le cours d'eau du Leff est renforcé. Ainsi, la société a modifié son circuit des eaux afin d'orienter l'intégralité des eaux pluviales, non infiltrées dans le sol, vers le fond de fouille avec un rejet unique dans le cours d'eau du Leff. A la suite de l'accident survenu le 8 avril 2020 mentionné au point précédent, elle a prévu d'équiper le point de rejet d'un appareillage de mesure en continu du débit, du PH et de la turbidité des eaux et de mettre en place une procédure d'intervention en cas de constat visuel de pollution qui sera affichée dans les locaux de la carrière. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l'instruction que la capacité de stockage du fond de fouille a été déterminée en prenant en considération les ruissellements des pluies exceptionnelles. Par ailleurs, les requérants soutiennent que l'absence d'un suivi actuel de la qualité physico-chimique des eaux du Leff ne permet pas de garantir que la turbidité de l'eau respectera le niveau maximal de 25 mg/l en matière de suspension de MES fixé par l'article D. 211-10 du code de l'environnement. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société exploitante a testé l'efficacité du futur circuit des eaux en faisant évaluer, le 12 septembre 2018, la qualité des eaux pluviales stockées dans le bassin d'eau claire dans l'hypothèse d'un rejet unique dans le cours d'eau du Leff. Les résultats ont relevé que la teneur de l'eau en MES était inférieure à 2 mg/l. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que les eaux pluviales, non infiltrées dans le sol, qui seront stockées dans le fond de fouille et rejetées directement dans le cours d'eau du Leff auront une teneur en MES supérieure au plafond de            25 mg/l fixé par l'article D. 211-10 du code de l'environnement. En outre, l'arrêté attaqué prévoit que l'appareillage de mesure en continu de la turbidité des eaux impliquera, en cas de dépassement de ce seuil, un arrêt automatique de la pompe d'exhaure, un arrêt immédiat du rejet des eaux, un confinement de ces dernières sur le site et une obligation pour la société exploitante d'indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre. Enfin, l'article 9.2.5 de l'arrêté attaqué impose également à la société exploitante de contrôler la qualité biologique de l'eau par le paramètre de l'Indice Invertébrés Multi-Métriques (I2M2) qui est une évolution de l'IBGN et ce, conformément à l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux  
 Argoat-Trégor-Goëlo du 3 mars 2020. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le projet méconnaîtrait les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement en ce qu'il générera une pollution minérale du cours d'eau du Leff. 
 41.  En troisième lieu, le nouveau circuit des eaux orientera les ruissellements vers le fond de fouille ainsi qu'il a été dit au point précédent, lequel jouera un rôle tampon lors des épisodes pluvieux de forte intensité. Il résulte de l'instruction qu'en période de crue, la régulation du débit des ruissellements s'effectuera par la pompe d'exhaure qui bridera le débit de rejet à son débit unitaire, fonctionnera environ dix heures par jour et 250 jours par an. Par ailleurs, l'article 4.3.5 de l'arrêté attaqué, sur les recommandations du rapport de l'inspecteur des installations classées du 22 mars 2021, a renforcé le contrôle du débit de rejet par un suivi en continu de ce dernier et en imposant à l'exploitant d'équiper la conduite de refoulement des eaux d'exhaure d'un débitmètre de type électromagnétique. Si les requérants soutiennent que le projet augmentera les ruissellements en aval de la carrière constitués par les eaux pluviales non infiltrées dans le sol et les eaux rejetées dans le cours du Leff, ce qui aggrave les risques d'inondation en aval du site ou en créant des débordements du réseau hydrographique, ils n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause l'efficacité du dispositif prévu pour réguler le débit de ces ruissellements. 
 42. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'arrêté du  
 4 août 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a mis en demeure la société exploitante de respecter certaines prescriptions de l'arrêté en litige, dès lors que cet acte porte sur l'exécution de l'arrêté attaqué et non sur le caractère suffisant ou non des prescriptions édictées par ce dernier pour protéger la qualité du cours d'eau du Leff dont l'arrêté de mise en demeure constate précisément qu'elles n'ont pas été mises en œuvre. 
 43. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'atteinte à la qualité du cours d'eau du Leff doit être écarté. 
 S'agissant de l'atteinte aux eaux souterraines : 
 44. En premier lieu, les effets de l'approfondissement de deux paliers de 15 mètres sur les ouvrages de forage utilisés par les exploitations agricoles et les puits utilisés pour les arrosages de jardins ont été analysés par l'étude d'impact ainsi qu'il a été dit au point 19. Il résulte de l'instruction et notamment du volet hydrologique et hydrogéologique de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation en litige que la piézométrie de la nappe phréatique est susceptible d'être impactée par le drainage des eaux souterraines due à l'approfondissement de l'excavation. Le volet hydrologique et hydrogéologique a ainsi évalué l'enjeu du risque d'assèchement lié au rabattement périphérique de la nappe phréatique comme étant fort pour les piézomètres PZ2 et PZ3 où il existe un assèchement possible et moyen pour le piézomètre PZ1 et les puits P1, P2, P3, P4, P11, P13 et P14, répertoriés dans un rayon de 300 mètres autour du projet, où il existe une baisse possible du niveau d'eau. Pour limiter cet impact, l'article 4.1.1 de l'arrêté attaqué prévoit que les besoins en eau de la carrière seront fournis par les eaux de collecte de fond de fouille sans aucun forage, ni captage en eau superficielle. Par ailleurs, les articles 4.1.3 et 9.2.4 de l'autorisation attaquée prescrivent des suivis de contrôle renforcés de la piézométrie de la nappe phréatique en imposant à la société exploitante d'augmenter la fréquence de ces suivis. Ainsi, elle devra réaliser un relevé piézométrique trimestriel des cinq ouvrages de forage installés sur le site, ce qui inclut les forages PZ2 et PZ3 où l'impact sur le niveau de la nappe phréatique a été évalué comme étant fort et mettre à la disposition de l'inspection des installations classées un bilan annuel de ces mesures. De plus, la société exploitante devra réaliser un relevé semestriel du niveau des sept puits (P1, P2, P3, P4, P11, P13 et P14). Par ailleurs, les articles précités de l'arrêté attaqué prévoient que, dans l'hypothèse d'un asséchement, d'une baisse manifeste de production des puits et forages ou d'une modification de la qualité de leurs eaux causés par les activités du site, la société exploitante devra proposer des solutions alternatives à cette situation et que ces dernières ainsi que l'emplacement des ouvrages concernés devront être portées à la connaissance de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, ces mesures d'autosurveillance des piézomètres ne sont pas suffisantes au regard du risque avéré d'asséchement de la nappe phréatique, mentionné par l'étude d'impact, des prescriptions de l'arrêté attaqué et de la durée de trente ans de l'autorisation d'exploiter en litige. La seule mention, de ce que l'exploitant devra proposer " des solutions alternatives, " sans autre précision, en cas d'asséchement, d'une baisse manifeste de production des puits et forages ou d'une modification de la qualité de leurs eaux, apparaît également insuffisante au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par suite, il résulte de l'instruction que le projet est susceptible de porter atteinte à la nappe phréatique.  
 45. Il résulte de tout ce qui précède et notamment des points 36 et 44, que les requérants sont fondées à soutenir que le préfet des Côtes-d'Armor a méconnu les dispositions de l'article  
 L. 511-1 du code de l'environnement en tant qu'il a autorisé l'extension de l'exploitation de la carrière sur les parcelles cadastrées B 66, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 434 et 436 et en ce que l'approfondissement de l'extraction est susceptible d'assécher la nappe phréatique en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-1 du même code.  
 En ce qui concerne le principe de précaution :  
 46. Eu égard à ce qui est dit au point précédent, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution prévu par l'article L. 110-1 du code de l'environnement en raison du risque que l'extraction fait peser sur les nappes phréatiques. 
 En ce qui concerne le schéma régional des carrières de Bretagne : 
 47. D'une part, aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : " I. Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, (), une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes (). ". 
 48. D'autre part, le schéma régional des carrières (SRC) de Bretagne approuvé le  
 30 janvier 2020 comporte cinq enjeux qui poursuivent les objectifs de répondre aux besoins d'approvisionnements en matériaux pour les aménagements du territoire, l'agriculture, l'industrie, de veiller à une gestion économe de la ressource dans une perspective d'économie circulaire des matériaux et de préservation de l'environnement. L'enjeu n° 1 porte sur l'approvisionnement des terrains en matériaux de manière durable, l'enjeu n° 2 sur la gestion durable de la ressource, l'enjeu n° 3 sur la préservation du patrimoine naturel et culturel, l'enjeu n° 4 sur la santé et le cadre de vie préservés et l'enjeu n° 5 sur l'inscription de la remise en état et du réaménagement dans le développement durable. 
 49. D'autre part, aux termes de l'orientation 5.1 de ce schéma : " Assurer la meilleure préservation du patrimoine naturel du SRC de Bretagne " : / " - Anticiper les conditions de fermeture des carrières en prenant en compte le patrimoine naturel existant / Porter des préconisations sur la remise en état et le réaménagement ", la mesure 29 prévoit que l'exploitant devra " prévenir, pendant et après l'exploitation, toute nouvelle dégradation des milieux : éviter les effets négatifs et, lorsque ce n'est pas possible, techniquement ou à un coût raisonnable de chercher à les corriger ou à les réduire. Dans ce dernier cas, des mesures suffisantes doivent être prévues pour compenser les effets résiduels. ". La sous-mesure 29-1 prévoit que l'exploitant devra " veiller à la qualité des études d'impacts. Celles-ci doivent garantir la prise en compte des enjeux environnementaux pendant l'exploitation et assurant une pérennité du site après la remise en état. ". Enfin, la sous-mesure 29-4 prévoit que l'exploitation devra " prévenir, pendant et après l'exploitation, toute nouvelle dégradation des milieux humides et aquatiques : () évaluer l'incidence sur les débits des cours d'eau, les circulations d'eau souterraine, les sources, les nappes souterraines et alluviales et les zones humides (). ". 
 50. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les capacités financières ainsi que les garanties financières ont suffisamment été justifiées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi qu'il a été dit aux points 24 et 26. Dans ces conditions, en l'absence de tout autre argument, il ne résulte pas de l'instruction que le projet est incompatible avec la sous-mesure 29-1 citée au point précédent. 
 51. En second lieu, la carte du réseau hydrographique produite dans le dossier de demande d'autorisation en litige est complète ainsi qu'il a été dit au point 18. De plus, si les requérants allèguent que le volet hydrologique et hydrogéologique de l'étude d'impact ne permet  pas " d'évaluer l'incidence du projet sur les débits des cours d'eau, les circulations d'eau souterraine, les sources, les souterraines et alluviales et les zones humides " et que les débordements du cours d'eau du Leff en seront aggravés ainsi que l'asséchement de la nappe phréatique, il résulte de l'instruction que le projet prévoit de réguler le débit des ruissellements et l'arrêt, le cas échéant, des rejets d'eau dans le cours d'eau du Leff et que l'impact du projet sur la nappe phréatique a été décrit dans l'étude d'impact ainsi qu'il a été dit au point 19. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le projet est incompatible avec la sous-mesure 29-4 du SRC de Bretagne. 
 En ce qui concerne les trames vertes et bleues : 
 52. Aux termes de l'article L. 371-1 du code l'environnement : " I - La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit (). / V. - La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3. ". Selon l'article R. 371-22 du même code : " Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article  
 L. 371-2 sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel. / La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article L. 371-1 ainsi qu'aux espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2. ".  
 53. Il résulte de ces dispositions que la trame verte et la trame bleue ne sont opposables qu'aux documents de planification et projets relevant du niveau national, ce qui n'est pas le cas de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec la trame verte et la trame bleue doit être écarté comme inopérant. 
 Sur les conséquences des illégalités relevées : 
 54. En premier lieu, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement en ce que l'extension de l'exploitation de la carrière au nord du site a pour effet de porter atteinte à la préservation du site historique de l'ancien donjon de Coat-Men ainsi qu'il a été dit point 36. Cette illégalité n'est pas susceptible d'être régularisée sur le fondement du 2° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dont il n'y a ainsi pas lieu de faire application. Cette illégalité étant toutefois limitée aux parcelles cadastrées B 66, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 434 et 436, elle est divisible de l'arrêté attaqué et ce dernier est ainsi susceptible de faire l'objet d'une annulation partielle. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être annulé seulement en tant qu'il autorise l'extension de l'exploitation de la carrière sur les parcelles précitées. Il appartiendra, le cas échéant, au préfet des Côtes-d'Armor d'en tirer les conséquences sur l'ensemble des articles de l'arrêté attaqué.  
 55. En deuxième lieu, d'une part, il y a lieu de corriger l'erreur matérielle portant sur la distance de la zone de recul à maintenir par rapport à l'emplacement de l'ancien donjon mentionnée à l'article 8.2.1 de l'arrêté attaqué relevée au point 21 en mentionnant un rayon de  
 100 mètres au lieu d'un diamètre de 100 mètres. Par suite, il y a lieu au premier point de cet article de remplacer le mot " diamètre " par le mot " rayon ". 
 56. D'autre part, l'illégalité relevée au point 44 est susceptible d'être régularisée par l'ajout par le juge de prescriptions complémentaires aux articles 4.1.3. et 9.2.4 de l'arrêté attaqué relatifs aux mesures d'autosurveillance.  
 57. Les deux alinéas suivants, rédigés comme suit, sont ajoutés au b) de l'article 4.3.1 de l'arrêté attaqué : " Les données du suivi piézométrique des puits et forages P1, P2, P3, P4, P11, P13 et P14 sont transmises par l'exploitant à l'inspecteur des installations classées avant le              31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été réalisées. Au vu de ces données, en cas d'assèchement, de baisse manifeste de production de ces ouvrages ou de modification de la qualité de leurs eaux causées par les activités du site, l'inspecteur des installations classées peut proposer au préfet de prescrire à l'exploitant les mesures correctives nécessaires, y compris en ordonnant la suspension de l'activité du site. / L'inspecteur des installations classées procède également à une réévaluation des impacts de l'activité de l'exploitation sur les eaux souterraines tous les cinq ans. ". 
 58. Les deux alinéas suivants, rédigés comme suit, sont ajoutés à l'article 9.2.4 de l'arrêté attaqué: " Les données du suivi piézométrique des ouvrages PZ1, PZ2, PZ3, PZ4 et PZ5 et des puits et forages P1, P2, P3, P4, P11, P13 et P14 sont transmises par l'exploitant à l'inspecteur des installations classées avant le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été réalisées. Au vu de ces données, en cas d'assèchement, de baisse manifeste de production de ces ouvrages ou de modification de la qualité de leurs eaux causées par les activités du site, l'inspecteur des installations classées peut proposer au préfet de prescrire à l'exploitant les mesures correctives nécessaires, y compris en ordonnant la suspension de l'activité du site. / L'inspecteur des installations classées procède également à une réévaluation des impacts de l'activité de l'exploitation sur les eaux souterraines tous les cinq ans. ".  
 59. Il y a lieu d'intégrer ces modifications dans un arrêté d'autorisation environnementale consolidé. 
 60. En troisième lieu, il n'y a pas lieu, au vu des vices constatés aux points 36 et 44 du présent jugement de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué en tant qu'il autorise l'extension de la carrière au sud du site ainsi que le renouvellement et l'approfondissement de la carrière. 
 61. Le surplus des conclusions des requérants est rejeté. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 741-2 du CJA :  
 62. L'article L. 741-2 du code de justice administrative prévoit que : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : / "Art. 41, alinéas 3 à 5 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / ()". ". 
 63. A supposer que la société Carrières Rault demande au tribunal la suppression d'un paraphe du premier mémoire en réplique produit par les requérants dont elle estime qu'il comporte des propos injurieux et outrageants, il ne ressort pas des écritures des requérants que les propos tenus excèdent le droit à la libre discussion et qu'ils présenteraient un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire qui justifierait qu'ils soient supprimés en application des dispositions précitées de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. Dès lors, la demande présentée par les requérants sur le fondement de ces dispositions du code de justice administrative doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 64. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme globale de 1 500 euros aux associations ENSALEP et SEHAG et à M. D. En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les conclusions présentées par les consorts B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 65. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société SA carrières Rault, partie principalement perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 13 avril 2021 est annulé en tant qu'il porte sur l'extension de la carrière sur les parcelles cadastrées B 66, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 434 et 436. 
 Article 2 : Au premier point de l'article 8.2.1 de l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet des  
 Côtes-d'Armor le mot " diamètre " est remplacé par le mot " rayon ". 
 Article 3 : Les article 4.1.3 et 9.2.4 de l'arrêté du 13 avril 2021 du préfet des Côtes-d'Armor sont modifiés comme il est dit aux points 57 et 58 du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à l'association ENSALEP, à l'association SEHAG et à M. C D une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'association Ensemble Sauvons le Leff et notre patrimoine (ENSALEP), à l'association société d'études historiques et archéologiques du Goëlo (SEHAG), à M. C D, à M. G B, à Mme F E épouse B, à la société SA carrières Rault et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. PellerinLa présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.