TA34 · Président BESLE — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par A requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme F C et M. D E, représentés par Me Templet-Teissier, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 5 février 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault leur a notifié à un indu d'un montant total de 6 490 euros pour la période allant de juin 2019 à décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à leur charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 3 422,46 pour la période allant de juin 2019 à décembre 2020 ;  
 3°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à leur charge d'un indu de revenu de solidarité active ;  
 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de leur rembourser les sommes retenues ; 
 5°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de les rétablir rétroactivement dans leurs droits à compter du 1er juin 2019 ;  
 6°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et du département de l'Hérault A somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions de notification d'indus du 5 février 2021 sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - la caisse d'allocations familiales et le département n'établissent pas la preuve du bien-fondé des indus ;  
 - ils ne vivaient pas en situation de vie maritale de février à novembre 2020 ;  
 - les revenus de M. E et de son fils n'avaient pas à être intégrés aux ressources de Mme C entre février et novembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault soutient que la procédure est suspendue par la notification du décès de la requérante jusqu'à la reprise éventuelle de celle-ci par les ayants-droits.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer sess conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Templet-Teissier, représentant les requérants. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de situation, Mme C et M. E se sont vus notifiés, au titre du couple, un indu d'un montant total de 6 490 euros pour la période allant de juin 2019 à décembre 2020. Par la présente requête, les intéressés doivent être regardés comme demandant l'annulation des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et le département de l'Hérault ont implicitement confirmé la mise à leur charge de l'indu litigieux. 
 Sur la demande de sursis à statuer présentée par le département de l'Hérault : 
 2. Aux termes de l'article L. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 
 3. Mme C est décédée en cours d'instance. A la date de son décès, l'affaire était en état d'être jugée. Par suite, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer sur la requête dans l'attente d'une reprise d'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre A décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, et d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité des décisions de récupération des indus : 
 5. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre A décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre A décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". 
 6. L'institution par ces dispositions de recours administratifs, préalables obligatoires à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que les décisions explicites ou implicites prises à la suite de tels recours se substituent nécessairement aux décisions initiales, et sont seules susceptibles d'être déférées au juge.  
 7. En l'espèce, il est constant que Mme C et M. E ont exercé des recours administratifs préalables contre les décisions de la caisse d'allocations familiales du 5 février 2021, lesquels ont donné lieu à des décisions implicites de rejet du président du conseil départemental de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Dans cette mesure, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre ces décisions implicites de rejet, lesquelles se sont entièrement substituées aux décisions de la caisse d'allocations familiales du 5 février 2021. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de vices de forme dont seraient entachées les décisions du 5 février 2021 à l'appui de leurs conclusions. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des indus :  
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". En vertu de l'article L. 262-3 dudit code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ".  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à A prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".  
 10. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est A union de fait, caractérisée par A vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 
 11. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que, pour le bénéfice des prestations en litige, le foyer s'entend notamment du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue. A telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.  
 12. Il résulte de l'instruction que, pour remettre en cause la situation déclarée de séparation de Mme C et de M. E depuis le 1er février 2020, la caisse d'allocations familiales et le département se sont fondés sur les conclusions du rapport d'enquête établi le 26 novembre 2020 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales établissant qu'ils ne s'étaient jamais séparés, aucune démarche n'ayant été effectuée pour justifier d'une telle séparation. Ce rapport relève qu'au cours de la période litigieuse, le bail et la quittance de loyer étaient toujours au nom du couple, que le loyer était payé par Mme C tandis que les charges d'eau et d'électricité étaient payées par M. E. Le rapport relève également que le contrat d'assurance voiture, scolaire et habitation, qui est au nom de M. E, était payé par Mme C et qu'aucun engagement de fixation de pension alimentaire n'était mis en place pour leurs enfants. Le rapport énonce par ailleurs que Mme C effectuait régulièrement des retraits sur la ville de Sète alors qu'elle réside sur Juvignac et que les intéressés avaient pour projet de vivre ensemble dans A maison à Sète achetée par M. E et à laquelle Mme C a participé financièrement. S'il apparait que M. E était titulaire d'un bail sur Béziers de juillet 2020 à octobre 2020 et que ce dernier a souscrit un contrat d'électricité pour ce logement, cette circonstance ne permet pas d'établir qu'il occupait effectivement ce logement alors qu'aucune facture sur sa consommation d'électricité n'est à relever.  
 13. Afin de contester le bien-fondé des indus litigieux, Mme C se bornait à soutenir qu'elle a été séparée de M. E de février à novembre 2020 et qu'elle n'avait pas à déclarer les revenus du fils de ce dernier dès lors que celui-ci ne vivait pas avec elle au cours de la période litigieuse. Dans ces conditions, et alors que les éléments produits à l'appui de ses allégations ne permettent pas de remettre utilement en cause les conclusions du rapport d'enquête du 26 novembre 2020, Mme C n'était pas fondée à demander l'annulation des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et le département de l'Hérault ont implicitement confirmé la mise à la charge du couple desdits indus. 
 14. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C et M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 décembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman