TA34 · Président BESLE — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 sous le n° 2104128, Mme I H, représentée par Me Lenoir, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 268,74 euros pour la période du 1er août 2019 au 30 septembre 2019, et ainsi implicitement confirmé le bien-fondé de cet indu ; 
 2°) de la décharger de la somme de 1 268,74 euros correspondant à cet indu ; 
 3°) de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de lui accorder une remise totale de sa dette ;  
 5°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de production d'une délégation de signature de son auteur dûment publiée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne s'est pas absentée du territoire français plus de trois mois au cours de la période litigieuse ;  
 - sa bonne foi et la précarité de sa situation justifient qu'une remise de dette lui soit accordée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 juin 2021.  
 II - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021, 21 janvier 2022 et 24 mars 2022 sous le n° 2106726, Mme I H, représentée par Me Lenoir, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 207 euros ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 15202 émis le 21 octobre 2021 pour le recouvrement d'une amende administrative d'un montant de 207 euros ; 
 3°) de la décharger du paiement de la somme de 207 euros ;  
 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 18 octobre 2021 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - la décision du 18 octobre 2021 est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne s'est pas absentée du territoire français pendant plus de trois mois au cours de la période litigieuse et ne s'est, dès lors, pas rendue coupable de fausses déclarations ;  
 - à défaut d'une production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, la décision du 21 octobre 2021 méconnait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la décision du 21 octobre 2021 est insuffisamment motivée dans la mesure où elle ne précise pas les bases de liquidation de la créance ;   
 - le titre exécutoire attaqué est dépourvu de bien-fondé dès lors que l'amende administrative sur laquelle il se fonde est illégale ; 
 - en indiquant pour objet une amende administrative notifiée le 26 février 2021, le titre exécutoire attaqué se fonde sur une décision inexistante.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Lenoir, représentant Mme H. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2104128 et n° 2106726, présentées par Mme H, concernent la situation d'un même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme H a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'une demande d'informations, la caisse d'allocations familiales a pris connaissance du fait que le fils de la requérante ne vivait plus à son domicile et que cette dernière s'était rendue en Algérie du 31 octobre 2019 au 23 mars 2020. En conséquence, par décision du 2 avril 2020, un indu d'un montant total de 2 646,78 euros dont 2 257, 59 euros au titre du revenu de solidarité active lui a été notifié pour la période du 1er août 2019 au 28 février 2020. Par décision du 4 avril 2020, Mme H s'est également vue notifier un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019. En date du 29 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales a notifié à l'intéressée un nouvel indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 268,74 euros pour la période du 1er août 2019 au 30 septembre 2019 au motif que l'examen de son dossier faisait apparaitre qu'elle avait séjourné à l'étranger à compter de juillet 2019 et non d'octobre 2019. Enfin, par décision du 18 octobre 2021, une amende administrative d'un montant de 207 euros a été notifié à Mme H et un titre de recette a été émis le 21 octobre 2021 pour le recouvrement de cette amende. Par les présentes requêtes, Mme H demande l'annulation de la décision du 16 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 268,74 euros pour la période du 1er août 2019 au 30 septembre 2019, et ainsi implicitement confirmé le bien-fondé de cet indu. Elle demande également l'annulation des décisions du 18 octobre 2021 et du 21 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active :  
 3. Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 S'agissant de la régularité : 
 4. Il résulte des pièces produites en défense que, par un arrêté du 1er février 2021 mis à la disposition du public le 2 février suivant, le président du conseil départemental de l'Hérault a donné délégation de signature à Mme B G, directrice adjointe en charge notamment des solidarités et de l'insertion, pour signer tous documents relevant de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 16 mars 2021 manque en fait et doit être écarté.  
 S'agissant du bien-fondé :  
 5. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir une condition de ressources et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme H résulte de la prise en compte de séjours excédant trois mois effectués à l'étranger, à compter du mois d'août 2019. Si la requérante conteste s'être absentée du territoire français plus de trois mois au cours de la période litigieuse et affirme à ce titre s'être rendue en Tunisie à partir du 13 juillet 2019 avant de revenir en France le 30 septembre 2019 puis de retourner à l'étranger du 4 octobre 2019 au 23 mars 2020, ces circonstances, à les supposer même établies, ne lui permettaient pas, en tout état de cause, de percevoir le revenu de solidarité active au titre des mois d'août et de septembre 2019, la durée totale de ses séjours accomplis hors de France en 2019 excédant trois mois.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a implicitement confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge pour la période du 1er août 2019 au 30 septembre 2019 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin de décharge de cet indu.  
 En ce qui concerne l'amende administrative :  
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental () ".  
 10. Aux termes du sixième, devenu septième alinéa du I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, auquel il est ainsi renvoyé : " () Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé () ". Il résulte de ces dispositions qu'une amende administrative ne peut être infligée par le président du conseil départemental à un allocataire du revenu de solidarité active sans que ce dernier ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales et, notamment, sans qu'il ait été fait droit à la demande d'audition qu'il aurait formée en vue de présenter des observations orales, alors même qu'il aurait également présenté des observations écrites. 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme H a été informée par une lettre du 26 février 2021 du président du conseil départemental de l'Hérault de ce que cette autorité envisageait de lui infliger une amende administrative de 207 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. Cette lettre, qui invitait la requérante à lui faire part de ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de sa réception, a régulièrement été notifié à la requérante à la seule adresse connue de l'administration, ainsi que l'établit le département de l'Hérault en produisant l'accusé de réception revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Si Mme H soutient avoir informé le département de l'Hérault du fait qu'elle ne résidait plus sur le territoire français et qu'elle n'a ainsi pas pu prendre connaissance dudit courrier, elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et notamment pas la nouvelle adresse où elle pouvait être jointe. Dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la possibilité de présenter ses observations avant le prononcé de l'amende contestée. 
 12. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que, contrairement à ce que soutient Mme H à l'appui de sa requête, celle-ci s'est absentée du territoire français pendant plus de trois mois au cours de la période litigieuse. Le caractère constant des omissions de déclaration de ses séjours à l'étranger sur une longue période, l'importance des sommes indument perçues et le fait que la requérante ne pouvait ignorer qu'une telle situation devait être déclarée auprès des services de la caisse d'allocations familiales pour la détermination de ses droits, établissent l'existence de fausses déclarations de nature à justifier le prononcé d'une amende administrative. 
 13. Par suite, Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a notifié une amende administrative d'un montant de 207 euros.  
 En ce qui concerne le titre exécutoire : 
 14. Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. /Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".  
 15. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 4, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 16. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à Mme H mentionne que le titre n° 15202, rendu exécutoire le 21 octobre 2021, est émis par Mme C E, cheffe du service RSA. Or, il résulte également de l'instruction, notamment de l'extrait de l'application comptable produit par le département, que le bordereau de ce titre de recettes a été signé de façon électronique par Mme F D. Par suite, Mme H est fondée à soutenir que le titre exécutoire litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à en demander, pour ce motif, l'annulation.  
 Sur la demande de remise de dette :  
 17. Au terme de l'alinéa 2 de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ()". 
 18. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 19. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 
 20. Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, Mme H s'est rendue coupable de fausses déclarations. Ainsi, la requérante, quelle que soit la précarité de sa situation, n'est pas en mesure de bénéficier d'une remise de sa dette.  
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'avis de sommes à payer émis le 21 octobre 2021 est annulé.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme H est rejeté.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme I H et au département de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 novembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2104128, 2106726