TA45 · 1ère chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 février 2022, Mme B A, représentée par Me Yela Koumba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer le titre de séjour demandé ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle et lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est entaché d'un vice de procédure résultant des irrégularités de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui ne se prononce pas sur tous les points requis ; 
 - la préfète doit produire le rapport médical du médecin rapporteur de l'OFII ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit car la préfète s'est crue liée par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par ailleurs,  
 il n'est pas démontré par la préfète qu'elle puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Yela Koumba, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 12 juillet 1975, est entrée en France le 23 août 2019 munie d'un visa valable du 25 juin 2019 au 21 décembre 2019.  
 Le 9 avril 2021, elle a présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 octobre 2021, dont elle demande l'annulation, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 425-9 et L. 611-1 3°, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, il mentionne les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée sur le territoire, précise qu'elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprend l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de la requérante et considère qu'aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis. Par ailleurs, l'arrêté fait état de sa situation privée et familiale, notamment du fait qu'elle est veuve et mère de trois enfants qui résident en Côte d'Ivoire, et en tire une absence d'atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale.  
 Au surplus, il précise que Mme A n'allègue pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans. Une telle motivation satisfait aux exigences fixées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme A se borne à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations citées au point précédent, sans développer son moyen. En tout état de cause, la requérante, qui s'est déclarée veuve, n'établit l'existence d'aucune attache familiale en France, ni davantage qu'elle en serait dépourvue dans son pays d'origine, où résident selon ses déclarations ses trois enfants dont deux sont mineurs. Par ailleurs, entrée en France le 23 août 2019, elle ne démontre aucunement sa particulière intégration à la société française. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9,  
 le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". En outre, aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. () ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / () ". 
 6. En premier lieu, si la requérante demande à la préfète du Loiret de produire le rapport médical établi par le médecin rapporteur de l'OFII, elle a elle-même versé cette pièce à l'instance et a affirmé sa volonté de lever le secret médical. 
 7. En deuxième lieu, Mme A fait valoir que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure résultant des irrégularités de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII sur son état de santé. Elle soutient d'une part que l'avis n'a pas pris en compte son diabète de type 1 alors que celui-ci était déclaré et que le médecin de l'OFII aurait refusé d'effectuer des examens complémentaires malgré l'insistance de son infirmière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical produit à l'instance établi le 17 juin 2021 par le médecin rapporteur, qui n'est pas tenu de réaliser des examens complémentaires concernant l'état de santé du demandeur, que celui-ci a mentionné et pris en compte un " diabète probable non mentionné à la fiche ", dont les médecins du collège ont ainsi été informés. Au demeurant la requérante n'établit pas avoir fourni de certificats médicaux et autres documents utiles concernant son diabète au médecin rapporteur de l'OFII ni ne produit à l'instance aucune ordonnance concernant le traitement suivi pour son diabète et ne fait aucune précision sur le stade de développement de sa maladie. Elle soutient d'autre part que l'avis ne se prononce pas sur la disponibilité d'un traitement adapté dans son pays d'origine. Toutefois,  
 il ressort de l'avis rendu le 16 août 2021 par le collège que celui-ci a considéré que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale mais dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors que le collège de médecins a considéré que l'absence de traitement adapté à la pathologie de la requérante ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, il n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient la requérante, de se prononcer sur la disponibilité d'un tel traitement en Côte d'Ivoire. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure résultant des irrégularités dont serait entaché l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté en ses deux branches. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que la préfète qui au demeurant mentionne qu'" aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis " se serait estimée liée par l'avis rendu le 16 août 2021 par le collège de médecins de l'OFII et n'aurait pas examiné la situation personnelle de la requérante. 
 9. En dernier lieu, la requérante qui se borne à soutenir que l'absence de traitement serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ne produit aucune pièce relative à sa situation propre susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Loiret, en rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme A, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions citées au point précédent ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. D'une part, si la requérante fait valoir que son mari a été tué durant la crise ivoirienne de 2010-2011 et qu'elle et ses enfants ont été menacés par la famille de celui-ci,  
 elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations permettant d'en démontrer le bien-fondé alors, au demeurant, qu'elle n'a pas présenté de demande d'asile en France. D'autre part, si la requérante soutient que l'absence de traitement pour son diabète en Côte d'Ivoire l'expose à un traitement inhumain ou dégradant, elle n'établit ni à quel stade elle souffre de cette maladie ni que l'absence d'un traitement serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, ni qu'un tel traitement ne lui serait pas accessible dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent, qui n'est opérant qu'à l'encontre de la seule décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le27 septembre 202La présidente-rapporteure, 
 Anne C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOS 
 La greffière, 
 Lucie BARRUET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.