TA45 · 3ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Dufour, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie participer à l'entretien de son fils ; 
 - la préfète, en se considérant liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a méconnu sa compétence et a dès lors entaché sa décision d'erreur de droit en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - son état de santé nécessite un suivi et un traitement adapté ne pouvant pas être assurés dans son pays d'origine ; 
 - il appartient à la préfète du Loiret de démontrer la possibilité qu'il a de suivre son traitement médical dans son pays d'origine ; 
 - la décision lui refusant un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il vit sur le territoire français depuis plus de vingt-trois ans ainsi que ses parents et huit sur neuf de ses frères et sœurs ; il a un fils de nationalité française et travaille comme chauffeur-cariste-manutentionnaire depuis le 17 mai 2021 auprès de la banque alimentaire ; 
 - il remplit les critères de la circulaire du 28 novembre 2012 justifiant qu'un titre de séjour lui soit délivré ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils tel que garanti par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 4°, 5° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Dufour, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant malien né le 27 septembre 1985, est entré régulièrement sur le territoire français en janvier 1999 avec ses parents alors qu'il était mineur. En 2013, il a obtenu un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à la suite de la naissance de son fils de nationalité française le 23 août 2013. Le 10 août 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-7 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 3 novembre 2021, la préfète du Loiret lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés, décision () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () " à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant refus de titre de séjour. Dès lors le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 
 4. Il est constant que M. B est père d'un enfant de nationalité française né le 23 août 2013 qu'il a reconnu le 12 septembre 2013. Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'arrêt rendu le 13 août 2018 par la chambre de la famille de la cour d'appel d'Orléans qu'à la suite de sa séparation avec la mère de l'enfant, la résidence de celui-ci a été fixée au domicile maternel dès le 12 novembre 2014. Si l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun, il ressort notamment du jugement du juge aux affaires familiales du 29 juillet 2020 que M. B, à raison de diverses périodes d'incarcération, n'a que très peu vu son fils depuis sa naissance. Si les diverses démarches intentées auprès des autorités judiciaires à fin d'organiser son droit de visite tendent à démontrer la préoccupation de M. B de conserver des liens avec son fils, le requérant ne justifie pas, malgré la production de nombreux relevés bancaires et d'attestations de virement, du versement en 2019 d'une quelconque somme au titre de sa contribution à l'entretien de son fils et ce malgré une part contributive fixée à 50 euros par mois par l'arrêt du 13 août 2018 rendu par la chambre de la famille de la cour d'appel d'Orléans. Dans ces conditions, à la date de la décision litigieuse, M. B ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis au moins deux ans. L'attestation du 12 novembre 2021 qu'il produit, signée de la mère de son fils, aux termes de laquelle il est fait état du fait qu'il s'occupe de son fils un week-end sur deux et qu'il verse régulièrement la somme de 50 euros au titre de sa part contributive à l'entretien de son enfant, sans toutefois préciser depuis quelle date et alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il n'a mis en place un virement mensuel automatique de la somme de 50 euros qu'à compter du 4 août 2020, est sans incidence. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, la préfète du Loiret a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. La préfète du Loiret a pris l'arrêté contesté au vu d'un avis émis le 11 octobre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui indique que, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine où eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, il pourra bénéficier d'un traitement approprié. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis le 9 janvier 2017 et le 10 novembre 2021 par les docteurs Cougoul et Corbaux, que M. B souffre d'une hépatite B nécessitant un traitement important par Viread et un suivi régulier. Toutefois, si les problèmes médicaux du requérant ne sont pas contestés, il n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en doute la pertinence de l'avis du 11 octobre 2021 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète ne lui a pas accordé un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas établi que la préfète du Loiret se serait considérée comme liée par l'avis médical rendu par le collège de médecins. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. Le requérant se prévaut des dispositions et stipulations précitées en faisant valoir qu'il est entré sur le territoire français accompagné de ses parents en 1999, que ses parents et frères et sœurs tous de nationalité française ou en situation régulière y résident ainsi que son fils mineur et qu'il justifie de son intégration par l'emploi qu'il occupe en qualité de chauffeur/cariste/manutentionnaire auprès de la banque alimentaire. Toutefois, d'une part, s'il n'est pas contesté que sa famille réside en France, il ne justifie pas avoir conservé avec elle des liens particuliers. D'autre part, il n'établit pas avoir vécu de manière discontinue sur le territoire français depuis 1999, ainsi qu'il l'affirme. Enfin, il n'apporte pas plus d'élément probant s'agissant de son intégration à la société française alors qu'il n'occupe l'emploi dont il se prévaut que depuis le 17 mai 2021 et qu'il a fait l'objet à partir de 2015 de diverses condamnations à des peines d'emprisonnement pour des faits commis en récidive notamment d'escroquerie, de vol, de recel, d'usage de faux ou de port d'arme de catégorie D sans motif légitime. Dès lors, alors qu'il résulte des diverses décisions rendues par l'autorité judiciaire que M. B n'a que très peu vu son fils depuis qu'il est né, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Loiret aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les dispositions et stipulations citées au point précédent. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 12. M. B ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait entendu fonder sa demande de titre de séjour sur ces dispositions et que le préfet n'a pas examiné sa demande sur ce fondement. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux éléments exposés aux points 8 et 10, que M. B justifie de considérations humanitaires ou d'un motif exceptionnel justifiant sa régularisation au titre de la vie privée et familiale ou en tant que salarié sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 13. En cinquième lieu, si M. B entend se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, les orientations générales qu'elle comporte ne sont pas opposables à l'administration. 
 14. En dernier lieu, aux termes du point 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 15. Si M. B, qui a été incarcéré pendant plusieurs années, fait valoir que la décision par laquelle la préfète du Loiret lui a refusé le titre de séjour sollicité porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils sur lequel il exerce l'autorité parentale conjointe avec sa mère, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 4, qu'à la date de la décision attaquée il se soit particulièrement investi dans l'éducation de son fils et qu'il entretienne avec lui des liens d'une grande intensité. La circonstance qu'un droit de visite médiatisé lui ait été reconnu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Orléans n'est pas de nature à attester, à elle seule, de l'effectivité de sa relation avec son enfant alors qu'il ne ressort pas en outre des pièces du dossier qu'il a participé à l'entretien de celui-ci de manière régulière depuis sa naissance ou à tout le moins depuis deux ans. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision refusant au requérant le renouvellement de son titre de séjour n'est pas établie, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 18. Il résulte à la fois de ce qui a été dit aux points 4 et 8 et du fait qu'il n'établit pas résider de manière régulière sur le territoire français depuis plus de vingt ans, que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français contrevient aux dispositions précitées des 4°, 5° et 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 19. Dès lors que l'illégalité de la décision refusant au requérant le renouvellement de son titre de séjour ou de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement devrait être annulée par voie de conséquence ne peut qu'être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane C 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.