TA06 · 1ère chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 4 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Mundet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 ;  
 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre dès lors que le délai minimal de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales n'a pas été respecté ;  
 - la procédure de taxation d'office ne pouvait être mise œuvre dès lors que les éclaircissements qu'elle a apportés étaient suffisants ;  
 - elle justifie de l'origine et de la nature des crédits de 8 553,27 euros en date du 6 décembre 2012, de 3 000 euros en date du 8 décembre 2012, de 9 000 euros en date du 8 janvier 2013 et de 6 000 euros en date du 14 septembre 2023.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés au soutien de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au terme duquel l'administration fiscale, ayant constaté l'existence de plusieurs crédits injustifiés, a procédé à leur taxation d'office sur le fondement des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Mme B demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre des années 2012 et 2013.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés () ". Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse () ". 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment des avis de réception des courriers envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception que, par une demande d'éclaircissements ou de justifications reçue par Mme B le 19 août 2015, l'administration fiscale a invité l'intéressée à justifier, dans un délai de deux mois, les crédits bancaires inexpliqués correspondant à des dépôts de chèques et d'espèces réalisés au cours de l'année 2012. Mme B a répondu à cette demande par une lettre du 19 octobre 2015. L'administration fiscale, estimant que cette réponse était insuffisante, a alors adressé à Mme B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, une mise en demeure qu'elle a reçue le 27 octobre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour répondre à la demande reçue le 19 août 2015. Par suite, alors même que la proposition de rectification en date du 2 décembre 2015 mentionne, par l'effet d'une erreur de plume, que la demande d'éclaircissements ou de justifications a été reçue le 24 août 2015, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté le délai de deux mois imparti par l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales pour répondre à la demande d'éclaircissements ou de justifications doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ".  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que, pour justifier des crédits de 8 553,27 euros et 3 300 euros provenant de remises de chèques en date des 6 décembre et 8 décembre 2012, Mme B a indiqué à l'administration qu'il s'agissait du paiement sur le compte qu'elle détient en commun avec son conjoint de recettes provenant de la vente, par ce dernier, d'une cuisine et de mobilier de jardin. Toutefois, les pièces produites au soutien de sa réponse à la demande d'éclaircissements, à savoir une simple attestation du client présumé et des photographies de la cuisine qui lui aurait été vendue, n'ont pas permis à l'administration fiscale de vérifier que ces crédits provenaient effectivement de la vente d'une cuisine réalisée par le conjoint de la requérante. Par suite, l'administration était fondée à taxer d'office les sommes en cause sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.  
 6. D'autre part, s'agissant des crédits injustifiés au titre de l'année 2013, il est constant que Mme B n'a pas répondu à la demande d'éclaircissements qui lui a été adressée par l'administration et qu'elle a reçue le 14 septembre 2015. Dans ces conditions, en l'absence de réponse, l'administration fiscale était fondée à mettre en œuvre la procédure de taxation d'office en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 
 7. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, le contribuable supporte la charge de la preuve " en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 8. Il résulte de ces dispositions combinées que Mme B, qui a été, ainsi qu'il a été dit précédemment, régulièrement taxée d'office, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste.  
 9. S'agissant des chèques de 8 553,27 et 3 300 euros crédités sur son compte bancaire les 6 et 8 décembre 2012, Mme B, en se bornant à produire les mêmes éléments que ceux apportés en réponse à la demande d'éclaircissements de l'administration fiscale, à savoir une simple attestation du prétendu client de son conjoint affirmant avoir acquis une cuisine auprès de ce dernier ainsi que les photos de ladite cuisine, ne justifie pas de l'origine et de la nature de ces sommes, ni de leur caractère non imposable. C'est donc à bon droit que l'administration les a imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.  
 10. S'agissant du chèque de 9 000 euros crédité sur son compte bancaire le 8 janvier 2013, Mme B, en se bornant à produire une attestation du même client qui aurait acquis auprès de son conjoint, cotitulaire du compte bancaire, un abri de jardin et trois canapés électriques, ne justifie pas de l'origine et de la nature de cette somme, ni de son caractère non imposable. C'est donc à bon droit que l'administration a imposé cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.  
 11. Enfin, s'agissant du crédit de 6 000 euros en date du 14 septembre 2013, Mme B fait valoir qu'il provient de deux chèques correspondant à la rémunération de son conjoint, qui a été versée sur leur compte commun. Elle produit au soutien de ses allégations la copie de l'un des deux chèques, le bordereau de remise des chèques ainsi que l'extrait du grand livre de la société C. B. Bâtiment, ainsi que la déclaration de revenus de son conjoint au titre de l'année 2013. Il résulte de ces éléments, et notamment de la copie de l'extrait du grand livre, que deux écritures comptables de la société C. B. Bâtiment de 3 000 euros chacune, en date du 17 septembre 2013, ont été libellées sous le nom " perso Atamania " et " Perso Rémunération ". Ces éléments, en l'absence notamment de toute précision sur la relation entre la société C.B. Bâtiment et M. A et de facture ou de bulletin de salaire, sont insuffisants pour justifier de la nature de la somme de 6 000 euros apportée au crédit du compte bancaire de Mme B. A cet égard, la production par Mme B de la déclaration de revenus de M. A ne permet pas d'établir que cette somme de 6 000 euros aurait été déclarée par ce dernier au titre de sa rémunération pour l'année 2013. Dans ces conditions, et alors que la requérante n'établit pas la nature de la somme de 6 000 euros créditée sur son compte bancaire le 14 septembre 2013 ni ne produit aucun élément permettant de justifier de son caractère non imposable ni de son rattachement à une catégorie précise de revenus, c'est à bon droit que l'administration l'a taxée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.  
 12. En quatrième et dernier lieu, pour justifier de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale s'est fondée sur l'importance des sommes créditées sur le compte de Mme B, supérieures aux revenus déclarés au titre de la période en litige. L'administration fiscale a estimé que les montants et la fréquence de ces encaissements non déclarés au cours de la période vérifiée révélaient une volonté d'éluder l'impôt. Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte la preuve de l'intention délibérée de Mme B d'éluder l'impôt et était fondée à assortir les impositions litigieuses de la majoration de 40 %.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Zettor, première conseillère, 
 Mme Kolf, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
                                                signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,