TA35 · 3ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 août 2021, le 2 mars 2023 et le 15 juin 2023, la commune de Locquénolé, représentée, en dernier lieu, par Me Gourvennec et Me Quéré, du cabinet d'avocats Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société Le Goût de l'Eau à lui verser la somme de 5 000 euros hors taxe, soit 6 000 euros toutes taxes comprises, en réparation du coût des travaux de reprise des désordres affectant les corps morts de la zone de mouillage et d'équipements légers du Bruly ; 
 2°) de condamner la société Le Goût de l'Eau à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Le Goût de l'Eau les frais de l'expertise judiciaire s'élevant à 5 894,54 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Le Goût de l'Eau une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les travaux qu'elle a confiés à la société Le Goût de l'Eau, pour l'aménagement de la zone de mouillage et d'équipements légers du Bruly, présentent des désordres qui ont été signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; 
 - certains corps morts de la zone de mouillage sont affleurants et risquent d'endommager la coque des bateaux amarrés ; 
 - l'état des corps morts révèle une non-conformité des travaux réalisés par la société Le Goût de l'Eau au regard des documents contractuels et particulièrement du cahier des charges techniques particulières ; 
 - l'entreprise devait utiliser une méthode d'ensouillage permettant d'empêcher tout phénomène d'affleurement et/ou de glissement des corps morts sur le sol ; 
 - la société Le Goût de l'Eau est tenue de procéder à ses frais et risques à la reprise des désordres constatés par l'expert, signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement ; 
 - la société Le Goût de l'Eau ne saurait contester la qualification de marché public de travaux au contrat en litige, dès lors que l'ensemble des éléments contractuels le mentionne, que les travaux de réalisation ont nécessité de recourir à des techniques habituelles de construction et que le cahier des clauses administratives particulières se réfère au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux ;  
 - la société Le Goût de l'Eau ne saurait davantage reprocher un défaut d'entretien des corps morts, dans la mesure où les désordres sont apparus seulement six mois après la réception des travaux ; 
 - les désordres constatés par l'expert rendent les ouvrages de corps morts impropres à leur destination, puisqu'ils risquent de causer des dommages importants aux coques des bateaux, ce qui justifie que la société Le Goût de l'Eau l'indemnise du coût des travaux de reprise nécessaires au titre de sa garantie décennale ; 
 - les corps morts, qui sont fixés au sol et dont la réalisation a nécessité le recours aux techniques habituelles de construction, sont des ouvrages, ainsi que le stipule l'article 9 du cahier des clauses techniques particulières du marché ; 
 - la commune n'a pas assumé le rôle de maître d'œuvre dans la conduite des travaux ; 
 - les missions de reconnaissances des sols et d'établissement d'un plan d'implantation des corps morts étaient confiées à la société Le Goût de l'Eau ; 
 - la société Le Goût de l'Eau n'est pas fondée à solliciter la restitution de la retenue de garantie au regard des dispositions du troisième alinéa de l'article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
 - la société Le Goût de l'Eau n'est pas fondée à demander l'indemnisation des frais qu'elle aurait exposés dans le cadre de l'expertise judiciaire ou encore l'indemnisation d'un préjudice moral, le litige résultant uniquement de ses manquements contractuels reconnus par l'expert judiciaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2021, le 7 décembre 2021, le  
 23 décembre 2021, le 25 janvier 2023, le 6 avril 2023, le 22 juin 2023, le 23 juin 2023 et le 8 septembre 2023, la société Le Goût de l'Eau, représentée par Me Julie Fage, du cabinet d'avocats du Ponant, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de la société Allianz IARD à la garantir de toutes les condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ;  
 3°) à la condamnation in solidum de M. D A et de l'association des plaisanciers de Locquénolé à l'indemniser de son entier préjudice constitué du montant des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge au titre du jugement à intervenir ; 
 4°) à la condamnation de la commune de Locquénolé à lui verser la somme de 13 960,60 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 5°) à la condamnation de la commune de Locquénolé à lui verser la somme de 4 943,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2020 jusqu'à parfait paiement, correspondant à la retenue de garantie du marché ; 
 6°) à ce qu'il soit mis à la charge in solidum des parties succombantes le paiement d'une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 7°) à ce qu'il soit mis à la charge in solidum des parties succombantes les entiers dépens, incluant les frais et honoraires de l'expert judiciaire. 
 Elle fait valoir que : 
 - le contrat conclu avec la commune de Locquénolé le 20 décembre 2018, avant l'entrée en vigueur du code de la commande publique, n'est pas un marché public de travaux puisque la pose de corps morts ne requiert aucune technique de bâtiment ou de génie civil, et il doit donc être qualifié de marché de prestations de services ; 
 - la garantie de parfait achèvement ne s'applique pas aux prestations de services ; 
 - les désordres tenant au désaffleurement des corps morts ne relèvent pas de l'obligation de parfait achèvement prévue par l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, dans la mesure où ils ont pour cause exclusive un défaut d'entretien imputable à la commune de Locquénolé ; 
 - les corps morts en litige ne peuvent être regardés comme des ouvrages entrant dans le champ d'application de la garantie décennale des constructeurs ; 
 - les mouillages, objet du marché, ont fait l'objet d'une réception sans réserve et sont manifestement conformes aux stipulations du marché ; 
 - les mouvements de terrains et de blocs sont inévitables et inhérents à la spécificité du mouillage, de sorte qu'un désaffleurement des corps morts n'est pas un désordre mais un phénomène naturel ; 
 - la commune comme l'association des plaisanciers ne justifient pas que les mouillages font l'objet de la maintenance requise et sont attribués à un bateau dont le tirant d'eau correspond aux caractéristiques de chaque mouillage ; 
 - le fait qu'un léger désaffleurement puisse apparaître puis disparaître au gré des courants et marées au niveau de certains corps morts, du fait de la mobilité du fond vaseux, ne génère aucun risque particulier pour les embarcations mouillées ou pour la navigation ; 
 - le dessouillage épisodique des blocs de béton résulte de causes extérieures ; 
 - elle est fondée à solliciter la garantie de la compagnie Allianz IARD, son assureur, auprès de laquelle elle a déclaré le sinistre, pour défaut d'information et de conseil ; 
 - la commune de Locquénolé, qui a assumé le rôle de maître d'œuvre et lui a donné des consignes qui ont été respectées, doit être condamnée à assumer elle-même le préjudice qu'elle prétend subir en raison de ses propres fautes ; 
 - M. D A, représentant de l'association des plaisanciers de Locquénolé, a dans les faits assumé le rôle de maître d'œuvre pendant les travaux, se chargeant notamment de la conception technique du chantier, ce qui est de nature à engager sa propre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou celle de l'association ;  
 - les fautes de M. A étant à l'origine des désordres allégués, sa responsabilité est exonératrice de toute responsabilité dans l'exécution du marché ; 
 - M. A, ou l'association des plaisanciers qu'il représente, doit être condamné à l'indemniser intégralement à concurrence des condamnations qui seraient mises à sa charge ou à défaut, dans des proportions prépondérantes au regard de sa participation à l'exécution du marché puis à la modification déterminante des lieux ; 
 - l'association des plaisanciers, qui est chargée de la gestion du mouillage, doit être condamnée à indemniser la commune compte tenu de sa responsabilité dans la distribution des mouillages en fonction de la taille et du poids des embarcations et de sa décision consistant à couper les chaines ayant contribué au désaffleurement des corps morts ; 
 - la commune doit être condamnée à lui restituer la retenue de garantie du marché, d'un montant de 4 943,22 euros, conservée abusivement malgré une réception sans réserve ; 
 - elle a été contrainte, pour défendre ses intérêts, de solliciter un expert maritime privé dont les frais d'un montant de 3 960,60 euros lui ont occasionné un préjudice financier que la commune devra indemniser ; 
 - le contentieux en cours avec la commune de Locquénolé lui cause un préjudice moral, compte tenu de l'atteinte importante à son image qui en résulte, justifiant qu'une somme d'au moins 10 000 euros lui soit versée par la collectivité, au titre de sa responsabilité délictuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la société Allianz IARD, représentée par Me Gaël Collet, du cabinet d'avocats ARES, conclut au rejet des conclusions d'appel en garantie formées à son encontre par la société Le Goût de l'Eau ainsi que de toutes demandes formulées à son encontre. Elle demande également au tribunal de mettre à la charge de la société Le Goût de l'Eau la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions présentées par la société Le Goût de l'Eau, avec laquelle elle était liée par un contrat d'assurance de droit privé de responsabilité civile concernant certaines activités liées à l'exécution du marché public de travaux portant sur l'aménagement d'une zone de mouillage sur la commune de Locquénolé, sont irrecevables, en ce qu'elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 - la garantie pour laquelle la société Le Goût de l'Eau était assurée n'est, en tout état de cause, pas susceptible d'être accueillie, dès lors que la réalisation des travaux d'aménagement d'une zone de mouillage, la fourniture et la pose de corps morts sont exclues de la liste exhaustive des activités faisant l'objet du contrat d'assurance et que les clauses du contrat excluent les dommages résultant de la garantie décennale des constructeurs ainsi que la reprise de la prestation initiale non conforme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, l'association des plaisanciers de Locquénolé, représentée par Me Vincent Lahalle, du cabinet d'avocats LEXCAP, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit fait droit aux prétentions de la commune de Locquénolé à l'encontre de la société Le Goût de l'Eau ; 
 2°) au rejet des conclusions à fin d'appel en garantie dirigées à son encontre par la société Le Goût de l'Eau ainsi que de l'ensemble de ses conclusions dirigées à son encontre et à l'encontre de son président ; 
 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Le Goût de l'Eau le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les prétentions émises à l'encontre de M. A ne sauraient le concerner à titre personnel, mais seulement en tant que président de l'association, dès lors qu'il a toujours agi en cette qualité, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire ; 
 - les conclusions présentées à son encontre ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, dès lors qu'elle est une association régie par la loi de 1901 ; 
 - les conclusions à fin d'appel en garantie dirigées à son encontre sont irrecevables, en ce qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les conclusions à fin d'appel en garantie dirigées à son encontre sont infondées, dans la mesure où elle n'a pas pris part au marché public de travaux litigieux ; 
 - elle n'a, en tout état de cause, aucune vocation à être attraite devant le juge administratif en sa qualité de gestionnaire des mouillages, ce qui relève de la mise en œuvre d'un service public industriel et commercial ; 
 - ni le rapport de l'expert judiciaire, ni l'argumentation de la société Le Goût de l'Eau ne justifient qu'elle soit mise en cause dans la présente instance. 
 La procédure a été communiquée à M. D A qui n'a fait valoir aucune observation. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2001438 rendue le 8 juin 2022 par le président du tribunal administratif de Rennes portant taxation des frais de l'expertise judiciaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Moal, représentant la commune de Locquénolé, de Me Kerrien, représentant la compagnie Allianz IARD, de Me Peres, représentant l'association des Plaisanciers de Locquénolé ainsi que M. A et de Me Fage, représentant la société Le Goût de l'eau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2018, la commune de Locquénolé (Finistère) a décidé d'aménager la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) du Bruly, située dans l'estuaire de la Rivière de Morlaix, sur le littoral communal, où elle a été autorisée, par arrêté interpréfectoral, à installer, en dernier lieu, 60 mouillages et deux zones d'hivernage de 32 et 8 places. Cette opération a été confiée à la société Le Goût de l'Eau, par acte d'engagement du 20 décembre 2018 d'un montant de 98 378,76 euros toutes taxes comprises (TTC). Les travaux entrepris, faisant l'objet d'un lot unique, ont été réceptionnés, sans réserve, le 27 mars 2019. Par deux courriers datés des 17 et 30 octobre 2019, la commune de Locquénolé a signalé à la société Le Goût de l'Eau des désordres tenant au défaut d'enfouissement des blocs de la zone de mouillage et lui a demandé de se rendre sur place afin de mettre en œuvre, le cas échéant, la garantie des travaux prévue par les documents du marché. N'ayant reçu de l'entreprise qu'une réponse d'attente le 13 janvier 2020, la collectivité a sollicité auprès du président du tribunal administratif la désignation d'un expert chargé de constater les désordres affectant les corps morts de la zone de mouillage du Bruly. M. B C, ingénieur expert en techniques du bâtiment, a remis son rapport le 18 mai 2022. Par la présente requête, la commune de Locquénolé demande la condamnation de la société Le Goût de l'Eau à l'indemniser du coût des travaux de reprise des désordres affectant les corps morts insuffisamment enfouis ainsi que des préjudices consécutifs. La société Le Goût de l'Eau présente, pour sa part, des conclusions reconventionnelles à fin d'obtenir la libération de la retenue de garantie du marché, la condamnation de la commune de Locquénolé à lui verser la somme de 13 960,60 euros en réparation des préjudices financiers et moraux subis et la garantie de son assureur, la compagnie Allianz IARD et de l'association des plaisanciers de Locquénolé, ainsi que de son président, chargé de la gestion de la zone de mouillage. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.  
 3. Dès lors que la société Le Goût de l'Eau met en cause l'association des plaisanciers de Locquénolé, et son président, en leur qualité alléguée de participants à l'opération de travaux pour l'aménagement de la ZMEL du Bruly et que celles-ci ne sont liées entre elles par aucun rapport de droit privé, l'association des plaisanciers de Locquénolé n'est pas fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires présentées par la société Le Goût de l'Eau, sur le fondement de leur responsabilité quasi-délictuelle, ne ressortiraient pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative soulevée par l'association des plaisanciers de Locquénolé doit être écartée. 
 4. En revanche, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. La juridiction judiciaire est donc seule compétente pour connaître des conclusions d'appel en garantie présentées par la société Le Goût de l'Eau à l'égard de son propre assureur, la compagnie Allianz IARD. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la responsabilité de la société Le Goût de l'Eau : 
 5. Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), auquel le marché en litige a entendu se référer : " 44.1. Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception, ou de six mois à compter de cette date si le marché ne concerne que des travaux d'entretien ou de terrassements. / Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application du 4 de l'article 41, l'entrepreneur est tenu à une obligation dite 'obligation de parfait achèvement' au titre de laquelle il doit : / a) exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux 5 et 6 de l'article 41 ; / b) remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; / c) procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément au CCAP ; / d) remettre au maître d'œuvre les plans des ouvrages conformes à l'exécution dans les conditions précisées à l'article 40. / Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la causes de ces déficiences lui est imputable. / L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale. / A l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 3 du présent article ; les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues au 16 de l'article 4. ". 
 6. L'article 9.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché d'aménagement d'une zone de mouillage sur la commune de Locquénolé, qui entend déroger aux articles 41.1 à 41.3 de ce CCAG Travaux, stipule que : " Le délai de garantie est conforme à l'article 44.1 du CCAG. Le délai de garantie est fixé à un an à partir de la date d'effet de la réception. Il est de deux ans pour tous matériels et composants manufacturés, outre la garantie décennale. / Pendant cette période, l'entrepreneur devra effectuer tous les travaux qui lui seront demandés. La garantie ne s'applique pas aux conséquences de l'usure normale, ni à celles résultant de la mauvaise utilisation des ouvrages. ". 
 7. La garantie de parfait achèvement concerne non seulement la reprise des désordres ou des malfaçons qui ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux mais aussi de ceux qui apparaissent et sont dûment signalés dans l'année suivant la date à laquelle le maître d'ouvrage a décidé que cette réception des travaux prendrait effet. En vertu de cette garantie résultant du contrat, le constructeur est tenu de remédier aux désordres signalés dans ce délai afin de rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché. 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte d'engagement signé par les parties, que le marché public en litige qualifié, par leur commune intention, de " marché public de travaux " portait sur l'opération d'aménagement d'une zone de mouillage. Le CCAP du marché stipule expressément que le CCAG Travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, modifié, est applicable à ce marché. Il comporte, en outre, des stipulations spécifiques relatives à la garantie de parfait achèvement. Ainsi, au regard du contenu de ces documents contractuels, la société Le Goût de l'Eau n'est pas fondée à soutenir que le marché qu'elle a conclu avec la commune de Locquénolé doit être qualifié de marché public de prestations de services, auquel la garantie de parfait achèvement ne serait pas applicable. 
 9. En deuxième lieu, s'il est constant que les travaux d'aménagement de la zone de mouillage de la commune de Locquénolé ont été réceptionnés le 27 mars 2019 sans qu'aucune réserve ne soit formulée, il résulte de l'instruction que par courriers des 17 et 30 octobre 2019, le maire de la commune a signalé à la société Le Goût de l'Eau qu'il avait été constaté que près de la moitié des blocs béton installés n'étaient pas enfouis correctement et lui a demandé de se rendre sur les lieux aux fins de mise en œuvre, le cas échéant, de la garantie prévue par le paragraphe 9.6 du CCAP du marché. Ces premiers courriers étant restés sans réponse, le maire de la commune a demandé à l'entreprise attributaire, par courrier du 26 décembre 2019, de lui apporter une réponse au plus tard le 7 janvier 2020 afin de " solutionner ce problème ". Il ajoutait que " l'exécution des travaux sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil mettrait un terme à notre contentieux ". Compte tenu des diligences du maître de l'ouvrage, la responsabilité de la société Le Goût de l'Eau est susceptible d'être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. 
 10. En troisième lieu, l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché décrit la consistance et la nature des travaux, soit l'évacuation des corps morts existants et la mise à disposition aux propriétaires puis la fabrication et la pose de corps morts neufs, incluant : " Toutes les mesures et reconnaissances préalables (topographiques, bathymétriques, géophysiques, géotechniques, essais en laboratoire) que l'entrepreneur jugerait nécessaire à son information ainsi qu'à la bonne exécution des travaux ". Il met à la charge de l'entreprise attributaire : " l'ensemble des études d'exécution relatives aux ouvrages objet du présent marché, comprenant tous les plans d'ouvrages, plan d'assurance qualité, plan assurance d'ouvrage ; / l'implantation des ouvrages par un géomètre agréé par le maître d'ouvrage ; / les installations de chantier conforme au PGC (plan général de coordination) et l'élaboration et le suivi des PPSPS et du plan d'assurance qualité ; / toutes les mesures et essais en cours de réalisation des travaux ; / la réalisation complète des ouvrages () ; / () l'établissement des documents de récolement certifiés conformes à l'exécution. ". 
 11. En outre, en vertu de l'article 3 du CCTP relatif à la description des ouvrages, " les corps morts devront être ensouillés de manière à limiter les risques d'échouage sur corps morts à basse mer ". Selon le paragraphe 3.6. de ce cahier, " Les corps morts auront les caractéristiques suivantes : Corps morts circulaires ensouillés de manière à ce que la génératrice supérieure du corps soit dans le plan du terrain naturel, organeau intégré avec réservation de manière à ce que la génératrice supérieure de l'organeau soit dans le plan de la génératrice supérieure du corps mort, réservation en sous face du corps mort de manière à obtenir un effet ventouse, les arrêtés supérieurs seront obligatoirement chanfreinés de manière à limiter les risques d'endommagement des coques à l'échouage () Les dimensions des corps morts projetés seront impérativement justifiées lors des études d'exécution réalisées par l'entreprise. ". L'article 32.1 du même CCTP ajoute que : " L'entreprise présentera la méthodologie envisagée pour assurer l'ensouillage des corps morts. / Un soin particulier sera porté à l'ensouillage des corps morts de manière à ne présenter aucun risque d'endommagement des coques des bateaux à l'échouage. ". 
 12. Il résulte de l'instruction que le 29 septembre 2019, l'un des adjoints au maire de la commune de Locquénolé, accompagné de deux membres de l'association des plaisanciers de Locquénolé, s'est rendu sur la zone de mouillage par grande marée et a constaté que " près de la moitié des blocs ne sont pas enfouis correctement ". L'huissier de justice qui a été dépêché sur les lieux, le 28 novembre 2019, a relevé, par procès-verbal de constat assorti de photographies, que les corps morts nos 27, 29 et 33 n'étaient pas ensouillés. Après visite des lieux, le 17 novembre 2020, l'expert judiciaire a constaté que sur la soixantaine de corps morts en béton composant l'ouvrage, positionnés de part et d'autre du lit de la rivière de Morlaix, certains présentaient un désaffleurement partiel pouvant aller jusqu'à 15 cm. L'expert précise que " les corps morts doivent être ensouillés, c'est-à-dire ne pas dépasser du sol support, afin de ne pas risquer de détériorer les coques des bateaux à l'échouage ". Les stipulations du CCTP citées au point 11 visaient à limiter un tel risque. L'expert rappelle qu'un corps mort insuffisamment ensouillé constitue une gêne pour la navigation, notamment lorsque le bateau regagne son mouillage avec une faible hauteur d'eau disponible. Il résulte enfin des constatations de l'expert que les corps morts réalisés " ont sensiblement une forme parallélépipédique, donc différente de la base circulaire décrite au CCTP ". 
 13. Si la société Le Goût de l'Eau entend se prévaloir des différents phénomènes, tels que l'alternance des courants de marée, les déplacements de vase, les arrivées d'eau de pluie ou encore la force d'attraction des navires utilisant les corps morts, elle ne saurait utilement soutenir, au regard de ses obligations contractuelles détaillées dans le CCTP du marché et rappelées aux points 10 et11, que les désaffleurements constatés ne constitueraient pas des désordres mais seulement des phénomènes naturels. Dès lors que la commune lui a signalé, dans le délai de la garantie prévue par l'article 9.6 du CCAP, que certains corps morts présentaient des désaffleurements et n'étaient donc pas conformes aux prévisions du marché, la société Le Goût de l'Eau était tenue de réaliser les travaux de reprise permettant de remédier aux désordres constatés. La circonstance que la sécurité des embarcations au mouillage ne serait pas affectée du fait des désaffleurements dénoncés ou encore que le risque pour la navigation ne serait pas avéré est, à cet égard, indifférente. La commune de Locquénolé est ainsi fondée à soutenir que la responsabilité de la société Le Goût de l'Eau est engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. 
 14. En dernier lieu, selon l'article 22.1 du CCTP relatif à la responsabilité de l'entrepreneur : " Nonobstant l'acceptation par le maître d'œuvre des propositions qu'il aura présenté, nonobstant le visa sans réserve des plans, notes de calculs, schémas d'exécution par le maître d'œuvre et la surveillance exercée par lui sur la construction par ses préposés, nonobstant les essais effectués tans aux ateliers ou usines de l'entrepreneur, de ses soustraitants, cotraitants ou fournisseurs, que sur le chantier, même reconnus satisfaisants, l'entrepreneur reste seul responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage de la réalisation complète des conditions du marché. / L'entrepreneur est entièrement responsable : ' de tous les calculs justificatifs et de toutes les vérifications demandées pour les ouvrages, objet du présent marché. Il est également responsable de tous les plans d'exécution, comprenant notamment les plans d'implantation, les plans d'ensemble et de détails pour les ouvrages, l'ensemble des équipements, etc. / ' de la conception et du dimensionnement des solutions variantes qu'il a éventuellement proposées, / ' du choix du mode de réalisation et d'exécution des travaux, (). ".  
 15. Au regard des stipulations précitées de l'article 22.1 du CCTP, la société Le Goût de l'Eau, seule tenue à la garantie de parfait achèvement en raison des désordres qui lui sont imputables, ne peut utilement soutenir qu'elle s'est conformée aux consignes de la commune, en sa qualité de maître d'œuvre de l'opération d'aménagement et qu'elle ne peut, en conséquence, être seule mise en cause. De surcroît, la commune de Locquénolé fait valoir, sans être contestée, que la société attributaire du marché s'est abstenue, en méconnaissance des obligations qui lui incombaient, de procéder à la reconnaissance préalable du sol et du sous-sol de la zone de mouillage, afin de déterminer sa nature avant le début des travaux et d'en déduire la technique et le niveau d'enfouissement nécessaire des corps morts, de fournir le plan d'implantation des corps morts et les plans d'exécution avant le démarrage des travaux, de faire procéder à l'implantation des corps morts par un géomètre. Au regard de ces carences dans l'exécution des clauses du marché, la société Le Goût de l'Eau n'est pas fondée à invoquer une faute du maître d'œuvre dans la réalisation de sa mission, susceptible de l'exonérer de la garantie à laquelle elle était tenue. 
 16. La société Le Goût de l'Eau n'est pas davantage fondée à invoquer la responsabilité de l'association des plaisanciers de Locquénolé représentée par son président, M. A, ou encore la responsabilité de M. A, à titre personnel, en exposant que l'intéressé aurait dans les faits assumé le rôle exclusif de maître d'œuvre. Le rôle de M. A au cours du chantier, dont il n'est pas même démontré qu'il aurait agi sans l'accord de la commune de Locquénolé, ne peut être tenu pour établi par les seules pièces produites par l'entreprise attributaire. En tout état de cause, l'intervention de M. A ne pouvait avoir pour effet de décharger la société Le Goût de l'Eau de ses obligations contractuelles décrites notamment par les articles 2 et 22.1 du CCTP du marché. L'entreprise ne saurait davantage s'exonérer de ses obligations au titre de la garantie de parfait achèvement en alléguant un défaut d'entretien de l'ouvrage ou une gestion inadaptée des attributions de mouillages par l'association des plaisanciers. Par suite, la société Le Goût de l'Eau n'est pas fondée à soutenir que les désordres en litige seraient totalement ou partiellement imputables à l'association des plaisanciers de Locquénolé, représentée par M. A ou à M. A, à titre personnel. 
 Sur le préjudice indemnisable : 
 17. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que les travaux propres à remédier aux désordres constatés supposent seulement de reprendre l'ensouillage des corps morts des mouillages nos 27, 33, 48 et 52. Ces réparations ont été évaluées par l'expert à un coût total de 5 000 euros hors taxe, soit 6 000 euros toutes taxes comprises. La société Le Goût de L'eau, à laquelle incombe la responsabilité de ce désordre, sera donc condamnée à indemniser la commune du coût de ces travaux de reprise.  
 18. En second lieu, la commune de Locquénolé demande également la condamnation de la société Le Goût de l'Eau à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis. Elle ne justifie pas des préjudices dont elle demande réparation. Dans ces conditions, ses prétentions indemnitaires complémentaires ne peuvent qu'être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 
 19. Compte tenu de ce qui a été développé aux points 15 et 16, les conclusions présentées par la société Le Goût de l'Eau à fin d'appel en garantie dirigées contre la commune de Locquénolé, l'association des plaisanciers de Locquénolé, et son président, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la société Le Goût de l'Eau : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article 122 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. / Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. () / La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. / Le délai de garantie est le délai pendant lequel l'acheteur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. ".  
 21. En application de ces dispositions, la commune de Locquénolé était fondée à conserver par devers elle, à défaut pour la société Le Goût de l'Eau d'avoir remédié aux désordres constatés dans le délai de la garantie décennale, la retenue destinée à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles incombant à l'entreprise. Il appartiendra à celle-ci de demander la restitution de cette garantie lorsqu'elle se sera acquittée des sommes auxquelles elle est condamnée par le présent jugement. Par suite, la société Le Goût de l'Eau n'est pas fondée à réclamer la condamnation de la commune de Locquénolé à lui verser une somme de 4 943,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2020, correspondant au montant de la retenue de garantie. 
 22. En second lieu, si la société Le Goût de l'Eau soutient avoir subi un préjudice moral résultant d'une importante atteinte à son image commerciale du fait d'articles de presse intempestifs alertant la population locale du caractère défectueux du mouillage dont la réalisation lui avait été confiée, elle ne justifie ni de la réalité de ce préjudice, ni de son étendue. Elle n'établit pas davantage avoir perdu des marchés de ce fait. Au demeurant, il lui incombait, ainsi qu'il a été dit précédemment, de remédier aux désordres relevant de la garantie de parfait achèvement. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce que la commune de Locquénolé soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 euros doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 23. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 24. Par ordonnance du 8 juin 2022, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert désigné dans l'instance à la somme totale de 5 894,54 euros, mise à la charge de la commune de Locquénolé. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de sa responsabilité exclusive dans la survenance des désordres en litige, il y a lieu de condamner la société Le Goût de l'Eau à verser à la commune de Locquénolé cette somme de 5 894,54 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 26. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Le Goût de l'Eau, partie perdante dans la présente instance, au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens, y compris en ce qu'elles incluent l'indemnisation des frais exposés pour défendre ses intérêts en sollicitant un expert maritime privé. 
 27. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Le Goût de l'Eau, le versement à la compagnie Allianz IARD, à l'association des plaisanciers de Locquénolé et à la commune de Locquénolé d'une somme de 1 000 euros, à chacune, sur le fondement de ces mêmes dispositions du code de justice administrative.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La société Le Goût de l'Eau est condamnée à verser à la commune de Locquénolé une somme de 6 000 euros TTC en réparation des désordres affectant les corps morts de la zone de mouillage du Bruly. 
 Article 2 : La société Le Goût de l'Eau est condamnée à verser à la commune de Locquénolé une somme de 5 894,54 euros au titre des frais de l'expertise judiciaire. 
 Article 3 : La société Le Goût de l'Eau versera à la commune de Locquénolé une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la société Le Goût de l'Eau contre la société Allianz IARD sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 6 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la société Le Goût de l'Eau, ainsi que ses conclusions d'appel en garantie et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : La société Le Goût de l'Eau versera respectivement à la société Allianz IARD et à l'association des plaisanciers de Locquénolé une somme de 1 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à la société Le Goût de l'Eau, à la société Allianz IARD, à l'association des plaisanciers de Locquénolé, à M. D A et à la commune de Locquénolé. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.