TA31 · 6ème Chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 juillet 2021, 4 novembre 2021, 1er février 2022 et 4 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Attal-Galy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Salies-du-Salat a mis fin à son stage à compter du 19 juin 2021 et le courrier du même jour lui notifiant cette décision, ensemble le rejet de son recours gracieux formé le 10 juillet 2021 ;   
 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Salies-du-Salat a rejeté ses demandes de formation professionnelle et d'indemnités de licenciement ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Salies-du-Salat de réexaminer ses droits à titularisation, de la réintégrer en lui faisant bénéficier de la rémunération afférente aux mois écoulés, de reconstituer sa carrière et de procéder à sa titularisation au 19 juin 2021, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 4°) de condamner la commune de Salies-du-Salat à lui verser une somme de 15 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement ;  
 5°) de mettre à la charge de la commune de Salies-du-Salat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté de licenciement est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé de la saisine de la commission administrative paritaire ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à être inscrite sur la liste d'aptitude ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait, la suppression de son poste n'ayant pas été évoquée lors de l'entretien du 17 mars 2021 ;  
 - le maire de la commune s'est estimé, à tort, lié par l'avis du comité technique ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 qui ne prévoit pas la possibilité de licencier un agent pour suppression de poste en cours de stage ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite ;  
 - la délibération décidant de la suppression de son poste est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - son licenciement résulte d'un détournement de pouvoir ;  
 - elle a subi un préjudice moral ainsi qu'un préjudice résultant du trouble dans ses conditions d'existence, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2021, 3 mars 2022 et 16 mai 2022, la commune de Salies-du-Salat, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 12 mai 2021 sont irrecevables car dirigées contre un acte ne faisant pas grief ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022 à 12h00.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Mony, rapporteur public, 
 - les observations de Me Attal-Galy, représentant Mme A, 
 - et les observations de Me Reilles, substituant Me Magrini, représentant la commune de Salies-du-Salat.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée en qualité d'agent non titulaire par la commune de Salies-du-Salat à compter du 6 février 2016. Par un arrêté du 1er août 2019, elle a été nommée adjoint administratif stagiaire pour une durée d'un an pour assurer les fonctions d'agent d'accueil au sein de la mairie. Par une délibération du 11 mai 2021, l'emploi d'adjoint administratif à temps complet qu'elle occupait a été supprimé à compter du 19 juin 2021. Par un arrêté du 12 mai 2021, le maire de la commune de Salies-du-Salat a prononcé son licenciement à compter du 19 juin 2021. Mme A a demandé, par un courrier du 18 juin 2021, à bénéficier d'une formation professionnelle ainsi que d'indemnités de licenciement. Ses demandes ont été rejetées par une décision du 30 juin 2021. Elle a alors formé un recours gracieux le 10 juillet 2021 contre l'arrêté de licenciement ainsi qu'une réclamation préalable indemnitaire. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2021 prononçant son licenciement, du courrier du même jour lui notifiant cette décision, de la décision de rejet de son recours gracieux et de la décision du 30 juin 2021. Elle sollicite, en outre, la condamnation de la commune de Salies-du-Salat au paiement d'une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 mai 2021 et le courrier du même jour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision par laquelle l'autorité administrative met fin à un stage est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit et doit, en conséquence, être motivée. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code général des collectivités territoriales, la loi du 13 juillet 1983, la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 4 novembre 1992. Il se réfère à la délibération précitée du 11 mai 2021 supprimant l'emploi d'adjoint administratif à temps complet ainsi qu'au courrier du 12 mai 2021 notifiant à Mme A son licenciement et transmis à l'intéressée le même jour, lequel mentionne que le licenciement de Mme A est justifié par la suppression, pour raison économique, du poste d'adjoint administratif, que le comité technique s'est prononcé en faveur de cette suppression de poste, et qu'aucun poste correspondant aux compétences de l'intéressée n'était vacant. Ainsi, la requérante disposait des éléments d'informations nécessaires lui permettant de contester utilement le licenciement dont elle faisait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 46 de la même loi : " L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente. ".  
 5. Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la saisine de la commission administrative paritaire préalablement à un licenciement pour cause de suppression d'emploi, cette saisine n'étant obligatoire qu'en cas de licenciement en cours de stage, lorsque celui-ci est justifié par la manière de servir de l'agent.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 44 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude. "  
 7. Si ces dispositions prévoient que l'administration est tenue de procéder à l'inscription sur la liste d'aptitude de l'agent dont il est mis fin au stage en raison notamment de la suppression de son emploi lorsque celui-ci en fait la demande, elles n'imposent pas à l'administration d'informer l'agent de ce droit.  
 8. En quatrième lieu, si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement, de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi. Dès lors, contrairement à ce qu'affirme Mme A, le maire de la commune de Salies-du-Salat n'était pas tenu de procéder à son reclassement.   
 9. En cinquième lieu, il ressort du procès-verbal de l'entretien du 17 mars 2021 produit par la commune qu'au cours de cet entretien, Mme A a été informée par le maire de l'impossibilité de la titulariser à la fin de son stage en raison d'une suppression de poste. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit dès lors être écarté.  
 10. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le maire de la commune de Salies-du-Salat se serait cru en situation de compétence liée au regard de l'avis rendu par le comité technique pour prononcer le licenciement de Mme A.  
 11. En septième lieu, ni les dispositions du dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, aux termes desquelles " L'agent peut être licencié au cours de la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente ", ni celles de l'article 97 de la même loi relatives à la suppression d'emploi, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'excluent la possibilité de prononcer le licenciement d'un agent stagiaire en cas de suppression d'emplois décidée par l'assemblée délibérante. Dès lors, le maire de la commune de Salies-du-Salat n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu les dispositions précitées en prononçant le licenciement de Mme A pour cause de suppression d'emploi.  
 12. En huitième lieu, une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état des finances locales, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie ou dans l'intérêt du service.  
 13. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 11 mai 2021, par laquelle la commune de Salies-du-Salat a décidé de supprimer le poste d'adjoint administratif à temps complet au secrétariat de mairie, a été motivée par la situation financière de la commune lui imposant la réduction de certaines dépenses de fonctionnement. Ce motif d'économies budgétaires, établi par les pièces produites en défense, était de nature à justifier la suppression du poste occupé par Mme A. A cet égard, les circonstances invoquées par Mme A tenant aux ressources perçues par la commune au titre du dispositif de compensation mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et aux nouvelles dépenses engagées, comprenant notamment la création d'un poste d'agent technique électricien et d'un poste d'agent de service pour la cantine, fonctions ne correspondant pas, au demeurant, aux qualifications de l'intéressée, ne permettent pas de remettre en cause les difficultés financières alléguées par la commune de Salies-du-Salat. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la suppression d'emploi résultant de la délibération du conseil municipal du 11 mai 2021 aurait été décidée pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 14. En neuvième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Salies-du-Salat, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Salies-du-Salat en date du 12 mai 2021, du courrier du même jour et de la décision rejetant son recours gracieux. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 30 juin 2021 :  
 16. Aucun moyen n'est dirigé contre la décision du 30 juin 2021 rejetant les demandes de Mme A tendant au bénéfice d'une formation professionnelle et au versement d'indemnités de licenciement. Les conclusions dirigées à son encontre ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 17. Ainsi qu'il a été dit au point 15, la décision mettant fin au stage de Mme A et prononçant son licenciement n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la commune de Salies-du-Salat n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité. Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation de la requête de Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Salies-du-Salat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Salies-du-Salat sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Salies-du-Salat présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Salies-du-Salat.   
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller,  
 Mme Rousseau, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 M. C 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2104163