TA38Juge unique 3Juge unique 3
TA38 · Juge unique 3 — 17 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2104163_20241217
- Date
- 17 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle{"Le tribunal a estim\u00e9 que le compte-rendu ne respectait pas les exigences l\u00e9gales, notamment en l'absence d'objectifs individualis\u00e9s, d'observations sur les objectifs non atteints et d'appr\u00e9ciation coh\u00e9rente.": "Il a donc annul\u00e9 le compte-rendu de l'entretien professionnel pour l'ann\u00e9e 2020."}
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Juge unique 3
- Formation
- Juge unique 3
- Date
- 17 décembre 2024
Référence
DTA_2104163_20241217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel